Huissier de justice : L’avenant sur l’égalité femme-homme devient obligatoire
Le 25 septembre 2020, un avenant relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avait été signé entre les organisation professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés. Il y a une dizaine de jours est paru au journal officiel un arrêté (L'Arrêté du 17 septembre 2021) rendant les dispositions de cet avenant obligatoires. 1- Nouvelles obligations L'article 1er de
Indemnités de licenciement : l’imbroglio continue
La Cour de cassation valide… Le 17 juillet 2019, la plus haute juridiction française, la Cour de Cassation, dans sa composition la plus complète via l’assemblée plénière avait approuvé la barème Macron fixant un plafond sur les indemnités de licenciement. La position de la haute cour était réclamée depuis plusieurs mois, suite au rejet de ce barème par plus d’une trentaine de
Un juge professionnel contourne la loi Macron et double les indemnités prud’homales
Après plusieurs conseils des prud'hommes ayant contourné les plafonds fixés par la dernière réforme du droit du travail, voici un juge professionnel, le premier en France, qui double les indemnités prud'homales relatives à un licenciement estimé abusif. Explications. En effet, depuis la fin de l'année 2017, les "ordonnances Macron" ayant réformé le code du travail sur
Barème « Macron » sur les indemnités Prud’hommes rejeté par des tribunaux !
Ce type de délibéré était attendu tant il semblait évident, face à des situations réellement abusives, qu'un barème fixe et univoque ne pouvait constituer systématiquement la bonne solution.
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Cette prime, annoncée le 10 décembre à la suite de la crise des «gilets jaunes» fait partie de la batterie de mesures en faveur du pouvoir d’achat. Cette demande sollicitée par de nombreux chefs d’entreprise et salariés a été pérennisé par le Président. Voici ses principales caractéristiques : Cette prime, pouvant s'élever jusqu'à 1.000 € est entièrement défiscalisée