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  /  Installation zone libre   /  Lancement de la 3ème vague de créations d’offices de commissaire de justice : Synthèse en 8 points

Lancement de la 3ème vague de créations d’offices de commissaire de justice : Synthèse en 8 points

1- Objectifs initiaux toujours pas satisfaits dans 13 zones qui demeurent « en installation libre »

2- Création de 20 offices devant permettre l’installation de 32 titulaires dans 13 départements

3- 86 zones « d’installation contrôlée »

4- Prochaine étape : Candidatures ouvertes à compter du 1er février 2024

Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date.
Les demandes portant sur des zones mentionnées au III de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de douze mois à compter de cette date.

5- Procédure

6- Liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer

  1. Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d’associé de ladite société pour exercer dans l’office à créer ou dans l’un des offices dont est déjà titulaire la société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier correspondant à la situation du demandeur.
  2. Une demande émanant de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l’office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce ;

7- Rappel du régime juridique applicable

8- Nos recommandations

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

Le contenu de ce site ne peut être repris ou reproduit sans citer le site LAMRANI Expert et son auteur Laïaché LAMRANI.

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Comments

  • 17 janvier 2024
    reply

    Benoist

    Par le passé le commissaire de justice appelé Huissier de justice était réellement un juriste de proximité qui vivait de de son activité.
    Ce n’est plus le cas par ce que l’on a cassé il y a quelques années des règles de compétence qui avaient fait leurs preuves.

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