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La SPFPL a de multiples intérêts pour l'optimisation de l'exercice de son activité libérale et la détention de son patrimoine professionnel. Nous poursuivons notre série vidéo sur les restructurations par ce nouvel épisode consacré aux SPFPL, épisode expliquant deux nouveaux usages pouvant être mis à profit pour poursuivre son développement : 1- Comment peut-on réinvestir une partie de la trésorerie de

La 3ème vague de créations d’offices de commissaire de justice est confirmé ce jour par la publication au journal officiel de l' arrêté du 26 décembre 2023, validant ainsi la proposition qui a été faite le 7 juillet 2023 par l'Autorité de la Concurrence (ADLC). La campagne sera lancée début février 2024, au sein de treize zones du territoire dites

. A- RAPPEL DU CONTEXTE Le 15 décembre 2022, l’administration a décidé de rapporter sa doctrine en vigueur  imposant les revenus des associés de SEL dans la catégorie des traitements et salaires afin d’appliquer les conséquences des décisions du Conseil d’État des 16 octobre 2013  et 8 décembre 2017. L’annonce tardive de cette modification importante du régime d’imposition des associés de SEL a

La Cour de cassation vient de rendre une décision extrême aux conséquences potentiellement exorbitantes pouvant mettre en péril un nombre significatif de professionnels libéraux. Si cette décision que nous allons détailler dans notre article devait voir son contenu confirmé - car elle est, et à plusieurs égards, polysémique, voire parfois contradictoire et nécessite des éclaircissements sur son sens et sa portée

Depuis le 1er octobre 2023, les conventions collectives "Huissiers de justice (personnel)" et "Commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires » disparaissent (en partie) au profit de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires. Jusqu’alors et depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2022 de la fusion des professions réglementées des huissiers de justice

Moins onéreux qu'un emprunt bancaire et ne nécessitant aucun formalisme particulier, l'apport en compte courant est très pratique pour renforcer la trésorerie d'une entreprise, notamment pour financer un besoin de trésorerie ponctuel de la société dont nous sommes associés. Le compte courant est ainsi l'outil qu permet aux seuls associés d'injecter des fonds dans la société dont ils sont associés. Pour autant,

Depuis le 1er janvier 2011 et suite aux dispositions du règlement ANC n° 2014-03, les études de commissaire de justice sont sous l'obligation de tenir leur comptabilité en engagement quel que soit leur régime fiscal. Si cela n'a posé aucune difficulté aux sociétés de capitaux, dont la fiscalité est basée sur la comptabilité d'engagement, il en est allé autrement pour

Conformément à la Loi Macron, qui prévoit une nouvelle vague de création d'offices de commissaires de justice tous les deux ans, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu son nouvel avis le 7 juillet 2023, dans le cadre de la troisième vague de création d'offices. Celui-ci propose au gouvernement le nombre de création nécessaire département par département, après une

Conformément au calendrier annoncé par la Chancellerie (https://lamraniexpert.com/2022/02/26/creations-doffices-le-calendrier-de-nomination-est-connu/), avec un mois de retard pour les départements en question, parait au JO du 26 mai 2023 la nomination de deux offices de commissaires de justice créés dans le cadre de la 2ème vague de créations. Les deux nominations du jour concernent les départements suivants : une en Gironde (33), à

Le décret 2022-1743 du 29 décembre 2022, relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a allégé de manière notable les procédures relatives au traitement des dossiers déposés sur le compte OPM. Si la plupart de ces modifications constituent des avancées, il convient de bien anticiper un certain nombre de conséquences. Désormais deux régimes sont