RÉGIME D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SEL À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
. A- RAPPEL DU CONTEXTE Le 15 décembre 2022, l’administration a décidé de rapporter sa doctrine en vigueur imposant les revenus des associés de SEL dans la catégorie des traitements et salaires afin d’appliquer les conséquences des décisions du Conseil d’État des 16 octobre 2013 et 8 décembre 2017. L’annonce tardive de cette modification importante du régime d’imposition des associés de SEL a
SELARL, SAS, Apport en capital ou en comptes courants : Distinction et règles d’usage pour éviter tout risque
Moins onéreux qu'un emprunt bancaire et ne nécessitant aucun formalisme particulier, l'apport en compte courant est très pratique pour renforcer la trésorerie d'une entreprise, notamment pour financer un besoin de trésorerie ponctuel de la société dont nous sommes associés. Le compte courant est ainsi l'outil qu permet aux seuls associés d'injecter des fonds dans la société dont ils sont associés. Pour autant,
SCP et comptes courants d’associés – Comment s’assurer de la bonne affectation du résultat ?
Depuis le 1er janvier 2011 et suite aux dispositions du règlement ANC n° 2014-03, les études de commissaire de justice sont sous l'obligation de tenir leur comptabilité en engagement quel que soit leur régime fiscal. Si cela n'a posé aucune difficulté aux sociétés de capitaux, dont la fiscalité est basée sur la comptabilité d'engagement, il en est allé autrement pour
Zoom sur la Loi de finances 2022 – Entreprises – Particuliers
Comme chaque année, nous vous présentons les principales mesures prises dans le cadre de la loi de finance 2022*. En 2022, l’objectif affiché est de confirmer l’allégement de la fiscalité des ménages et des entreprises et d'assouplir certaines règles concernant les entreprises, avec notamment le plan en faveur des travailleurs indépendants. Comme chaque année, l’Ordre des Experts comptables de Paris et
Loi de finances 2021 – Entreprises – Particuliers – ce qu’il faut retenir
Les principales mesures prises ont pour objectif de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du Covid-19. Le travail de compilation et de synthèse a été particulièrement ardu cette année puisque plusieurs loi de finances rectificatives ont été votées, au fur et à mesure de l'évolution de la situation sanitaire, ainsi que plusieurs dizaines de décrets
SELARL, SAS et comptes courants d’associés – Attention au délit pénal ou au risque fiscal
Moins onéreux qu'un emprunt bancaire et ne nécessitant aucun formalisme particulier, l'apport en compte courant est très pratique pour renforcer la trésorerie d'une entreprise, notamment pour financer un besoin de trésorerie ponctuel. Pour autant, ce mode de financement des sociétés de capitaux doit respecter un certain nombre de principes sous peine de sanctions pénales. En effet, certaines situations délicates peuvent valoir
SCP et comptes courants d’associés – Comment s’assurer de la bonne affectation du résultat ?
Depuis le 1er janvier 2011 et suite aux dispositions du règlement ANC n° 2014-03, les études de commissaire de justice sont sous l'obligation de tenir leur comptabilité en engagement quel que soit leur régime fiscal. Si cela n'a posé aucune difficulté aux sociétés de capitaux, dont la fiscalité est basée sur la comptabilité d'engagement, il en est allé autrement pour
Modification de la catégorie d’imposition et Prélèvement à la source
La déclaration de revenus 2018 (devant être faite avant le 6 juin 2019) s’est avérée particulièrement complexe, notamment du fait de la réforme liée au prélèvement à la source (PAS). Un cas complexe a gérer… Il a été un cas parmi nos clients ou des questions se sont posées sur la manière de déclarer leurs revenus, du fait notamment de la restructuration
Comment déclarer ses revenus de l’année blanche 2018?
L'ouverture de la campagne de déclaration des revenus nous offre l'opportunité de faire un point d'abord sur la fameuse "année blanche" puis sur les différents changements de cette déclaration de revenus obligatoire pour tous, avec une responsabilité du contribuable accrue. Année blanche ou revenus blancs ? Voila maintenant près de trois ans que
Cession de parts de SCP, exonération des PV : conditions de fond… et de forme
Question parmi les plus récurrentes et dont les principes sont clairement précisés par l'arrêt de la CAA de Nantes du 28 février 2019 (voir lien vers l'arrêt intégral ci-après), celle des cas très précis d'exonération des plus-values et des conditions à respecter. Conditions pour bénéficier de l'exonération Il convient d'être rigoureux dans le respect des critères énoncés