l’Art 151 octies du CGI n’exonère pas des prélèvements sociaux

Rappel utile de ce que l’on savait déjà… et énoncé une nouvelle fois par le Conseil d’Etat dans le cas pratique que nous reprenons.

Le Conseil d’Etat vient de juger que la plus-value professionnelle en report d’imposition en application de l’article 151 octies du CGI n’est pas exonérée de prélèvements sociaux en application de l’article 151 septies A du CGI.

En cas de départ en retraite, le titulaire qui cède ses parts ou son office sera exonéré de l’imposition sur la plus-value réalisé en application dudit article mais devra s’acquitter des prélèvements sociaux calculé sur cette plus-value, à hauteur de 17,2 %.

http://www.fiscalonline.com/Article-151-septies-A-l.html

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit

Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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