La crise sanitaire que nous vivons bouleverse en profondeur notre manière de vivre et de travailler.
Face aux innombrables incertitudes que cette situation exceptionnelle crée, nous assistons à une véritable avalanche
de nouvelles dispositions, mesures et autres aides qui paraissent quotidiennement,
permettant de faire face aux difficultés grandissantes que rencontrent nos entreprises et nos salariés.
L’ordre des experts comptables a mis en place une FAQ très riche, mise à jour très régulièrement, que nous tenons à votre disposition ci-après.
Vous trouverez ici une synthèse avec une sélection d’une centaine de questions/réponses, répartie sur deux FAQ. La 1ère, ci-dessous, sur les thématiques suivantes :
– Conditions de travail – Indemnisation maladie
– Charges sociales – Télétravail et outils – Fermeture des entreprises
La seconde FAQ est ici : http://lamraniexpert.com/elements/faq-coronavirus-activite-partielle/
Faites en bonne usage et consultez vos conseils respectifs pour avoir des informations adaptées aux particularités de votre situation.
CONDITIONS DE TRAVAIL - Comment est mis en place le télétravail ? 15/03/20
Le télétravail est mis en place :
– soit dans le cadre d’un accord collectif,
– soit dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur (après avis du CSE, s’il existe).
En l’absence de charte ou d’accord collectif, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. En cas de circonstances exceptionnelles (épidémie), le télétravail peut être mis en place unilatéralement par l’employeur.
L'employeur peut-il imposer le télétravail au salarié au motif de l'épidémie de coronavirus ? 15/03/20
Oui, il s’agit d’une circonstance exceptionnelle.
Le télétravail est-il obligatoire ? 17/03/20
Lorsque le télétravail est possible, il doit être mis en œuvre. Le document questions réponses du ministère précise bien que l’employeur peut imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles. Le salarié qui refuserait pourrait le cas échéant être sanctionné.
Que faire si le télétravail n'est pas possible ? 17/03/20
Si le télétravail n’est pas possible, les salariés sont autorisés à se rendre à leur travail. Pour cela, ils doivent être munis d’un justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur.
Justificatif téléchargeable sur le site du Ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/
Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels du salarié. Il n’est pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.
L’employeur devra impérativement veiller à mettre en œuvre l’ensemble des mesures sanitaires permettant d’éviter la propagation du virus et à protéger les salariés (distanciation, rotation des équipes, annulation des déplacements, etc.).
Voir la liste de ces meures sur le site du Ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-et-monde-du-travail
Les salariés en télétravail ont-ils droit aux titres restaurant ? 23/03/20
Selon le site de l’Urssaf, les salariés en télétravail ne sont pas exclus des titres restaurant : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/le-teletravail/attribution-de-titres-restaurant.html
Ainsi, s’ils sont mis en place dans l’entreprise, ils doivent en bénéficier, sauf si les critères d’attribution décidés par l’employeur (critères objectifs, pertinents et vérifiables) les excluent (par exemple, critère de distance par rapport à leur domicile).
A quelles conditions le salarié peut-il exercer un droit de retrait ? 18/03/20
Cf document question réponse du ministère du travail du 9 mars 2020.
Le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. « En application des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif.
Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en oeuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.
Quelles sont les incidences du droit de retrait sur le salaire ? 18/03/20
Si l’exercice du droit de retrait est légitime, pas de retenue sur salaire. A contrario, si l’exercice de ce droit est abusif, l’employeur n’est pas tenu de payer le salarié et le cas échéant il peut le sanctionner (sous le contrôle du juge).
L'employeur peut-il imposer au salarié de prendre des congés par anticipation ? 20/03/20
NON, car l’employeur doit respecter un calendrier précis pour imposer des congés. Ainsi, il ne pourrait pas imposer des congés pour la semaine prochaine par exemple. Toutefois, par accord avec le salarié des congés peuvent être posés; le salarié pourrait ainsi préférer prendre des congés plutôt que de prendre les transports en commun par exemple.
La Cour de cassation sanctionne l’employeur par le versement de dommages-intérêts aux salariés lorsque celui-ci leur impose un départ en congé anticipé (départ avant la période légale) en particuler pour réduire le recours au chômage partiel (Cass. soc., 19 juin 1996, n° 93-46.549).
