La Cour de cassation vient de rendre une décision extrême aux conséquences potentiellement exorbitantes pouvant mettre en péril un nombre significatif de professionnels libéraux. Si cette décision que nous allons détailler dans notre article devait voir son contenu confirmé - car elle est, et à plusieurs égards, polysémique, voire parfois contradictoire et nécessite des éclaircissements sur son sens et sa portée

Depuis le 1er octobre 2023, les conventions collectives "Huissiers de justice (personnel)" et "Commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires » disparaissent (en partie) au profit de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires. Jusqu’alors et depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2022 de la fusion des professions réglementées des huissiers de justice