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PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Cette prime, annoncée le 10 décembre à la suite de la crise des «gilets jaunes» fait partie de la batterie de mesures en faveur du pouvoir d’achat. Cette demande sollicitée par de nombreux chefs d’entreprise et salariés a été pérennisé par le Président. Voici ses principales caractéristiques :

Cette prime, pouvant s’élever jusqu’à 1.000 € est entièrement défiscalisée et exonérée de contributions et cotisations sociales.

1- le dispositif est facultatif pour les entreprises

2- la prime est exonérée de cotisations sociales, d’impôt, de CSG et de CRDS dans la limite de 1 000 euros par salarié

3- la prime pourrait être versée en début d’année 2019

4- la prime devrait être collective (accordé à tous), mais des critères objectifs pourraient être fixés (permettant d’accorder des montants variables selon la situation de chaque salarié (montant de son salaire, temps plein ou pas…)

5- Cette exonération vaudra pour tous les salariés dont le salaire mensuel net est inférieur à 3600 €

6- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne doit pas venir se substituer à des versements déjà prévues 7- Elle pourrait être attribué jusqu’au 31 mars 2019.

Cette prime est reconduite pour l’année 2020 avec notamment une condition supplémentaire : signer un accord d’intéressement.

Pour plus d’information, toutes les infos sont disponible sur ce lien du ministère de l’Economie : https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-exceptionnelle-pouvoir-achat

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit

Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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