l’Art 151 octies du CGI n’exonère pas des prélèvements sociaux
Rappel utile de ce que l'on savait déjà
La FAQ du site OPM vaut le détour…
Le portail OPM, qui permet d'accéder aux téléprocédures obligatoires pour former les demandes relevant de la garde des sceaux, contient une FAQ (foire aux questions) accompagnée de toutes les réponses utiles. A consulter avant de déposer son dossier Ainsi, toutes les demandes suivantes, qui peuvent parfois se heurter à des problématiques particulières amenant des modifications éventuelles en cours de