Simplification de la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire
Le décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 est finalement paru en pleines vacances estivales. Celui-ci était notamment attendu pour fluidifier les nominations des officiers ministériels salariés ou le retrait d'associé par la Chancellerie, en réduisant la durée interminable (entre 6 mois et 1 année) de la procédure habituelle.
VIDÉO : La Société d’Exercice libéral : SELARL, SAS, caractéristiques communes (2/4)
La Société d’Exercice Libéral (SEL) est devenue incontournable pour de nombreux professionnels du droit, notamment pour les huissiers, notaires et avocats. Ses avantages sur le plan juridique, fiscal et patrimonial sont si nombreux que l'on s'y perdrait. Pour vous restituer de manière claire et ludique les principaux éléments de décision sur les SEL, nous avons opté pour une présentation via une
VIDEO : La Société d’Exercice Libéral, SELARL & SELAS : Introduction (1/4)
La Société d'exercice libéral, que ce soit la SELARL ou la SELAS, continue d'avoir le vent en poupe et demeure la forme sociétale la plus utilisée parmi les professions réglementées du droit (notamment chez les huissiers et les notaires) depuis la Loi Macron de 2015. Si la SCP (société civile professionnelle) est de plus en plus délaissée, les sociétés de capitaux
Chômage partiel : attention aux changements, aux contrôles et à l’hécatombe annoncés
Dès le début de la période de confinement, le dispositif de chômage partiel a été bouleversé via un effort massif de l’État pour permettre aux entreprises de conserver leurs salariés durant la période où leur activité allait chuter, et ainsi d'éviter des licenciements économiques et des plans sociaux en série. Face aux prédictions affirmant que cette période de forte réduction
Décret du 11 mai 2020 prescrivant les nouvelles mesures de vie en commun
Le journal officiel du 11 mai 2020 est intégralement consacré au décret n°2020-545 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Suite aux préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020, de multiples dispositions sont imposés à tous les acteurs de la vie publique, ainsi qu'à
VIDEO : Passer en Société de capitaux : une transformation bénéfique… économiquement (4/4)
La période extraordinaire de confinement que nous vivons ne doit pas nous empêcher de continuer à traiter les sujets importants qui étaient les nôtres avant le mois de Mars 2020. Cela pourrait même être le contraire, puisque s'il est possible de dégager du temps en ces temps contraints, nous pouvons nous pencher plus en profondeur sur des sujets stratégiques, qui
Arrêté du 28 avril 2020 reportant la baisse des tarifs des professions du droit au 1er janvier 2021
L'arrêté du 28/04/20 paru au Journal officiel de ce jour, le 29 avril 2020, suspend la mise en application de la baisse des tarifs réglementés des professions du droit devant entrer en vigueur dans deux jours, au 1er mai 2020. En raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l'activité économique,
Pourquoi le télétravail peut (doit) devenir la règle en 2020
Sinon, ayez le réflexe "constat reprise"
Conditions de versement de la prime « Covid-19 » pour les salariés
Face à la crise sanitaire majeure que traverse le monde, le gouvernement a pris la décision de prolonger et d'assouplir les possibilités d'octroi de la prime désocialisée et défiscalisée à 100 % pour les salariés. Celle-ci a notamment pour vocation de "récompenser" ceux qui continuent à travailler en ces temps compliqués et d'encourager à la poursuite de l'activité économique. Rappel La
10 questions pour savoir l’essentiel sur le chômage partiel
Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a redimensionné le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Un décret du 25 mars 2020 modifie en profondeur le régime de l'activité partielle. Nous complétons la présentation de ces nouvelles mesures par les premières clarifications apportées par