NOUVEAU RÉGIME D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SEL (et de SDC)
La jurisprudence du Conseil d’État bouleverse le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) en inspirant la nouvelle doctrine de l'administration fiscale. Depuis le 15 décembre 2022, elle a livré ses nouvelles dispositions devant s'appliquer pour la première fois aux revenus 2024 (à déclarer en 2025) des associés régis par les dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral. Cette
Société d’exercice des professions juridiques et judiciaires : Parution des décrets d’application
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 réformant les sociétés d'exercice des professions juridiques et judiciaires, a été complété le 14 août 2024 par six décrets d'application relatifs aux professions juridiques et judiciaires, en précisant les modalités d'application des avancées apportées par ladite ordonnance : Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de
Constituer une SPFPL commune ou une SPFPL par associé : comment choisir (en vidéo) ?
Nous terminons notre série vidéo sur les restructurations d'étude de commissaires de justice et de notaires par ce dernier épisode relatif aux SPFPL, société holding des professions libérales. Cette série s'achève ainsi par ce 33ème et dernier épisode en abordant cette question lancinante : faut-il constituer une SPFPL commune à tous les associés en exercice dans une même SELARL ou
La SPFPL : pour acquérir ses locaux professionnels et/ou développer un réseau interprofessionnel (vidéo épisode 32)
La SPFPL a de multiples intérêts pour l'optimisation de l'exercice de son activité libérale et la détention de son patrimoine professionnel. Nous poursuivons notre série vidéo sur les restructurations par ce nouvel épisode consacré aux SPFPL, épisode expliquant deux nouveaux usages pouvant être mis à profit pour poursuivre son développement : 1- Comment peut-on réinvestir une partie de la trésorerie de
Lancement de la 3ème vague de créations d’offices de commissaire de justice : Synthèse en 8 points
La 3ème vague de créations d’offices de commissaire de justice est confirmé ce jour par la publication au journal officiel de l' arrêté du 26 décembre 2023, validant ainsi la proposition qui a été faite le 7 juillet 2023 par l'Autorité de la Concurrence (ADLC). La campagne sera lancée début février 2024, au sein de treize zones du territoire dites
RÉGIME D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SEL À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
. A- RAPPEL DU CONTEXTE Le 15 décembre 2022, l’administration a décidé de rapporter sa doctrine en vigueur imposant les revenus des associés de SEL dans la catégorie des traitements et salaires afin d’appliquer les conséquences des décisions du Conseil d’État des 16 octobre 2013 et 8 décembre 2017. L’annonce tardive de cette modification importante du régime d’imposition des associés de SEL a
Distribution de dividendes et SPFPL : un assujettissement à cotisations sociales ?
La Cour de cassation vient de rendre une décision extrême aux conséquences potentiellement exorbitantes pouvant mettre en péril un nombre significatif de professionnels libéraux. Si cette décision que nous allons détailler dans notre article devait voir son contenu confirmé - car elle est, et à plusieurs égards, polysémique, voire parfois contradictoire et nécessite des éclaircissements sur son sens et sa portée
Convention collective des commissaires de justice : Dispositions du nouveau texte
Depuis le 1er octobre 2023, les conventions collectives "Huissiers de justice (personnel)" et "Commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires » disparaissent (en partie) au profit de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires. Jusqu’alors et depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2022 de la fusion des professions réglementées des huissiers de justice
SELARL, SAS, Apport en capital ou en comptes courants : Distinction et règles d’usage pour éviter tout risque
Moins onéreux qu'un emprunt bancaire et ne nécessitant aucun formalisme particulier, l'apport en compte courant est très pratique pour renforcer la trésorerie d'une entreprise, notamment pour financer un besoin de trésorerie ponctuel de la société dont nous sommes associés. Le compte courant est ainsi l'outil qu permet aux seuls associés d'injecter des fonds dans la société dont ils sont associés. Pour autant,
SCP et comptes courants d’associés – Comment s’assurer de la bonne affectation du résultat ?
Depuis le 1er janvier 2011 et suite aux dispositions du règlement ANC n° 2014-03, les études de commissaire de justice sont sous l'obligation de tenir leur comptabilité en engagement quel que soit leur régime fiscal. Si cela n'a posé aucune difficulté aux sociétés de capitaux, dont la fiscalité est basée sur la comptabilité d'engagement, il en est allé autrement pour