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Créations d’offices à Paris, clap de fin à Toulouse

Huit offices ont été créés ces derniers jours. Revue des dernières formalités à accomplir avant le début de l’activité ? Au même moment, cette semaine à Toulouse s’est appliquée de manière forte au Tribunal une autre disposition de la Loi Macron pour un officier ministériel n’ayant pas respecté la limite d’âge.

Parution au JO

Le journal officiel du 29/05/2019 a publié la nomination de plusieurs offices créés à PARIS et dans le VAR. Parmi les cinq offices créés, 3 hommes, une femme et une SCP qui devient multi-offices.

D’autres offices ont été créés sur ces mêmes zones d’installation libre dans les deux jours qui ont suivi.

Toutes mes félicitations à celles et ceux qui sont nommés ! Vous êtres presque au bout…

Ce qu’il reste notamment à faire

Votre aventure entrepreneuriale va donc pouvoir bientôt officiellement démarrer… dès lors que

  • la prestation de serment aura eu lieu
  • le bail du nouveau local aura été signé
  • le logiciel informatique sera installée et effectif (au jour de la prestation de serment)
  • l’activité de ce nouvel office aura été immatriculé
  • Plaque et Marianne installées sur le fronton

Vous trouverez d’autres informations utiles sur le blog, notamment dans la partie restructuration avec par exemple quelques conseils dans la vidéo suivante : les dernières questions à se poser avant de se lancer

Je vous souhaite le meilleur 🙂

Ce que l’on peut remarquer

Parmi les créations d’offices récentes et à venir figurent de plus en plus de personnes (physique ou morale) qui ne sont pas arrivées en position éligible, en ayant été placé par le tirage au sort loin derrière, et qui, pour autant, sont malgré leur position nommés.

Cette situation est le résultat probable de nombreux désistements de ceux qui sont arrivés en bonne place et même de ceux qui étaient juste derrière. Ces abandons peuvent s’expliquer soit par le fait que les personnes qui se retirent aient été tirés au sort sur plusieurs zones d’installation libre et ont dû faire un choix. Ou encore par des candidats ayant postulé un peu trop vite et qui n’ont pas osé franchir le Rubicon.

A celles et ceux qui ont fini loin derrière, il y a peut-être encore une chance…. tant que toutes les créations de votre zone ne sont pas parues au journal officiel.

Limite d ‘âge au Tribunal

Au même moment, cette semaine s’est appliquée de manière forte une autre disposition de la Loi Macron qu’il convient de prendre très au sérieux : la limite d’âge fixée à 70 ans pour exercer la profession de Notaire ou encore d’Huissier.

Un officier ministériel toulousain a été jugé cette semaine devant le Tribunal Correctionnel pour avoir… trop travaillé, en exerçant sa profession jusqu’à ses 72 ans. Son associé a également fait l’objet de poursuite et les deux ont été condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis et une amende. Sanctions on ne peut plus dissuasif pour les deux associés qui n’exercent plus.

La loi est passé. Peu importe que ce l’on pense, il est absolument indispensable de la respecter.

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable – Expert conseil

Master de Droit et de Fiscalité de l’Entreprise – DJCE
spécialisé professions réglementées du Droit (huissier de justice, notaire, avocat, mandataire et liquidateur judiciaires)

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