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FAQ Restructuration

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Quels sont les différentes étapes dans un dossier de restructuration (cession parts, passage en société de capitaux...) ?

Il existe plusieurs délais qu’il convient de bien distinguer :

 

1- RÉFLEXION ET CHOIX DU SCHÉMA : Le temps de réflexion des parties prenantes au projet pour finaliser les contours juridiques et économiques constitue la 1ère étape. Il convient d’être accompagné par vos conseils spécialisés dans votre secteur d’activité et aguerris à ces schémas de restructuration pour bien analyser de manière comparative toutes les possibilités juridiques compatibles avec les objectifs poursuivis. Ce premier temps dure généralement entre un et deux mois.

 

 

2- ÉTUDE DE FAISABILITÉ : L’établissement de notre étude de faisabilité économique et financière est prête dans un délai relativement court, entre 15 jours et trois semaines ouvrés selon la complexité du projet : celle-ci vous permet d’avoir :

a- la valorisation sur mesure de vos actifs (Droit de présentation, créances acquises ou parts sociales de SCP ou SEL),

b- le tableau de financement additionnant l’ensemble des postes à financer avec les moyens envisagés

c- et enfin les comptes prévisionnels permettant de connaitre les conditions de faisabilité notamment en terme de rémunération du ou des titulaires.

 

 

3- DOCUMENTATION JURIDIQUE : la rédaction de l’ensemble de la documentation juridique, faite par nos soins sous un mois, délai que vous mettez à profit pour obtenir l’accord écrit du financement de votre projet délivré par la banque..

 

Les dossiers rapides sont ainsi traités entre deux et quatre mois, restent ensuite le plus long : le délai d’instruction de la Chancellerie.

Existe-il des critères de valorisation d'un office imposés par la Chancellerie ?

Non. Depuis la Loi Macron d’août 2015, les parties sont libres de définir le prix de cession des parts de SCP, de SELARL ou encore d’un droit de présentation.

 

Jusqu’à la loi Macron, les prix étaient encadrés par une circulaire de la DACS (du 26 juin 2006) dont les critères étaient scrupuleusement suivi par la Chancellerie pouvant entrainer sur cette seule base, au choix, soit une sous-valorisation, soit un refus du dossier.

 

Heureusement, depuis la Loi Macron, ces critères, qui demeurent des critères de référence pour les offices ministériels, peuvent être librement ajustés selon la situation précise de l’office valorisé (charges exceptionnelles, nouveaux clients, nouvel office, etc…).

 

C’est pourquoi il demeure important, avant toute décision (d’achat ou de cession) de prendre attache avec un professionnel spécialisé (et indépendant des parties) pour valoriser les parts sociales ou le droit de présentation d’une part mais également les autres éléments d’actifs, avec, en premier lieu, les créances acquises.

 

Demeure donc un seul tiers qui puisse s’opposer au prix fixé par les parties : c’est le banquier !

Quel est le délai d'instruction d'une demande portant sur un office existant ?

Le délai moyen constaté sur le dépôt (soit de nos dossiers, plus d’une centaine, soit sur les dossiers sur lesquels nous sommes consultés post-dépôt) est variable et oscille entre 6 et 12 mois, notamment en cas de dépôt incomplet ou d’actes imparfaits dans leur rédaction.

 

Ces délais, anormalement long, pénalise l’activité économique des offices et ralentit donc fortement la mise en place opérationnelle des projets de transmission ou de restructuration.

 

Il convient donc d’en tenir compte, notamment lorsqu’un financement bancaire est nécessaire, et de réclamer à l’organisme prêteur de formuler sur son accord de prêt écrit un délai de validité entre 9 et 12 mois.

Si deux offices se rapprochent au sein d'une société multi-offices, combien de dossiers faut-il déposer sur le portail OPM ? 1, 2 ou 3 ?

Effectivement si deux offices décident de créer une nouvelle société multi-offices, on se retrouve entre trois personnes morales différentes.

 

Pour autant, il convient de réunir l’ensemble des pièces constitutives de la future société multi-offices (les statuts, les traités de cession ou d’apport, les PV d’AG, les suppliques etc…) au sein d’un seul et même dossier chancellerie.

 

La règle est la suivante : si la restructuration d’ensemble aboutit à un seul arrêté de nomination relatif à une société remplaçant deux ou plusieurs autres études, il convient de constituer un seul et même dossier, même si la Société multi-offices regroupe trois, quatre ou plus encore d’offices.

