Gestion des professions de commissaire de justice et de notaire : analyse de la réforme
Le décret 2022-1743 du 29 décembre 2022, relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a allégé de manière notable les procédures relatives au traitement des dossiers déposés sur le compte OPM. Si la plupart de ces modifications constituent des avancées, il convient de bien anticiper un certain nombre de conséquences. Désormais deux régimes sont
Professions libérales réglementées : Analyse de la réforme sur les sociétés d’exercice
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a refondu en un seul texte l'ensemble des règles régissant l'exercice en société des professions libérales réglementées. Si l'essentiel du dispositif est repris à droit constant, il contient un certain nombre d'avancés au niveau des quatre formes sociétales objets de cette ordonnance que sont les SCP, les SEL, les SPE et les SPFPL.
L’ordonnance du 8 février 2023 bouleverse le paysage juridique des professions réglementées
La clarification tant attendue est finalement arrivée le 08 février 2023 et la clarification annoncée a provoqué la suppression de la possibilité ouverte en 2015 pour les professions réglementées du droit, de constituer des sociétés de droit commun (SARL ou SAS), que ce soit pour leurs sociétés d’exercice ou pour leurs sociétés holding.
La SPFPL : Société Holding pour les grandes entreprises… et surtout pour les petites
La société holding est un formidable outil au service des professions libérales. Optimisation juridique de son activité, optimisation fiscale de ses performances, mais pour quelles types d'entreprise ? Une des remarques qui nous revient souvent est que c'est un outil qui est réservé pour les grandes entreprises. Or, il n'en est rien, la SPFPL est un outil pour les grandes
Comment capitaliser et réduire sa fiscalité avec une société holding ?
La Société holding est un outil multi-tâches au service des dirigeants d'entreprise. Si elle a pour objet principal la détention de titres, elle peut aussi être utilisé pour organiser le patrimoine du dirigeant d'entreprise et accueillir à moindre frais la trésorerie excédentaire de la Société d'exploitation. Excédentaire pour cette dernière dans la trésorerie détenue excède le fonds de roulement nécessaire
Comment une SPFPL peut aider à intégrer un nouvel associé ?
Cet article-vidéo, consacré aux SPFPL se concentre sur un point essentiel : comment une SPFPL peut permettre au détenteur de parts d'une SELARL d'intégrer un nouvel associé au coût le plus faible sans qu'il appauvrisse ? Comment réduire le coût de ses parts sociales pour faciliter l'arrivée d'un jeune associé, tout cela sans que l’associé historique ne paye d’impôt ou de
Comment réduire le coût d’acquisition d’une entreprise libérale via une SPFPL ? Vidéo
Pourquoi la holding des professions libérales connaît-elle cette seconde jeunesse ? Parce que la SPFPL peut être un formidable outil d’optimisation opérationnelle, fiscale et juridique ! Voici comment peut être acquis un office à moindre coût et économiser jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros. La SELARL (ou la SARL) s'installe comme la forme de plus en plus privilégié par les officiers ministériels
A quoi peut servir une Société holding pour un officier ministériel ? Introduction
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) reviennent au goût du jour notamment depuis la Loi Macron (août 2015), à tel point que cela laisserait presque penser que la création des SPFPL est récente alors que la SPFPL a été́ créée il y a plus de 30 ans (loi MURCEF du 31 décembre 1990). Pourquoi la holding des professions
Vidéo : Comment choisir entre une SEL et une société commerciale ? Les différences 2/2
Réduire sa pression fiscale, se doter d'une structure plus évolutive ou se rapprocher d'autres offices sont parmi les motivations existantes amenant à la restructuration de son mode d'exercice. Il faut passer en société de capitaux, soit ! Mais quelle forme choisir ? Les restructurations se multiplient et avant d'agir sur son propre office, il convient donc, au moment de choisir la
Vidéo : Comment choisir entre une SEL et une société commerciale ? Les différences 1/2
L'importance d'une restructuration de son mode d'exercice en société de capitaux pour réduire la pression fiscale et se doter d'une structure plus évolutive est plus que jamais d'actualité. Il convient donc, au moment de choisir la forme sociale, d'avoir les idées claires sur ce qui distingue les sociétés d'exercice libérales et les sociétés de droit commun. Depuis la Loi Macron