Les congés déjà posés peuvent-ils être déplacés ? 20/03/20
Si le salarié a déjà posé des congés pour les semaines (mois) à venir, et qu’ils ont été validés, là encore il faudrait un accord des parties pour les déplacer. Le projet de loi Coronavirus prévoit des mesures pour permettre aux employeurs, unilatéralement, de modifier les congés … A suivre…
L'employeur peut-il déplacer des jours RTT ?
Il faut en premier lieu regarder le contenu de l’accord (ou autre document) qui fixe l’organisation des jours RTT.
Selon le document QR du ministère du travail (9 mars 2020, QR 21), l’employeur peut déplacer les jours RTT.Le projet de loi Coronavirus prévoit des mesures pour permettre aux employeurs, unilatéralement, de modifier les congés et jours RTT… A suivre…
Un employeur peut-il obliger les salariés à prendre leur température et conserver ces données ? 19/03/20
NON, la CNIL s’est prononcée en ce sens
https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles..
Quelle est la situation des stagiaires sous convention de stage ?
Selon les informations communiquées par la DGEFP au Conseil supérieur, si l’organisme d’accueil est fermé pour activité partielle, la gratification est suspendue.
Si l’activité est maintenue et que le stage se poursuit, la gratification est maintenue.
Quel est le justificatif de déplacement pour les salariés qui vont travailler ? 23/03/20
Les salariés doivent être en possession uniquement de l’attestation de déplacement professionnel. L’attestation de déplacement individuelle n’est pas nécessaire. Cette attestation est en téléchargement sur le site du ministère de l’intérieur?
Comment organiser des appels vidéo ou des groupes de discussion ?
Plusieurs options s’offrent à vous pour palier la distance induite par la situation :
– Appels en visio avec Facetime si vous êtes équipés d’un iPhone ou d’un iPad ou avec des apps telles que Google Hangouts si vous disposés d’un Android
– Application de messagerie instantanée tels que WhatsApp, Messenger (vigilance : groupe Facebook) qui intègrent des fonctions de visio simples à utiliser
– D’autres plateformes sécurisées : Signal (https://signal.org/fr/), Telegram (https://telegram.org), Wire (https://wire.com/en/)
Comment organiser des réunions en visioconférence ?
De nombreux outils existent sur le marché permettant de combiner de la visioconférence, mais aussi du partage d’écran et de documents.
Parmi les solutions connues :
– Gotomeeting : https://gotomeeting.com
– Skype : https://skype.com/fr/
– Zoom : https://zoom.us
– Tixeo (solution française certifiée par l’ANSSI) : https://www.tixeo.com/visioconference-securisee/
– Klaxoon (offre gratuite 3 mois) : https://klaxoon.com/fr
Quelles alternatives à l'email pour partager simplement et rapidement ?
Vous disposez d’espaces d’échanges particulièrement pratiques pour maintenir un contact rapide avec un ou plusieurs interlocuteurs :
– Microsoft Teams (Office 365) : plateforme collaborative pour le travail d’équipe
– Microsoft Planner (Office 365) : planificateur de tâches combiné avec Outlook
– Slack : l’une des référence du travail collaboratif https://slack.com/intl/fr-fr/
– Trello : plateforme de gestion de projet collaborative https://trello.com/
– Wimi : solution française d’espace partagé et de travail collaboratif https://www.wimi-teamwork.com/fr/
– Mattermost : version open source pouvant être utilisée en SAAS ou installée sur vos propres serveurs https://mattermost.com/
Quels bons réflexes adopter pour se prémunir des cyber-risques dans un contexte de télétravail ? échanger par mail en toute sécurité ?
Dans un contexte de télétravail, un renforcement des mesure de vigilance en matière de cybersécurité au sein de l’entreprise est indispensable pour ne pas tomber dans les pièges des cybercriminels (faux sites de ventes de masques, appels aux dons, sites non officiels proposant l’attestation de déplacement…)
https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/coronavirus-covid-19-vigilance-cybersecurite
Le nomadisme numérique désigne l’utilisation à distance des technologies de l’information. Cela implique de les sécuriser en gérant les besoins de confidentialité, d’intégrité des données, ainsi que l’authentification des utilisateurs.
https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/guide/recommandations-sur-le-nomadisme-numerique/
Des produits qualifiés par l’ANSSI telle que la solution Zed, permettent de chiffrer vos fichiers et les sécuriser.
