Au carrefour du Droit et de l’Expertise comptable

Au carrefour du Droit et de l’Expertise comptable

Articles Recents

Contactez-nous 06 75 56 56 59 [email protected]
Back to top

Fiscalité

  /  Fiscalité

. A- RAPPEL DU CONTEXTE Le 15 décembre 2022, l’administration a décidé de rapporter sa doctrine en vigueur  imposant les revenus des associés de SEL dans la catégorie des traitements et salaires afin d’appliquer les conséquences des décisions du Conseil d’État des 16 octobre 2013  et 8 décembre 2017. L’annonce tardive de cette modification importante du régime d’imposition des associés de SEL a

Moins onéreux qu'un emprunt bancaire et ne nécessitant aucun formalisme particulier, l'apport en compte courant est très pratique pour renforcer la trésorerie d'une entreprise, notamment pour financer un besoin de trésorerie ponctuel de la société dont nous sommes associés. Le compte courant est ainsi l'outil qu permet aux seuls associés d'injecter des fonds dans la société dont ils sont associés. Pour autant,

Depuis le 1er janvier 2011 et suite aux dispositions du règlement ANC n° 2014-03, les études de commissaire de justice sont sous l'obligation de tenir leur comptabilité en engagement quel que soit leur régime fiscal. Si cela n'a posé aucune difficulté aux sociétés de capitaux, dont la fiscalité est basée sur la comptabilité d'engagement, il en est allé autrement pour

Comme chaque année, nous vous présentons les principales mesures prises dans le cadre de la loi de finance 2022*. En 2022, l’objectif affiché est de confirmer l’allégement de la fiscalité des ménages et des entreprises et d'assouplir certaines règles concernant les entreprises, avec notamment le plan en faveur des travailleurs indépendants. Comme chaque année, l’Ordre des Experts comptables de Paris et

Les principales mesures prises ont pour objectif de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du Covid-19. Le travail de compilation et de synthèse a été particulièrement ardu cette année puisque plusieurs loi de finances rectificatives ont été votées, au fur et à mesure de l'évolution de la situation sanitaire, ainsi que plusieurs dizaines de décrets

Moins onéreux qu'un emprunt bancaire et ne nécessitant aucun formalisme particulier, l'apport en compte courant est très pratique pour renforcer la trésorerie d'une entreprise, notamment pour financer un besoin de trésorerie ponctuel. Pour autant, ce mode de financement des sociétés de capitaux doit respecter un certain nombre de principes sous peine de sanctions pénales. En effet, certaines situations délicates peuvent valoir

Depuis le 1er janvier 2011 et suite aux dispositions du règlement ANC n° 2014-03, les études de commissaire de justice sont sous l'obligation de tenir leur comptabilité en engagement quel que soit leur régime fiscal. Si cela n'a posé aucune difficulté aux sociétés de capitaux, dont la fiscalité est basée sur la comptabilité d'engagement, il en est allé autrement pour

Question parmi les plus récurrentes et dont les principes sont clairement précisés par l'arrêt de la CAA de Nantes du 28 février 2019 (voir lien vers l'arrêt intégral ci-après), celle des cas très précis d'exonération des plus-values et des conditions à respecter. Conditions pour bénéficier de l'exonération Il convient d'être rigoureux dans le respect des critères énoncés