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Création d’offices en cours et réforme du 29 décembre 2022, ce qui change

Conformément au calendrier annoncé par la Chancellerie (https://lamraniexpert.com/2022/02/26/creations-doffices-le-calendrier-de-nomination-est-connu/), avec un mois de retard pour les départements en question, parait au JO du 26 mai 2023 la nomination de deux offices de commissaires de justice créés dans le cadre de la 2ème vague de créations. Les deux nominations du jour concernent les départements suivants :

  • une en Gironde (33), à la résidence de Teste-de-Buch,
  • une dans le Var (83), à la résidence de Puget-sur-Argens

Depuis la réforme intervenu fin 2022, supprimant notamment les prestations de serment (hormis en cas de première nomination) il est important d’anticiper les effets pas forcément prévues et intervenant de manière immédiate, le jour de la parution au JO de la création de l’office.

1- Ce qui change pour les créateurs suite à la réforme de décembre 2022

Le décret 2022-1743 du 29 décembre 2022, relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a allégé de manière notable les procédures relatives au traitement des dossiers déposés sur le compte OPM, y compris pour les créations d’office.

Si la plupart de ces modifications constituent des avancées, il convient de bien anticiper un certain nombre de conséquences (voir notre article détaillé ici : Gestion des professions de commissaire de justice et de notaire : analyse de la réforme (https://lamraniexpert.com/2023/03/30/gestion-des-professions-de-commissaire-de-justice-et-de-notaire-analyse-de-la-reforme/)

En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, le début de l’exercice des fonctions débutait au jour de la prestation de serment (et celles exercées avant la nomination s’arrêtaient également à ce jour). Depuis cette réforme, la prestation de serment n’est requise qu’en cas de première nomination.

Elle est donc unique et n’a donc plus à être renouvelée dans le cadre de changements de qualité (salarié, associé ou à titre individuel) ou de lieu d’exercice d’un officier ministériel et public au cours de sa carrière professionnelle. Cette modification est rétroactive et s’applique en effet à tous ceux qui ont déjà prêté serment, même avant 2023. Elle tend ainsi à simplifier la carrière de ces professionnels à l’instar d’autres professions réglementées et accélère certains effets (date de prise des nouvelles fonctions et date de cessation des anciennes fonctions).

Ainsi, pour nos deux créations du jour, leur exercice peut débuter en théorie dès ce soir minuit. Effet immédiat : l’exercice de leurs fonctions actuelles doit cesser dès ce jour notamment s’ils exercent en tant que commissaire de justice associé ou commissaire de justice salarié.

Effet fâcheux pour l’associé d’une SCP qui aurait candidater en son nom propre : comme celui-ci ne peut rester associé d’une SCP sans y exercer, il sera dans l’obligation de céder toutes ses parts avant d’être nommé dans son nouvel office. Seul l’associé d’une société de capitaux (société ayant au moins un autre associé par office qu’elle détiendrait), pourra se voir octroyer son office en nom propre, sans devoir nécessairement céder ses parts. Si notre candidat est associé d’une SELARL mono-office avec un autre associé, pas de souci. Si cette SELARL détient deux offices et qu’ils ne sont que deux associés, il ne sera pas possible de quitter ses fonctions d’associé exerçant, situation qui laisserait un office sans associé exerçant.

Notons enfin que la suppression du renouvellement de la prestation de serment impose toutefois que les procureurs généraux près des cours d’appel et les instances professionnelles régionales soient informés des changements de qualité ou de lieu d’exercice des OPM au cours de leur carrière professionnelle. Cette information devra être donnée par l’OPM dans le mois qui suit le début de l’exercice de ces nouvelles fonctions.

2- Exercice en individuel : pratique au début, rapidement bloquant

Ces deux créations d’office de commissaire de justice ont été réalisées en nom propre, sans constitution d’une société. Cette situation entraîne des conséquences fiscales (fiscalité de trésorerie) et sera susceptible de générer un ralentissement du développement de l’office, notamment en cas de perspectives d’évolution via d’autres confrères.

Si candidater en nom propre constitue la possibilité était la plus simple à mettre en œuvre, et peut s’avérer intéressante durant le 1er exercice (pas de statuts de société à rédiger en amont), celle-ci risque rapidement de devenir bloquante notamment si des perspectives de développement, de rapprochements ou d’association se présentent.

Une fois l’activité lancée, l’exercice en entreprise individuelle n’est clairement pas le mode d’exercice le plus opportun pour les multiples raisons que nous avons évoqués dans notre série vidéo sur les restructurations (voir ici les différentes présentations vidéo).

Exercer en Entreprise individuelle ralentira la mise en place des opportunités de développement via des rapprochements ou de restructuration.  Cela ne pourra être possible qu’après un passage en Société de capitaux. Pour autant, le début d’exercice peut tout à fait s’effectuer sous ce mode d’exercice, en solo et permettre un développement en douceur, avant d’envisager une restructuration.

Il convient de noter qu’après le début de l’exercice (avec une activité pleine et entière matérialisé par un chiffre d’affaires), cette restructuration en société est tout à fait possible, et le plus souvent souhaitable dès la seconde année d’exercice.

3- Ce qu’il reste notamment à faire

En la réalité, et malgré toute l’anticipation dont auront pu faire preuve les heureux élus, il est relativement difficile d’anticiper toutes les démarches avant d’avoir été nommé. L’exercice de l’activité au sein de l’office créé débutera en général dans les semaines qui suivront, sitôt que les dernières démarches à effectuer auront pu être réalisé.

L’aventure entrepreneuriale peut donc officiellement démarrer… dès lors que les nouveaux titulaires auront procédé aux démarches suivantes :

1Trouver le siège de son activité et signer le bail : si la ville d’implantation est imposé à la résidence figurant sur l’arrêté de nomination, il convient de se fixer à un endroit précis pour avoir une adresse à déclarer (point 2), adresse qu’il convient de choisir soigneusement selon le siège social de ses consœurs/confrères (concurrents), le lieu d’installation de sa clientèle, de ses partenaires, de la stratégie anticipée etc.) : sans siège social, pas d’activité possible

2- Choisir son prestataire informatique et ouvrir sa comptabilité (ergonomie, développement, options du module comptable) : sans informatique, pas d’activité possible dans la durée

3- Immatriculer son activité au centre des formalités et aux organismes sociaux et fiscaux (bordereau M0 ou P0 selon la forme d’exercice) : doit être réalisé dans le mois qui suit le début de l’exercice, au plus tôt un mois avant le début de l’exercice

4- Faire un dossier de financement avec comptes prévisionnels pour pouvoir faire débloquer les fonds d’un éventuel emprunt finançant le besoin de fonds de roulement (permettant de faire les premiers investissements)

5- Choisir ses conseils et en premier lieu son expert-comptable (partenaire de confiance, idéalement spécialisé dans lesecteur d’activité et expérimenté dans l’accompagnement des créateurs d’offices créés).

Pour plus d’informations, vous trouverez dans la partie restructuration de ce site et notamment dans la vidéo suivante quelques conseils utiles : les dernières questions à se poser avant de se lancer

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé commissaires de justice

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

 

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