 

Si l’un des associés se retire, ne souhaitant pas faire partie de la future société multi-offices et décide de rejoindre une autre société, il constituera un dossier indépendant puisqu’il y aura un arrêté de nomination spécifique le nommant dans cet office.

Que dois-je faire concrétement si je veux modifier mon étude individuelle ou mon SCP en Société de capitaux (SELARL, SAS ou autre) ?

Les raisons invitant à la restructuration en société de capitaux sont multiples et pluri-disciplinaires (le sujet est tellement vaste que nous en avons fait une série vidéo de plus de vingt épisodes  cliquer ici).

 

Pour autant, il convient, d’abord et avant tout de procéder à une étude de faisabilité économique et financière dont les objectifs seront :

 

1- de valoriser l’ensemble des actifs (Droit de présentation, créances acquises et autres immobilisations)

 

2- dresser le tableau de l’ensemble des sommes à financer (tableau de financement)

 

3- Établir les comptes prévisionnels démontrant que la future structure est en capacité de faire face à ses charges, son endettement et chiffrer le niveau de rémunération des associés durant le remboursement de l’emprunt.

 

Cette étude globale a pour objectif d’abord de vous convaincre de la pertinence de la restructuration, puis de vous aider à décrocher rapidement un financement grâce à un rapport contenant l’ensemble des informations demandés par les banques.

 

 

Une fois cela validés, il ne reste plus qu’à faire rédiger l’ensemble des actes nécessaires à la constitution du dossier chancellerie (rédaction sur mesure avec les clauses répondant à votre situation spécifique).

 

 

Une fois ces deux étapes bouclés, le plus dur sera fait, restera le plus long à supporter : les délais d’instruction de la chancellerie, entre 6 et 12 mois.

 

 

Donc si vous souhaitez passer en société de capitaux dans un an, vous êtes déjà en retard !

Combien d'offices d'huissiers seront crées lors de la 2ème vague et à partir de quelle date pourra-t-on candidater dans l'une des zones de libre installation ?

Le tableau des dernières nominations devant intervenir dans le cadre des créations d’offices d’huissiers de justice pour la période 2017-2019 publié sur le site OPM en février 2020 indique qu’il reste 55 offices à créer dans 17 zones d’installation différentes.

 

Soucis majeur : il n’y a plus aucun candidat pour ces 55 places disponibles.

 

 

La deuxième vague de création d’offices d’huissiers de justice prévoit 100 nouveaux offices, selon les préconisations de l’Autorité de la Concurrence (ADLC) qui demande également à ce que les créations non pourvues de la vague précédente soit ajoutée à cette nouvelle vague. Soit à ce jour  155 créations d’offices.

 

 

Il reste deux étapes avant de pouvoir postuler :

 

1- Un décret à paraître du gouvernement validant le nombre de créations zone par zone et rappelant la procédure de candidature, beaucoup plus restrictive que la précédente (comme ce fut le cas pour la 2ème vague de création d’offices de notaire (cliquer ici)

 

 

2- la date de lancement des candidatures qui devrait figurer sur le décret évoqué avec deux temps :

 

a- les candidatures des 24 premières heures qui seront départagées par un tirage au sort si le nombre de candidatures valides dépasse le nombre d’offices à créer pour une même zone

 

b- les candidatures déposées postérieurement qui seront horodatées. Premier arrivé, premier servi. Au vu des résultats de la précédente vague, les chances d’obtenir un office même après le passage des 24 premières heures peuvent être sérieuses.

Si je dépose plusieurs candidatures dans différentes zones d'installation libre, puis-je établir un ordre de préférence ?

NON, même si au cas par cas, cela a pu être possible durant les créations issues de la 1ère vague.

 

CHAQUE candidat pourra déposer une demande par zone de libre installation sans toutefois établir un ordre de préférence.

 

IL convient de rappeler que les conditions ont été durcies et qu’il sera beaucoup plus difficile de jongler entre plusieurs candidatures (cf décret du 9 novembre 2018), avec notamment deux nouveautés par rapport à la 1ère vague :

 

1- une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d’associé, qu’une seule fois par zone

 

2- toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d’office portant sur l’une de ces zones entraîne la caducité de l’ensemble des demandes de création d’office déposées par l’intéressé

Dois-je choisir la commune d'installation au moment ou je candidate pour un office créé dans une zone de libre installation ? Puis-je en changer en cours de procédure ?

OUI, dès le dépôt de la candidature, une commune doit être choisie (sans précision de l’adresse  exacte) au sein de la zone de libre installation.

 

L’arrêté de nomination déclarera l’office créé dans la commune choisie par le candidat.

