Professions libérales réglementées : Analyse de la réforme sur les sociétés d’exercice
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a refondu en un seul texte l'ensemble des règles régissant l'exercice en société des professions libérales réglementées. Si l'essentiel du dispositif est repris à droit constant, il contient un certain nombre d'avancés au niveau des quatre formes sociétales objets de cette ordonnance que sont les SCP, les SEL, les SPE et les SPFPL.
L’ordonnance du 8 février 2023 bouleverse le paysage juridique des professions réglementées
La clarification tant attendue est finalement arrivée le 08 février 2023 et la clarification annoncée a provoqué la suppression de la possibilité ouverte en 2015 pour les professions réglementées du droit, de constituer des sociétés de droit commun (SARL ou SAS), que ce soit pour leurs sociétés d’exercice ou pour leurs sociétés holding.
Commissaire de justice : les leçons de la crise ou comment en sortir par le haut (2/2)
Le contexte actuel, combinant des crises en série et la naissance de la profession de commissaire de justice, oblige plus fortement encore à définir une stratégie pour remédier à un troisième fait indéniable, existant depuis des années et indépendant de ces deux premiers : le marché méconnaît le plus souvent toutes les compétences de cette profession et ses multiples champs
La SPFPL : Société Holding pour les grandes entreprises… et surtout pour les petites
La société holding est un formidable outil au service des professions libérales. Optimisation juridique de son activité, optimisation fiscale de ses performances, mais pour quelles types d'entreprise ? Une des remarques qui nous revient souvent est que c'est un outil qui est réservé pour les grandes entreprises. Or, il n'en est rien, la SPFPL est un outil pour les grandes
Commissaires de justice : les leçons de la crise ou comment en sortir par le haut (1/2)
Comment rebondir après les chocs à répétition subis depuis la Loi Macron ? En quoi la crise peut être salvatrice pour repartir sur de meilleures bases ? Certains se posent même la question de l'avenir de la profession et de ses perspectives. Avant d’aborder brièvement quelques-unes des stratégies qui ont fonctionné pour bon nombre d’entreprises, il convient d’analyser les atouts
Crise covid 2 ans après : Bilan et perspectives – secteur des huissiers de justice
Après cette longue traversée de la crise, qui continue de durer pour encore nombre d’études, nous dressons ce bilan, deux années après la levée du premier confinement. Celui ci permettra également de mettre en avant quelques pistes pour en sortir par le haut (pistes qui feront l’objet d’un second article prochainement). Cabinet d’expertise comptable spécialisé dans les professions réglementées du Droit, avec
Comment capitaliser et réduire sa fiscalité avec une société holding ?
La Société holding est un outil multi-tâches au service des dirigeants d'entreprise. Si elle a pour objet principal la détention de titres, elle peut aussi être utilisé pour organiser le patrimoine du dirigeant d'entreprise et accueillir à moindre frais la trésorerie excédentaire de la Société d'exploitation. Excédentaire pour cette dernière dans la trésorerie détenue excède le fonds de roulement nécessaire
Commissaire de justice : nouvelle profession – nouvelles stratégies
Conformément à la loi « Macron » du 6 août 2015, complétée par l’ordonnance du 2 juin 2016, une nouvelle profession du droit a été créé : les commissaires de justice, qui entrent en fonction dès le 1er juillet 2022. Qui sont les commissaires de justice ? C'est le résultat de la fusion de deux métiers : les professions d’huissier
Création de 4 offices d’huissiers dans le NORD, l’AIN et à la Réunion
Conformément au calendrier annoncé par la Chancellerie, paraissent ce 29 avril 2022 au JO la nomination de quatre offices créés dans le cadre de la 2ème vague de créations d'offices d'huissiers de justice. Moins de deux mois après la publication du calendrier, voici donc 6 offices créés (voir notre article ici ), après les deux premiers le mois dernier, les
Création de 2 offices d’huissiers ce jour dans le PAS-DE-CALAIS et en GUADELOUPE
Paraissent ce samedi 12 mars 2022 au JO la nomination des premiers offices créés dans le cadre de la 2ème vague de créations d'offices d'huissiers de justice. Contrairement à la 1ère vague de création, la Chancellerie n'aura pas trainé. A peine 15 jours après avoir publié le calendrier prévisionnel des créations d'offices département par département (voir notre article ici ),