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Création de 4 offices d’huissiers dans le NORD, l’AIN et à la Réunion

Conformément au calendrier annoncé par la Chancellerie, paraissent ce 29 avril 2022 au JO la nomination de quatre offices créés dans le cadre de la 2ème vague de créations d’offices d’huissiers de justice. Moins de deux mois après la publication du calendrier, voici donc 6 offices créés (voir notre article ici ), après les deux premiers le mois dernier, les quatre nominations du jour concernent les départements suivants :

  • deux dans le département du NORD (59) à la résidence de TOURCOING et à la résidence de la MADELAINE
  • une dans l’AIN (01) à la résidence d’OYONNAX
  • et la dernière à la REUNION (974) à la résidence de SAINT-PAUL.

Félicitations aux heureux élus qui vont pouvoir débuter leur carrière d’entrepreneur (pour trois d’entre eux tout du moins, qui deviennent pour la première fois titulaire).

Pour rappel, ces nouveaux offices créés (32 à créer devant permettre à 50 nouveaux titulaires d’exercer) le sont dans le cadre de la 2ème vague de créations devant se terminer d’ici la fin de l’été 2023.

Exercice en individuel : pratique au début, rapidement bloquant

Parmi ces quatre premières créations, effectuées sous deux formes différentes, nous en avons 3 en nom propre pour trois d’entre elles et via une société d’exercice déjà existante dans le dernier cas, société qui devient multi-offices.

Si candidater en nom propre constitue la possibilité était la plus simple à mettre en œuvre, et peut s’avérer intéressante durant le 1er exercice (pas de statuts de société à rédiger en amont), celle-ci risque rapidement de devenir bloquante notamment en cas de volonté de rapprochement. Une fois l’activité lancée, l’exercice en entreprise individuelle n’est clairement pas le mode d’exercice le plus opportun pour les multiples raisons que nous avons évoqués dans notre série vidéo sur les restructurations (voir ici les différentes présentations vidéo).

Exercer en Entreprise individuelle, c’est se fermer la porte à la plupart des opportunités de développement via des rapprochements ou de restructuration.  Cela ne pourra être possible qu’après un passage en Société de capitaux. Pour autant, le début d’exercice peut tout à fait s’effectuer sous ce mode d’exercice, en solo et permettre un développement en douceur, avant d’envisager une restructuration.

Il convient de noter qu’une fois la prestation de serment effectué, cette restructuration en société est tout à fait possible, et le plus souvent souhaitable dès la seconde année d’exercice.

Ce qu’il reste notamment à faire

A toutes fins utiles, voici les dernières démarches à effectuer avant de pouvoir débuter.

L’aventure entrepreneuriale peut donc officiellement démarrer… dès lors que les nouveaux titulaires auront procédé aux étapes suivantes :

1- Prêter serment dans le mois qui suit l’arrêté de nomination (se rapprocher de sa chambre départementale ou de son Parquet)

2Trouver le siège de son activité et signer le bail (selon le siège social de ses consœurs/confrères, le lieu d’installation de sa clientèle, de ses
partenaires etc.)

3- Immatriculer son activité au centre des formalités et aux organismes sociaux et fiscaux (bordereau M0 ou P0 selon la forme d’exercice)

4- Faire débloquer les fonds d’un éventuel emprunt finançant le besoin de fonds de roulement (permettant de faire les premiers investissements)

5- Choisir son prestataire informatique et ouvrir sa comptabilité (ergonomie, développement, options du module comptable)

6- Choisir ses conseils et en premier lieu son expert-comptable (idéalement spécialisé dans votre secteur d’activité et expérimenté dans l’accompagnement des créateurs d’offices créés).

Pour plus d’informations, vous trouverez dans la partie restructuration de ce site et notamment dans la vidéo suivante quelques conseils utiles : les dernières questions à se poser avant de se lancer.

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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