Procédure de nomination modifiée pour les créations d’office
Modification de la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Voici les principaux changements à noter avant de postuler.
1- « Les demandes portant sur des zones d’installation contrôlé peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte » =>donc 6 mois après le délai pour les zones d’installation libre…
2- « Une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d’associé, qu’une seule fois par zone » => effectivement certains avaient multiplié les demandes via plusieurs sociétés, c’est terminé !
3- Les candidats peuvent librement renoncer à une ou plusieurs de leurs demandes de création d’office… dans un délai de deux mois suivant la date d’ouverture du dépôt des candidatures … Passé ce délai, toute renonciation … entraîne la caducité de l’ensemble des demandes de création d’office déposées par l’intéressé dans lesdites zone
4- « Ces tirages au sort ne peuvent être effectués qu’à l’issue du délai de deux mois après la date d’ouverture des candidatures… »
=> les arbitrages post-tirages sont donc rendus impossible…
Question : le temps de traitement de la procédure en sera-t-il accéléré..?
Laïaché LAMRANI
Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit
Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise
Chargé d’enseignement Panthéon Assas II
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