Distribution de dividendes et SPFPL : un assujettissement à cotisations sociales ?
La Cour de cassation vient de rendre une décision extrême aux conséquences potentiellement exorbitantes pouvant mettre en péril un nombre significatif de professionnels libéraux. Si cette décision que nous allons détailler dans notre article devait voir son contenu confirmé - car elle est, et à plusieurs égards, polysémique, voire parfois contradictoire et nécessite des éclaircissements sur son sens et sa portée
Convention collective des commissaires de justice : Dispositions du nouveau texte
Depuis le 1er octobre 2023, les conventions collectives "Huissiers de justice (personnel)" et "Commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires » disparaissent (en partie) au profit de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires. Jusqu’alors et depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2022 de la fusion des professions réglementées des huissiers de justice
L’ordonnance du 8 février 2023 bouleverse le paysage juridique des professions réglementées
La clarification tant attendue est finalement arrivée le 08 février 2023 et la clarification annoncée a provoqué la suppression de la possibilité ouverte en 2015 pour les professions réglementées du droit, de constituer des sociétés de droit commun (SARL ou SAS), que ce soit pour leurs sociétés d’exercice ou pour leurs sociétés holding.
Commissaire de justice : les leçons de la crise ou comment en sortir par le haut (2/2)
Le contexte actuel, combinant des crises en série et la naissance de la profession de commissaire de justice, oblige plus fortement encore à définir une stratégie pour remédier à un troisième fait indéniable, existant depuis des années et indépendant de ces deux premiers : le marché méconnaît le plus souvent toutes les compétences de cette profession et ses multiples champs
Commissaires de justice : les leçons de la crise ou comment en sortir par le haut (1/2)
Comment rebondir après les chocs à répétition subis depuis la Loi Macron ? En quoi la crise peut être salvatrice pour repartir sur de meilleures bases ? Certains se posent même la question de l'avenir de la profession et de ses perspectives. Avant d’aborder brièvement quelques-unes des stratégies qui ont fonctionné pour bon nombre d’entreprises, il convient d’analyser les atouts
Crise covid 2 ans après : Bilan et perspectives – secteur des huissiers de justice
Après cette longue traversée de la crise, qui continue de durer pour encore nombre d’études, nous dressons ce bilan, deux années après la levée du premier confinement. Celui ci permettra également de mettre en avant quelques pistes pour en sortir par le haut (pistes qui feront l’objet d’un second article prochainement). Cabinet d’expertise comptable spécialisé dans les professions réglementées du Droit, avec
Commissaire de justice : nouvelle profession – nouvelles stratégies
Conformément à la loi « Macron » du 6 août 2015, complétée par l’ordonnance du 2 juin 2016, une nouvelle profession du droit a été créé : les commissaires de justice, qui entrent en fonction dès le 1er juillet 2022. Qui sont les commissaires de justice ? C'est le résultat de la fusion de deux métiers : les professions d’huissier
Créations d’offices : le calendrier de nomination est connu. Que faire ?
Quelques semaines après la parution des résultats du tirage au sort des heureux élus pour la 2ème vague de créations d’offices d’huissiers de justice, le calendrier de nomination des offices à créer a été dévoilé par la Chancellerie, département par département. Analyse de ce calendrier et liste des étapes qu'il convient de réaliser pour ouvrir en toute sérénité son office. Calendrier
Zoom sur la Loi de finances 2022 – Entreprises – Particuliers
Comme chaque année, nous vous présentons les principales mesures prises dans le cadre de la loi de finance 2022*. En 2022, l’objectif affiché est de confirmer l’allégement de la fiscalité des ménages et des entreprises et d'assouplir certaines règles concernant les entreprises, avec notamment le plan en faveur des travailleurs indépendants. Comme chaque année, l’Ordre des Experts comptables de Paris et
Alerte : le télétravail redevient obligatoire dès le 3 janvier 2022
Faute de pouvoir imposer le pass vaccinal dans les entreprises, c'est donc à nouveau le recours au télétravail obligatoire qui est utilisé pour lutter contre la propagation du variant omicron dans le monde du travail. Le télétravail de crise est ainsi de retour, contraignant les employeurs à y recourir de manière systématique pour l'ensemble de leurs salariés pour lesquels le