Voir : https://www.zedencrypt.com/encryption-data-protection.fr
AIDES ETAT - CHARGES SOCIALES - Comment bénéficier de l’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité financé par l’état et les régions ? 21/03/20
Les entreprises peuvent bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.
La DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d’avril, de remplir un formulaire via l’espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).
Pour en savoir plus :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467#lesqr
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
Les compagnies d'assurance prennent-elles en charge les pertes d'exploitation consécutives à la baisse d'activité liée au Coronavirus ? 20/03/20
Non. Même si l’entreprise a souscrit un contrat d’assurance pertes d’exploitaiton, les catastrophes sanitaires comme l’épidémie ou la pandémie ne sont pas prises en charge comme peuvent l’être les catastrophes naturelles.
L’entreprise peut-elle bénéficier des reports de loyers, de factures d’eau de gaz et d’électricité ? 21/03/20
Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
Dans un guide publié sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, il est indiqué que les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
• Concernant les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
• Concernant le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté, uniquement pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mesures de confinement ? 18/03/20
Le décret du 17 mars 2020 prévoit désormais une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller à 375 euros en cas de majoration.
Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
(modifications en cours avec des sanctions plus lourdes), à suivre…
Quelles sont les mesures de report des charges sociales ? 20/03/20
Pour les employeurs ayant une date d’échéance Urssaf au 15 mars 2020, l’Urssaf précise qu’il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dans la limite de trois mois et qu’aucune pénalité ne sera appliquée.
Pour les employeurs ayant une date d’échéance au 5 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril. Consulter régulièrement site internet Urssaf.f.
Selon l’Acoss, « Jusqu’à jeudi 19/03 7h vous pouvez modifier votre ordre de paiement en ligne. Entre 7h et 12h, nous nous vous invitons à contacter votre banque pour demander le rejet du prochain prélèvement émis par votre Urssaf « .
Quelles sont les mesures concernant les travailleurs indépendants ? 20/03/20
L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
Les caisses de retraite des travailleurs indépendants ont-elles prises des mesures? 23/03/20
Oui de nombreuses caisses ont prévu des mesures : CIPAV, CAVEC… Il faut consulter le site Internet de chaque caisse.
Le report des cotisations s'applique-t-il également aux cotisations de retraite complémentaire ? 20/03/20
Oui. Voir informations sur site dsn.info
DIRIGEANTS - INDEMNISATIONS MALADIE - Le mandataire social assimilé salarié est-il indemnisé pour garder un enfant ? 16/03/20
Oui. Comme les salariés.
La réponse est incertaine pour ceux qui ne se versent pas de rémunération et qui ne sont donc pas affiliés au régime général de sécurité sociale.
Un travailleur indépendant peut-il bénéficier d'un arrêt de travail pour garder les enfants ? 15/03/20
Oui, le travailleur non salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole) doit déclarer son arrêt sur le site ameli.fr Le numéro de SIRET à déclarer est celui de l’indépendant et non celui de l’établissement.
https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants
Le travailleur indépendant doit-il fournir des justificatifs particuliers pour le calcul des indemnités journalières ? 19/03/20
NON. Cela est fait automatiquement par l’assurance maladie. Indemnisation faite sur la base des 3 dernières années.
Comment se calcule l'indemnisation du travailleur indépendant qui bénéficie d'un arrêt de travail pour garder les enfants ? 16/03/20
Pour les TI en arrêt maladie devant garder leurs enfants, la caisse leur calcule un arrêt maladie selon les modalités habituelles (en fonction des revenus des 3 dernières années) – informations fournies par la Direction de la sécurité sociale.
Les professions libérales peuvent-elles bénéficier de l'indemnisation maladie pour la garde des leurs enfants ? 23/03/20
Pour les professionnels de santé , il nous a été indiqué qu’ils doivent contacter le 0811707133, un téléconseiller de Service Médical de l’Assurance Maladie vérifiera avec eux la situation de prise en charge, la durée de l’interruption d’activité ainsi que les conditions de prise en charge. Il se mettra ensuite directement en lien avec leur caisse primaire qui pourra déclencher le paiement des indemnités journalières.
