Avis de l’ADLC sur la 2ème vague d’installation des huissiers de justice : 9 points à retenir
Conformément à la demande du gouvernement et du fait de la crise sanitaire, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu le 28 avril 2021 son nouvel avis sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. L'objectif est de proposer le nombre de création d'office devant permettre la 2ème vague de création d'offices d'huissiers de
Mesures d’aide aux entreprises : Dernières actualités Mars 2021
Les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants en 2020 sont reconduites en 2021, avec des ajustements qu'il convient de noter. Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID, pouvant avoir des impacts sur votre activité. 1- IS 2021 : des mesures d’assouplissement ! Afin d’anticiper une diminution
Restructuration chez les professions réglementées : Tutoriel vidéo
Il y a un peu plus de deux ans, nous lancions une nouvelle initiative relative aux restructurations des professions réglementées du droit : une série vidéo à destination des professions réglementées du Droit (Huissiers et notaires) avec une question par épisode. Elle permet d'y voir plus clair sur les enjeux économiques, juridiques et stratégiques d'une restructuration, de sa manière d'exercer,
Vidéo : Rémunérations des associés de SEL – Particularités des API
La rémunération des associés d'une Société d'exercice libéral est un thème récurrent permettant notamment d'évoquer les différences existantes entre les SELARL et les SELAS. L'une des grandes différences est évidemment le statut social du dirigeant. Les associés de SELARL bénéficient du régime de faveur TNS alors que les dirigeants de SELAS relèvent du régime plus coûteux des "assimilés salariés".
Loi de finances 2021 – Entreprises – Particuliers – ce qu’il faut retenir
Les principales mesures prises ont pour objectif de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du Covid-19. Le travail de compilation et de synthèse a été particulièrement ardu cette année puisque plusieurs loi de finances rectificatives ont été votées, au fur et à mesure de l'évolution de la situation sanitaire, ainsi que plusieurs dizaines de décrets
Comment célébrer les fêtes de fin d’année… en remerciant ses partenaires
Par habitude et/ou par conviction, les dirigeants profitent des fêtes de fin d’année pour récompenser la fidélité et l’engagement de leurs salariés durant l’année, voire de leurs clients. L'année 2020 qui s’achève fut plus difficile que d’ordinaire à bien des égards. A défaut du traditionnel repas de noël qui est clairement contrindiqué cette année, de même que les festivités qui
Covid-19 et cas contact en entreprise : comment gérer la situation ?
- Comment réagir face à un salarié testé positif au Covid ou déclaré « cas contact » ?- Qu'est-ce qu'un cas contact « à risque » ?- Un salarié qui a travaillé avec une personne contaminée au Covid-19 est-il automatiquement cas contact et doit-il s’arrêter de travailler ?- Qu’en est-il de son indemnisation ?- Comment bénéficier d'un arrêt de travail ?- Doit-on indemniser
Télétravail obligatoire pour tous : Alerte à destination des employeurs
Alerte pour l’ensemble des employeurs : le télétravail est devenu obligatoire pour 100 % des entreprises qui doivent l’appliquer à 100 % de leurs salariés quel que soit le niveau de précaution prise au sein de leurs locaux. Ce n’est plus une option et ne pas respecter cette règle exposera l’employeur à des sanctions civiles et pénales. Le temps de la
Vidéo : SELARL ou SELAS : Comment choisir ? Notre avis avec des cas pratiques (4/4)
A l'occasion de la création de leur activité ou du rachat d'un office ou de parts de société, les professionnels libéraux s'interrogent régulièrement sur la forme d'exercice à retenir. Ceux qui font le choix de la société de capitaux se retrouvent systématiquement devant le dilemme suivant : SELARL (SARL) ou SELAS (SAS). Vous hésitez encore ? Suivez le guide.. en
SELARL, SAS et comptes courants d’associés – Attention au délit pénal ou au risque fiscal
Moins onéreux qu'un emprunt bancaire et ne nécessitant aucun formalisme particulier, l'apport en compte courant est très pratique pour renforcer la trésorerie d'une entreprise, notamment pour financer un besoin de trésorerie ponctuel. Pour autant, ce mode de financement des sociétés de capitaux doit respecter un certain nombre de principes sous peine de sanctions pénales. En effet, certaines situations délicates peuvent valoir