SELARL, SAS, Apport en capital ou en comptes courants : Distinction et règles d’usage pour éviter tout risque
Moins onéreux qu'un emprunt bancaire et ne nécessitant aucun formalisme particulier, l'apport en compte courant est très pratique pour renforcer la trésorerie d'une entreprise, notamment pour financer un besoin de trésorerie ponctuel de la société dont nous sommes associés. Le compte courant est ainsi l'outil qu permet aux seuls associés d'injecter des fonds dans la société dont ils sont associés. Pour autant,
SCP et comptes courants d’associés – Comment s’assurer de la bonne affectation du résultat ?
Depuis le 1er janvier 2011 et suite aux dispositions du règlement ANC n° 2014-03, les études de commissaire de justice sont sous l'obligation de tenir leur comptabilité en engagement quel que soit leur régime fiscal. Si cela n'a posé aucune difficulté aux sociétés de capitaux, dont la fiscalité est basée sur la comptabilité d'engagement, il en est allé autrement pour
Création d’offices de commissaire de justice (3ème vague) : Dix points à retenir sur l’avis de l’ADLC
Conformément à la Loi Macron, qui prévoit une nouvelle vague de création d'offices de commissaires de justice tous les deux ans, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu son nouvel avis le 7 juillet 2023, dans le cadre de la troisième vague de création d'offices. Celui-ci propose au gouvernement le nombre de création nécessaire département par département, après une
Création d’offices en cours et réforme du 29 décembre 2022, ce qui change
Conformément au calendrier annoncé par la Chancellerie (https://lamraniexpert.com/2022/02/26/creations-doffices-le-calendrier-de-nomination-est-connu/), avec un mois de retard pour les départements en question, parait au JO du 26 mai 2023 la nomination de deux offices de commissaires de justice créés dans le cadre de la 2ème vague de créations. Les deux nominations du jour concernent les départements suivants : une en Gironde (33), à
Gestion des professions de commissaire de justice et de notaire : analyse de la réforme
Le décret 2022-1743 du 29 décembre 2022, relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a allégé de manière notable les procédures relatives au traitement des dossiers déposés sur le compte OPM. Si la plupart de ces modifications constituent des avancées, il convient de bien anticiper un certain nombre de conséquences. Désormais deux régimes sont
Professions libérales réglementées : Analyse de la réforme sur les sociétés d’exercice
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a refondu en un seul texte l'ensemble des règles régissant l'exercice en société des professions libérales réglementées. Si l'essentiel du dispositif est repris à droit constant, il contient un certain nombre d'avancés au niveau des quatre formes sociétales objets de cette ordonnance que sont les SCP, les SEL, les SPE et les SPFPL.
L’ordonnance du 8 février 2023 bouleverse le paysage juridique des professions réglementées
La clarification tant attendue est finalement arrivée le 08 février 2023 et la clarification annoncée a provoqué la suppression de la possibilité ouverte en 2015 pour les professions réglementées du droit, de constituer des sociétés de droit commun (SARL ou SAS), que ce soit pour leurs sociétés d’exercice ou pour leurs sociétés holding.
Commissaire de justice : les leçons de la crise ou comment en sortir par le haut (2/2)
Le contexte actuel, combinant des crises en série et la naissance de la profession de commissaire de justice, oblige plus fortement encore à définir une stratégie pour remédier à un troisième fait indéniable, existant depuis des années et indépendant de ces deux premiers : le marché méconnaît le plus souvent toutes les compétences de cette profession et ses multiples champs
La SPFPL : Société Holding pour les grandes entreprises… et surtout pour les petites
La société holding est un formidable outil au service des professions libérales. Optimisation juridique de son activité, optimisation fiscale de ses performances, mais pour quelles types d'entreprise ? Une des remarques qui nous revient souvent est que c'est un outil qui est réservé pour les grandes entreprises. Or, il n'en est rien, la SPFPL est un outil pour les grandes
Commissaires de justice : les leçons de la crise ou comment en sortir par le haut (1/2)
Comment rebondir après les chocs à répétition subis depuis la Loi Macron ? En quoi la crise peut être salvatrice pour repartir sur de meilleures bases ? Certains se posent même la question de l'avenir de la profession et de ses perspectives. Avant d’aborder brièvement quelques-unes des stratégies qui ont fonctionné pour bon nombre d’entreprises, il convient d’analyser les atouts