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PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Cette prime, annoncée le 10 décembre à la suite de la crise des «gilets jaunes» fait partie de la batterie de mesures en faveur du pouvoir d’achat. Cette demande sollicitée par de nombreux chefs d’entreprise et salariés a été pérennisé par le Président. Voici ses principales caractéristiques :

Cette prime, pouvant s’élever jusqu’à 1.000 € est entièrement défiscalisée et exonérée de contributions et cotisations sociales.

1- le dispositif est facultatif pour les entreprises

2- la prime est exonérée de cotisations sociales, d’impôt, de CSG et de CRDS dans la limite de 1 000 euros par salarié

3- la prime pourrait être versée en début d’année 2019

4- la prime devrait être collective (accordé à tous), mais des critères objectifs pourraient être fixés (permettant d’accorder des montants variables selon la situation de chaque salarié (montant de son salaire, temps plein ou pas…)

5- Cette exonération vaudra pour tous les salariés dont le salaire mensuel net est inférieur à 3600 €

6- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne doit pas venir se substituer à des versements déjà prévues 7- Elle pourrait être attribué jusqu’au 31 mars 2019.

Cette prime est reconduite pour l’année 2020 avec notamment une condition supplémentaire : signer un accord d’intéressement.

Pour plus d’information, toutes les infos sont disponible sur ce lien du ministère de l’Economie : https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-exceptionnelle-pouvoir-achat

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit

Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

Le contenu de ce site ne peut être repris ou reproduit sans citer le site LAMRANI Expert et son auteur Laïaché LAMRANI.

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