Notaires : Publication de la carte définissant les zones d’installation libre
Arrêté publié en décembre 2018 validant la 2ème carte établissant les nouvelles zones d’installation libre pour les notaires (229) où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Et surprise sur le nombre de nomination à venir…
479 créations d’offices sont recommandés avec un objectif de 733 nouveaux notaires titulaires en exercice.
A noter que l’Autorité de la concurrence avait préconisé 700 nouvelles nominations.
Rattrapage de la 1ère session
Le Garde des Sceaux et le Minefi sont donc allés au delà des préconisations de l’ADLC avec 33 titulaires en plus, pour compléter les titulaires non pourvus lors de la promulgation de la 1ère carte !
Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d’offices pour deux années. Des offices de notaires, pouvant comporter un notaire titulaire ou un ou plusieurs notaires associés, peuvent être créés sans que le nombre d’offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à l’ensemble des nominations des professionnels titulaires et associés dans le délai de vingt-deux mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Ne reste plus qu’à attendre la date permettant de présenter sa candidature sur une ou plusieurs des zones d’installation libre…
Laïaché LAMRANI
Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit
Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise
Chargé d’enseignement Panthéon Assas II
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