Zone d’installation libre : nouveau cycle de création d’offices notariaux (2018-20)

A compter du 1er février 2019 à 14h, les diplômés notaires ont pu se porter candidats à la nomination dans un office à créer, pour la 2ème vague de création. Avec des règles beaucoup plus contraignantes.

Attention aux nouvelles règles plus contraignantes

Il convient de rappeler que les conditions ont été durcies et qu’il sera beaucoup plus difficile de jongler entre plusieurs candidatures (cf décret du 9 novembre 2018), avec notamment ces deux nouveautés :

1- une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d’associé, qu’une seule fois par zone

2- toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d’office portant sur l’une de ces zones entraîne la caducité de l’ensemble des demandes de création d’office déposées par l’intéressé

Réflexion sur le projet à moyen terme dès à présent

Il convient également dès la candidature de se structurer en société pour faciliter toute évolution ultérieure, car tout changement de mode d’exercice est considéré comme une modification substantielle et donc rejeté.

La bonne nouvelle : un dispositif de courriels automatiques a été mis en place, afin d’alerter systématiquement les candidats de chaque étape franchie dans l’instruction de leurs demandes.

D’autres informations utiles sont à retrouver sur la page ci-dessous du site OPM.

https://opm.justice.gouv.fr/content/nouveau-cycle-de-cr%C3%A9ation-doffices-notariaux-2018-2020

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit

Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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