RÉGIME D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SEL À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
. A- RAPPEL DU CONTEXTE Le 15 décembre 2022, l’administration a décidé de rapporter sa doctrine en vigueur imposant les revenus des associés de SEL dans la catégorie des traitements et salaires afin d’appliquer les conséquences des décisions du Conseil d’État des 16 octobre 2013 et 8 décembre 2017. L’annonce tardive de cette modification importante du régime d’imposition des associés de SEL a