 

IL n’est donc pas possible de modifier la commune d’implantation de l’office en cours d’instruction du dossier.

 

TOUTEFOIS, dès lors que la prestation de serment en qualité de titulaire de l’office créé aura eu lieu, le transfert du siège de l’office dans une autre commune de la même zone d’installation libre redevient possible.

Est-il indispensable d'établir un business plan et un tableau de financement pour candidater à un office créé ?

OUI et NON !

 

NON, les comptes prévisionnels ne figurent plus parmi les documents nécessaires au dépôt d’un dossier OPM (de création d’offices, de cession de parts ou de passage en société de capitaux), ni le calcul du « reste à vivre » du titulaire exerçant.

 

POUR autant, tout projet de création d’offices ou d’intégration d’un office entraîne une modification substantielle dans la vie professionnelle du titulaire et il convient de ne pas prendre « à la légère » l’importante capitale des informations contenues dans ces documents prévisionnels (chiffre d’affaires minimum à réaliser pour faire face à ses charges et son emprunt, niveau des charges d’un office, niveau de rémunération possible pour le titulaire, etc).

 

AUCUNE banque n’acceptera d’accorder un emprunt pour financer un projet d’installation sans business plan.

 

DONC, même si la Chancellerie ne le demande plus, il est fortement recommandé d’établir ces documents par son expert-comptable.

Sous quelle mode d'exercice peut-on postuler pour candidater à un office créé ? Quel est le plus pertinent ?

Plusieurs possibilités existent pour candidater à l’obtention d’un office créé :

 

1- A TITRE PERSONNEL : le candidat postule en son nom propre pour exercer en Étude individuelle, structure en comptabilité de trésorerie fiscalisé et socialisé sur 100 % du résultat réalisé, qu’il soit prélevé par le titulaire ou pas.

 

2- VIA UNE SOCIÉTÉ D’EXERCICE EXISTANTE : le candidat postule via une société d’exercice dont il est déjà associé. Si elle obtient l’office suite à un tirage au sort positif, sa société d’exercice deviendra multi-offices, le candidat devra « démissionner » de l’office dans lequel il exerce pour aller instrumenter dans le nouvel office. Il convient donc d’être au moins deux associés au sein de la Société d’exercice existante pour qu’une fois devenue multi-offices, il puisse y avoir au moins un associé par office.

Un futur associé pourrait également postuler via une société multi-offices. Si la société d’exercice obtient l’office créé, il intégrera l’office (par exemple via un achat de parts) et exercera dans l’office obtenu.

Attention, dans ces deux cas, les associés ne sont pas interchangeables, de telle sorte que chaque associé ne pourra instrumenté que dans l’office dans lequel il a été nommé, uniquement sur les actes de son répertoire.

 

3- VIA LA CRÉATION D’UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ D’EXERCICE : le candidat postule via une Société en cours de création dont il dépose le projet de statuts au moment de sa candidature.

 

SI LA CANDIDATURE à titre personnel (le premier choix) a le mérite de la simplicité (pas de projet de statuts à rédiger), l’exercice via une société d’exercice, notamment une société de capitaux paraît beaucoup plus judicieux sur le moyen et long terme, notamment au vu des nombreuses possibilités qu’il ouvre et des avantages dont on peut bénéficier quand on est installé en société de capitaux.

 

NOUS AVONS ASSISTÉ  une dizaine d’offices créés à titre personnel pour une restructuration en société de capitaux suite à leur nomination, parce que les titulaires se sont rendus compte de leur mauvais choix trop tard.

 

Cette restructuration prend plusieurs mois à être mise en place et presque un an pour être instruite par la Chancellerie.

 

Une structuration en société de capitaux dès la candidature permet d’éviter de perdre une année après sa nomination.

Votre cabinet est-il en mesure de gérer tous les aspects de notre projet de restructuration ?

Oui ! Expert-comptable et Juriste d’Entreprise y sont associés pour plus d’efficacité et de résultat.

 

Notre pluridisciplinarité est notre atout pour centraliser le montage de votre projet, avec la vision globale vous permettant de comprendre la logique d’ensemble, en évitant ainsi les contradictions entre différents prestataires et la multiplication des interlocuteurs et des coûts.

