Société d’exercice des professions juridiques et judiciaires : Parution des décrets d’application
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 réformant les sociétés d'exercice des professions juridiques et judiciaires, a été complété le 14 août 2024 par six décrets d'application relatifs aux professions juridiques et judiciaires, en précisant les modalités d'application des avancées apportées par ladite ordonnance : Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de
Constituer une SPFPL commune ou une SPFPL par associé : comment choisir (en vidéo) ?
Nous terminons notre série vidéo sur les restructurations d'étude de commissaires de justice et de notaires par ce dernier épisode relatif aux SPFPL, société holding des professions libérales. Cette série s'achève ainsi par ce 33ème et dernier épisode en abordant cette question lancinante : faut-il constituer une SPFPL commune à tous les associés en exercice dans une même SELARL ou
La SPFPL : pour acquérir ses locaux professionnels et/ou développer un réseau interprofessionnel (vidéo épisode 32)
La SPFPL a de multiples intérêts pour l'optimisation de l'exercice de son activité libérale et la détention de son patrimoine professionnel. Nous poursuivons notre série vidéo sur les restructurations par ce nouvel épisode consacré aux SPFPL, épisode expliquant deux nouveaux usages pouvant être mis à profit pour poursuivre son développement : 1- Comment peut-on réinvestir une partie de la trésorerie de
Gestion des professions de commissaire de justice et de notaire : analyse de la réforme
Le décret 2022-1743 du 29 décembre 2022, relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a allégé de manière notable les procédures relatives au traitement des dossiers déposés sur le compte OPM. Si la plupart de ces modifications constituent des avancées, il convient de bien anticiper un certain nombre de conséquences. Désormais deux régimes sont
Professions libérales réglementées : Analyse de la réforme sur les sociétés d’exercice
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a refondu en un seul texte l'ensemble des règles régissant l'exercice en société des professions libérales réglementées. Si l'essentiel du dispositif est repris à droit constant, il contient un certain nombre d'avancés au niveau des quatre formes sociétales objets de cette ordonnance que sont les SCP, les SEL, les SPE et les SPFPL.
L’ordonnance du 8 février 2023 bouleverse le paysage juridique des professions réglementées
La clarification tant attendue est finalement arrivée le 08 février 2023 et la clarification annoncée a provoqué la suppression de la possibilité ouverte en 2015 pour les professions réglementées du droit, de constituer des sociétés de droit commun (SARL ou SAS), que ce soit pour leurs sociétés d’exercice ou pour leurs sociétés holding.
La SPFPL : Société Holding pour les grandes entreprises… et surtout pour les petites
La société holding est un formidable outil au service des professions libérales. Optimisation juridique de son activité, optimisation fiscale de ses performances, mais pour quelles types d'entreprise ? Une des remarques qui nous revient souvent est que c'est un outil qui est réservé pour les grandes entreprises. Or, il n'en est rien, la SPFPL est un outil pour les grandes
Comment capitaliser et réduire sa fiscalité avec une société holding ?
La Société holding est un outil multi-tâches au service des dirigeants d'entreprise. Si elle a pour objet principal la détention de titres, elle peut aussi être utilisé pour organiser le patrimoine du dirigeant d'entreprise et accueillir à moindre frais la trésorerie excédentaire de la Société d'exploitation. Excédentaire pour cette dernière dans la trésorerie détenue excède le fonds de roulement nécessaire
Comment une SPFPL peut aider à intégrer un nouvel associé ?
Cet article-vidéo, consacré aux SPFPL se concentre sur un point essentiel : comment une SPFPL peut permettre au détenteur de parts d'une SELARL d'intégrer un nouvel associé au coût le plus faible sans qu'il appauvrisse ? Comment réduire le coût de ses parts sociales pour faciliter l'arrivée d'un jeune associé, tout cela sans que l’associé historique ne paye d’impôt ou de
Comment réduire le coût d’acquisition d’une entreprise libérale via une SPFPL ? Vidéo
Pourquoi la holding des professions libérales connaît-elle cette seconde jeunesse ? Parce que la SPFPL peut être un formidable outil d’optimisation opérationnelle, fiscale et juridique ! Voici comment peut être acquis un office à moindre coût et économiser jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros. La SELARL (ou la SARL) s'installe comme la forme de plus en plus privilégié par les officiers ministériels