Pour les autres professions libérales nous n’avons pas d’information similaire. Nous sommes dans l’attente de mesures…
Les conjoints collaborateurs peuvent-ils bénéficier de l'indemnisation maladie pour la garde de leurs enfants ? 19/03/20
OUI. Le travailleur independant doit déclarer que son conjoint collaborateur assume la garde des enfants (de moins de 16 ans), et le conjoint collaborateur bénéficiera d’une indemnité journalière calculée selon les modalités de droit commun (sans délai de carence).
FINANCEMENT - Comment demander un report de 6 mois des mensualités de prêt ou de crédit-bail ? 23/03/20
Dans le contexte de la crise sanitaire, les banques françaises se sont engagées à tout mettre en œuvre pour aider leurs clients notamment en accordant un report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits sans frais : communiqué de presse de la Fédération Bancaire Française – 15 mars 2020
Les loyers des crédits-baux peuvent être considérés comme des mensualités de prêts. Concernant les loueurs, ils convient de négocier au cas par cas avec eux.
Exemples de courriers afin que l’entreprise demande un report de 6 mois de ses mensualités de prêt ou de ses loyers de crédit-bail :
https://extranet.experts-comptables.org/article/exemples-de-courrier-que-votre-client-peut-adresser-a-sa-banque-pour-decaler-ses-mensualites-d-emprunt-ou-ses-loyers-de-credit-bail
Les entreprises ayant utilisé une carte de crédit à débit différé pour payer leurs fournisseurs et ne pouvant honorer l'échéance de fin mars, peuvent-elles obtenir un report d'échéance ? 23/03/20
Les entreprises doivent contacter leurs banques afin de négocier avec elles, compte tenu de la situation actuelle de crise sanitaire.
En cas de difficulté à négocier un rééchelonnement ou à obtenir des financements (gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement, …) il convient d’orienter rapidement les entreprises vers le service de la Médiation du Crédit.
La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département »), réactif (en 48 heures il est indiqué au dirigeant qui a saisi son dossier si celui-ci est qualifié) et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouvée).
La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur :
https://mediateur-credit.banque-france.fr
SALARIE - INDEMNISATION MALADIE - Comment est indemnisé un salarié atteint du coronavirus ? 15/03/20
Le salarié atteint par le coronavirus doit se faire prescrire un arrêt de travail. Il perçoit alors des indemnités journalières de sécurité sociale dans les conditions de droit commun. Le cas échéant, l’employeur complète le salaire, en application de la loi et de la convention collective (comme dans le cas d’une maladie « classique »).
Quelle est la procédure à respecter pour qu'un salarié bénéficie d'un arrêt de travail pour garder son enfant ? 19/03/20
1. Le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, il bénéficie d’un arrêt de travail. Un téléservice est mis en place : « declare.ameli.fr ». Le site DSN info a mis en ligne un guide declaratif.
2. L’employeur doit alors, via la page employeur du site ameli.fr, déclarer l’arrêt de travail de son salarié (le parent n’a pas besoin d’entrer en contact avec sa caisse d’assurance maladie).
Nota : pour les entreprises concernées ayant des volumes importants, une procédure plus automatique est en cours de mise au point.
Cette déclaration ne remplace pas l’envoi du signalement arrêt de travail en DSN pour motif « maladie » mais permet de « remplacer » pour l’Assurance Maladie la procédure amont (puisque dans ce cas aucun arrêt de travail de type CERFA n’existe).
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une indemnisation pour garder les enfants en raison de la fermeture de l'école ou de la crèche ? 15/03/20
L’enfant doit avoir moins de 16 ans au début de l’arrêt Il doit être scolarisé dans un établissement fermé Un seul parent peut avoir un arrêt de travail : il faut une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre le salarié en télétravail (l’arrêt doit être la seule solution possible sur cette période).
https://declare.ameli.fr
Si le télétravail est potentiellement possible mais que le salarié gardant ses enfants n'est pas disponible pour télétravailler, peut-il bénéficier d'un arrêt maladie ? 19/03/20
Oui, il peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de l’enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable entre les deux parents. L’employeur ne peut refuser cet arrêt
Quel est le montant de l'indemnisation en cas d'arrêt de travail pour garder les enfants ? 15/03/20
Une fois que l’employeur a fait la déclaration sur le site ameli.fr, le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale. Le cas échéant, le salarié bénéficie du complément de salaire de son employeur.
