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Restructuration des professions réglementées du droit

Vous assister pour grandir

A la loi Macron de 2015 a succédé une avalanche de décrets d'application apportant de profondes mutations à l'environnement juridique et économique des professions réglementées du droit. Face à ce constat, les interrogations sont multiples et pluridisciplinaires :
- juridiques, sur les formes sociétales
- économiques, sur les prix plafonnés ou les valorisations d'office
- géographiques, sur les lieux d'installation ou de rapprochements
- stratégiques, sur les orientations à prendre
- interprofessionnelles, avec la SPE ou le rapprochement des HJ et des CP

Quelles sont les principales étapes d'un projet de restructuration ?

Procédez par ordre !

Chacune des étapes d’un projet de restructuration, de la vision initiale des associés à la concrétisation écrite des actes permettant de matérialiser la stratégie définie, doit être menée en connaissance de cause.
Il convient évidemment de procéder par ordre et de ne pas brûler les étapes, sous peine d'omettre certaines réflexions, ce qui pourrait s'avérer préjudiciable pour la viabilité et/ou le développement du projet.
Cette thématique revêt une telle importance pour la pérennité du projet envisagé que nous en avons fait une série vidéo décortiquant chacune de ses étapes : réflexion sur votre projet d’entreprise, sur la stratégie jusqu’à sa mise en œuvre notamment par le choix de la forme sociétale et de l’organisation juridique.
Pour votre projet de restructuration, ne prenez pas de risque, contactez un expert-comptable spécialisé dans votre secteur d'activité et expérimenté en la matière.

La spécialisation est un atout

Aider au financement

Au-delà des obligations légales et des conseils préventifs délivrés par l'Expert-comptable, celui-ci est très souvent un atout décisif face au banquier que l’on sollicite pour financer son projet. Savoir qu'un Expert-comptable spécialisé et reconnu est intervenu finit de rassurer sur la faisabilité du projet.

Analyse des possibilités juridiques compatibles

Valorisation des actifs à céder ou à apporter selon les critères métier

Comptes prévisionnels sur 5 ans

Rapport sur la faisabilité économique et financière du projet envisagé

SELARL, SAS, SPFPL, Société multi-offices...

Droit de présentation, créances acquises, fonds de commerce

Démontrer la capacité à rembourser l'emprunt

Conditions de faisabilité du projet et de rémunération des associés

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Pourquoi est-il fondamental de s'interroger sur son mode d'exercice ?

Le monde se transforme à grands pas et en même temps sur tous les plans :

  • technologique, avec les legaltech, la blockchain, l’intelligence artificielle, provoquant une transformation progressive des méthodes de travail ;
  • juridique, avec un déverrouillage des textes multipliant les possibilités de rapprochement avec ses pairs et les autres professions du droit et du chiffre ;
  • économique, avec une baisse des tarifs réglementés invitant à de nouvelles stratégies pour préserver ses marges, voire se développer ;
  • géographique, avec une zone de compétence élargie rendant la réflexion nécessaire sur la manière de couvrir ou pas ce nouveau territoire…

 

Face à ce constat, il est primordial de ré-interroger son exercice pour rester en phase et se maintenir, voir se développer.

Les créances acquises constituent-elles un point de blocage au moment du passage en société de capitaux ?

Non, aucune fiscalité supplémentaire n’est à payer sur les créances acquises du fait du passage en société de capitaux, qui n’aurait pas été due en cas de situation inchangée.

Les créances acquises sont rachetées par la Société de capitaux (SELARL, SAS ou autre) et sont fiscalisées pour le montant de rachat au sein de la Société cédante. L’encaissement étant avancé au sein de cette dernière, la fiscalité suit.

Par la suite, quand les créances sont encaissées par la Société de capitaux, celle-ci n’est pas fiscalisée sur les sommes encaissées jusqu’à due concurrence du montant de rachat.

Votre cabinet est-il en mesure de gérer tous les aspects de notre projet de restructuration ?

Oui ! Expert-comptable et Juriste d’Entreprise y sont associés. Notre pluridisciplinarité est un véritable atout pour centraliser le montage de votre projet auprès de professionnels aguerris et éviter de multiplier les interlocuteurs et les coûts :

– 15 années d’expériences auprès de dirigeants, avec plus d’une centaine de restructurations abouties permettant de vous aider à finaliser votre réflexion puis de valoriser les actifs et définir les financement des projets ;

– spécialisé dans les professions réglementées du droit, avec un accompagnement de plusieurs centaines d’huissiers, avocats et notaires ayant permis d’éprouver les solutions les plus novatrices sur la structuration juridique et de rédiger l’ensemble des actes nécessaires.

Quel est le délai de traitement moyen pour le montage d'un projet par votre cabinet ?

Il existe plusieurs délais qu’il convient de bien distinguer :

 

1- le temps de réflexion des parties prenantes au projet pour en finaliser les contours juridiques et économiques qui se termine avec…

2- … l’établissement de notre étude de faisabilité économique et financière, faite entre 15 jours et trois semaines ouvrés selon la complexité du projet…

3- … auquel succède la rédaction de l’ensemble de la documentation juridique, faite sous un mois maximum, délai mis à profit par vos soins pour obtenir l’accord écrit du financement de votre projet délivré par la banque.

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Nous ne sommes pas simplement là pour satisfaire à vos obligations fiscales et sociales.
Nous vous accompagnons au delà et au quotidien de nos conseils, de notre veille juridique, du suivi de l'évolution de votre secteur d'activité et de nos recommandations.

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