 

Notre objectif est de délivrer un conseil personnalisé à la fois sur l’opportunité du projet envisagé et de contribuer à la qualité du montage sur les plans économiques, juridiques ou fiscaux :

 

– 15 années d’expériences auprès de dirigeants, avec plus d’une centaine de restructurations abouties permettant de vous aider à finaliser votre réflexion puis de valoriser les actifs et définir les financement des projets ;

 

– accompagnement auprès des établissements financiers pour défendre la pertinence de votre projet et sa viabilité économique et financière. Notre rapport fait référence auprès des banques habituées à votre secteur d’activité.

 

– spécialisé dans les professions réglementées du droit, avec un accompagnement de plusieurs centaines d’huissiers, avocats et notaires ayant permis d’éprouver les solutions les plus novatrices sur la structuration juridique , puis la rédaction sur mesure de l’ensemble des actes nécessaires.

Pouvez-vous faire une étude sur mon SCP et la situation personnelle des associés pour nous dire s'il est opportun de passer en Société de capitaux ?

C’est le passage obligé pour alimenter toute réflexion stratégique sur l’opportunité de passer en Société de capitaux.

 

L’objectif de cette étude sera d’abord de valoriser l’Office afin de déterminer :

 

1- D’UNE PART le niveau de fiscalité susceptible de peser sur les associés cédants (imposition éventuelle sur la plus-value réalisée) et le net qu’ils encaisseront suite à la cession de leur office

 

2- D’AUTRE PART le niveau d’endettement de la Société de capitaux et sa capacité à faire face à ses charges et son emprunt.

 

3- ENFN, le niveau de rémunération des titulaires durant l’endettement de la Société de capitaux.

 

Ce n’est qu’en possession de l’ensemble de ces informations que l’on peut prendre sa décision de manière judicieuse.

Est-il judicieux suite à un changement d'associé, de revoir la forme juridique de son activité ?

OUI. Systématiquement, il convient de se poser (et se reposer) la question à chaque fois qu’un changement d’associé a lieu au sein d’une SCP.

 

On se trouve ici en situation de souscrire un endettement à titre personnel (pour l’associé cessionnaire) qui peut atteindre un niveau prohibitif si l’on y ajoute les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu que le cessionnaire devra supporter sur les sommes destinées au remboursement de son emprunt, surcharge financière qui peut être évitée en cas de passage concomitant en société de capitaux.

 

Les droits d’enregistrement seraient payés deux fois s’il est procédé au passage en deux temps : d’abord l’association en SCP  puis passage en société de capitaux ultérieurement.

 

Enfin pour les associés restants, il est souvent plus intéressant de toucher le prix de leur office à un niveau fiscal et social infiniment moins important que leur quote-part de résultat de SCP s’ils continuaient à exercer en SCP.

 

Ce bénéfice peut être accru si l’associé est encore endetté à titre professionnel. Le passage en société de capitaux est l’occasion de se désendetté d’un coup et d’éviter ainsi de payer deux fois le prix de ses parts (une 1ère fois par le remboursement de l’emprunt et une 2nde fois par le paiement des cotisations sociales et de l’IRPP sur ces sommes destinées au remboursement).

Quel est le mode de calcul de la plus value sur une cession de parts de SCP ?

La cession de vos parts sociales de SCP  peut occasionner une plus-value professionnelle si leur prix de cession excède leur valeur d’acquisition.

 

Cette plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % qui se décompose comme suit :

 

1- Imposition sur la plus-value : 12,8 % (exonération possible pour départ en retraite sous conditions)

 

2- Soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %

 

Au delà des actes constituant le dossier chancellerie (Statuts, cession de parts, suppliques, PV AGE etc...) vous occupez-vous aussi des documents spécifiques comme le pacte d'associés, le règlement d'associés ?

OUI, nous assurons l’ensemble de la rédaction de la documentation juridique permettant de structurer votre projet. Notre expérience, éprouvée sur près de 150 dossiers nous permet aujourd’hui d’être en mesure de rédiger les actes relevant :

1- de la constitution du dossier chancellerie : Statuts de la nouvelle structure ou de la Société holding, traité de cession avec choix des clauses selon les cas pour sécuriser la transaction sur les plans juridiques et fiscaux mais également comptables, les suppliques sur mesure, le PV d’assemblée générale validant point par point, etc…

 

2- des accords entre associés et qui restent confidentiels comme le pacte d’associés, le règlement intérieur entre associés. Pour les actes les plus complexes, nous vous présentons à nos partenaires avocats spécialisés.

 

Notre expérience  nous permet aujourd’hui de connaître un grand nombre de situations potentiellement litigieuses qu’il convient de cadrer dès l’origine du projet de restructuration. Vos idées sont complétées par nos suggestions pour vous permettre de partir sur les meilleures bases.