L'indemnisation du salarié en arrêt de travail pour garder un enfant, ou en état de confinement, est-elle soumise à un délai de carence et/ou une condition d'ancienneté ? 20/03/20
Il est prévu par les textes une indemnisation spécifique, sans délai de carence. Mais la condition d’ancienneté prévue pour le maintien de salaire légal n’a pas été supprimée. Donc cette condition d’ancienneté s’applique (Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 – Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 – Covid 19 version du 9 mars 2020 « 19 questions-réponses pour les entreprises et les salariés »)
Quand la convention collective prévoit un complément de salaire par l'employeur, en cas de maladie, le salarié en arrêt de travail pour garder les enfants, ou pour isolement, en bénéficie-t-il ? 15/03/20
Dans la mesure où le salarié bénéficie d’un arrêt de travail, il semblerait logique de considérer que le maintien de salaire prévu par la convention s’applique. Le Ministère du travail confirme cette position
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
Le délai de carence prévue par la convention collective s'applique-t-il ? 19/03/20
Le décret ne vise que le délai de carence légal.
Mais la question réponse du ministère du travail (Q/R N°7) précise que « S’agissant de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale, elle s’applique également sans délai de carence en application du décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus ».
Les parents d'un enfant de moins de 16 ans peuvent-ils se partager l'arrêt de travail ? 17/03/20
Oui. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail :
https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants
Comment sont indemnisés les salariés en arrêt maladie avant la mise en activité partielle ? 20/03/20
Etant sous le régime de la maladie, ils perçoivent d’une part les indemnités journalières de la sécurité sociale calculées sur la base du salaire précédent l’arrêt et d’autre part, s’ils répondent aux conditions d’éligibilité, au complément de salaire employeur.
Si tel est le cas, ce dernier est calculé sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, donc sur la base de la rémunération versée pendant la période d’activité partielle.
Comment gérer les salariés dont l'arrêt maladie démarre pendant la période d'activité partielle ? 20/03/20
En cas d’arrêt de travail pendant l’activité partielle (démarré avant ou pendant (circ. DGEFP 201312 du 12 juillet 2013, annexe 2), l’arrêt est traité comme de la maladie.
Il convient donc d’appliquer le régime suivant :
Versement des IJSS maladie par la sécurité sociale (subrogation possible).
Complément employeur sans pouvoir dépasser les indemnités que le salarié aurait perçues au titre de activité partielle (cass. soc. 2 juillet 1987, n° 83-43626).
L’employeur doit informer la Direccte de ces arrêts maladie s’il est placé en activité partielle
Seuls les salariés devant garder un enfant sont éligibles à un arrêt de travail spécial coronavirus ? 19/03/20
NON. Depuis le 18 mars 2020 ce dispositif est étendu aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Qui sont les personnes bénéficiant d'un arrêt de travail eu égard à leur vulnaribilité face au Covid-19 ? 19/03/20
Voir la la Liste sur le site ameli.fr.
Il s’agit :
– des femmes enceintes;
– des personnes atteintes d’insuffisances cardiaques;
– des personnes atteintes de maladies des coronaires ;
– des personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral; des personnes souffrant d’hypertension artérielle;
– des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
– des personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
– des personnes avec une immunodépression
– personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
– personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
– personnes infectées par le VIH ;
– les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
– les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Quelle procédure enclencher pour que les personnes vulnérables bénéficient d'un arrêt de travail ? 19/03/20
Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.
Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts
Les salariés dits vulnérables doivent-ils nécessairement se mettre en arrêt de travail ? 19/03/20
Le télétravail reste possible. Si tel n’est pas le cas, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail.
Le salarié acquiert-il des congés payés alors qu'il est en arrêt maladie ? 19/03/20
NON, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Il faudra toutefois veiller au système d’équivalence prévu par le code du travail.
