HUISSIERS : 14 Créations en région parisienne dont 7 à Paris.

Paraissent ce vendredi 1er novembre 2019 au JO la nomination de 14 offices d’huissiers de justice créés à Paris et dans la région parisienne.

Il est intéressant de noter que nous entrons dans une nouvelle phase, avec la création d’offices complémentaires pour satisfaire à la nomination totale du nombre de professionnel restant à installer.

Et pour se rendre compte de cet état de fait, Paris est le parfait exemple.

Voici le dernier tableau à jour :https://opm.justice.gouv.fr/sites/default/files/Tableau%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20nominations%20dans%20un%20office%20cr%C3%A9%C3%A9%20HJ_2.pdf

Il était prévu la création de 17 offices à Paris devant servir à installer 30 nouveaux professionnels. Or les 16 premiers offices n’ont permis l’installation que de… 16 nouveaux huissiers, ce qui pouvait être aisément prévisible puisque l’installation au sein d’un office créé n’apporte aucune activité de fait, aucun client acquis d’avance, de telle sorte qu’un seul professionnel suffit amplement pour pourvoir à l’activité créée.

Avec 16 professionnels installés, il restait, avant ce jour, encore 14 professionnels à installer mais plus qu’un seul office à créer.

Aucune société avec 14 associés n’ayant postulé pour un office créé, la phase suivante était attendue.

Elle arrive à Paris ce 1er novembre. Cette insuffisance déclenche donc le passage des créations complémentaires devant permettre de satisfaire les préconisations de l’Autorité de la Concurrence, avec la création, ce jour de 7 nouveaux offices, portant ainsi à 23 le nombre d’offices créés à Paris en moins de 2 ans.

Il était prévu 127 créations d’offices au niveau national pour 202 nouveaux professionnels à installer. Nous risquons bien d’avoir pas loin de 200 créations d’office sur tout le territoire, soit 75 de plus que prévu (+ 59% par rapport aux préconisations).

Pour rappel, ces nouveaux offices, crées dans le cadre de la Loi Macron de 2015, le sont toujours dans le cadre de la 1ère vague de créations devant se terminer d’ici la fin de l’année 2019. Dès la fin de cette 1ère vague viendra la deuxième avec une 2ème série de créations sur l’ensemble des zones déjà définies comme vertes lors de la 1ère vague, plus probablement quelques zones orange qui changeront de teinte.

14 créations : Toutes en EI !

Parmi les 14 créations du jour, fait assez rare pour être souligné, toutes l’ont été au sein d’Entreprises individuelles (aucune constitution de société), contrairement à ce qui s’était passé lors des dernières créations à Paris (voir notre article à ce sujet : https://lamraniexpert.wordpress.com/2019/10/14/huissiers-4-creations-a-paris-avec-une-revue-des-candidatures-possibles-en-zone-dinstallation-libre/)

Il est fort à parier qu’un certain nombre de restructurations vont instantanément s’enclencher au sein de ces 14 offices créés pour se diriger vers un exercice en Société de capitaux permettant beaucoup plus de possibilités qu’en entreprise individuelle.

Les 14 créations sont donc établies comme suit :

• 7 créations d’offices d’huissier à Paris : 7 nouvelles entreprises individuelles avec 6 primo-accédants à la fonction d’huissier titulaire et un huissier déjà installé. 4 femmes pour 3 hommes qui arrivent donc à Paris.
• 4 créations d’offices  d’huissier dans l’Essonne (91) : 2 à Evry, une à Corbeil-Essonnes et une à Savigny. 4 primo-accédants à la fonction d’huissier titulaire. 3 femmes et un homme s’installeront donc dans le 91.
• 1  création d’office  d’huissier dans les Yvelines (78) à Meulan-en-Yvelines (une femme)
• 1  création d’office  d’huissier dans les Hauts-de-Seine  (92), à Garches (une femme s’installe en EI)
• 1  création d’office  d’huissier dans le Val-de-Marne (94), à Saint-Mandé (une femme s’installe en EI)

Félicitations aux heureux élus ! Une grande aventure entrepreneuriale vous attend !

En espérant que ces nominations sont toutes souhaitées et qu’on ne se retrouve pas dans les cas évoqués dans notre précédent article, d’office attribué à « l’insu de son plein gré » : https://lamraniexpert.wordpress.com/2019/10/26/office-cree-attention-aux-mauvaises-surprises/

A toutes fins utiles, voici les dernières démarches à effectuer avant de pouvoir débuter pour ceux qui le souhaitent. Si d’aventure un ou plusieurs nommés ne souhaitai(ent) plus cette nomination, la marche à suivre est indiqué dans l’article cité précédemment.

Ce qu’il reste notamment à faire

Votre aventure entrepreneuriale peut donc officiellement démarrer… dès lors que vous aurez procédé aux étapes suivantes :

1- Prêter serment dans le mois qui suit l’arrêté de nomination (se rapprocher de sa chambre départementale ou de son Parquet)

2– Trouver le siège de son activité et signer le bail (selon le siège social de ses consœurs/confrères, le lieu d’installation de sa clientèle, de ses
partenaires, etc.)

3- Immatriculer son activité au centre des formalités et aux organismes sociaux et fiscaux (bordereau M0 ou P0 selon la forme d’exercice)

4- Faire débloquer les fonds d’un éventuel emprunt finançant le besoin de fonds de roulement (permettant de faire les premiers investissements)

5- Choisir son prestataire informatique et ouvrir sa comptabilité (ergonomie, développement, options du module comptable)

6- Choisir ses conseils et en premier lieu son expert-comptable (proximité
géographique et/ou de vision, compétence, spécialisation).

Pour plus d’informations, vous trouverez dans la partie restructuration de ce
site et la vidéo suivante quelques conseils utiles : les dernières questions à se poser avant de se lancer

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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