Au carrefour du Droit et de l’Expertise comptable

Au carrefour du Droit et de l’Expertise comptable

Articles Recents

Contactez-nous 06 75 56 56 59 [email protected]
Back to top

LAMRANI Expert, au carrefour du Droit et de l'Expertise comptable

  /  Fiscalité   /  l’Art 151 octies du CGI n’exonère pas des prélèvements sociaux

l’Art 151 octies du CGI n’exonère pas des prélèvements sociaux

Rappel utile de ce que l’on savait déjà… et énoncé une nouvelle fois par le Conseil d’Etat dans le cas pratique que nous reprenons.

Le Conseil d’Etat vient de juger que la plus-value professionnelle en report d’imposition en application de l’article 151 octies du CGI n’est pas exonérée de prélèvements sociaux en application de l’article 151 septies A du CGI.

En cas de départ en retraite, le titulaire qui cède ses parts ou son office sera exonéré de l’imposition sur la plus-value réalisé en application dudit article mais devra s’acquitter des prélèvements sociaux calculé sur cette plus-value, à hauteur de 17,2 %.

http://www.fiscalonline.com/Article-151-septies-A-l.html


Laïaché LAMRANI

Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit

Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

Le contenu de ce site ne peut être repris ou reproduit sans citer le site LAMRANI Expert et son auteur Laïaché LAMRANI.

Le lien hypertexte vers le site https://lamraniexpert.com devra être intégré au contenu emprunté.

Publier un commentaire