Distribution de dividendes et prélèvements en SCP : même combat

Il est important de noter que les dividendes n’existent pas tant qu’ils ne sont pas votés par l’AG, qui ne peut se réunir que 6 mois après la clôture des comptes. Il en va de même pour les prélèvements des associés en SCP. Quelques règles à adopter.

En cas de création de SARL, SELARL ou SELAS, pas de dividendes possible avant 18 mois…

Un raisonnement par analogie a été fait par certains associés indélicats pour les SCP (dans lesquelles il n’y a pas de dividendes). En effet, par habitude, les associés opèrent des prélèvements tout au long de l’année par avance, le tout étant que la totalité des prélèvements faits en fin d’exercice n’excèdent pas la quote-part du résultat de chacun (sinon situation de trop prélevé).

Ce n’est que l’AG d’approbation des comptes qui valident l’affectation. 

Si les associés ayant prélevé ont quitté la SCP avant l’approbation des comptes, il y a possibilité de litiges importants si les associés qui leur succèdent « s’attribuent » à tort le résultat de l’exercice précédent.

Il convient donc parfois de se prémunir de cette situation sur le PV d’AG ou par une modification statutaire…

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

 

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