Zone d’installation libre : nouveau cycle de création d’offices notariaux (2018-20)
A compter du 1er février 2019 à 14h, les diplômés notaires ont pu se porter candidats à la nomination dans un office à créer, pour la 2ème vague de création. Avec des règles beaucoup plus contraignantes. Attention aux nouvelles règles plus contraignantes Il convient de rappeler que les conditions ont été durcies et qu'il sera beaucoup plus difficile
Droit de retrait et SELARL : Est-ce aussi simple ?
Le droit de retrait d'un associé est un principe reconnu à tout associé d'une SCP. Qu'en est-il de cette possibilité pour les autres formes sociales ?
Charges sociales/associés Dette personnelle ou Dette Société ?
Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient rappeler un point important relatif aux charges sociales personnelles d'un professionnel libéral exerçant en Société. Malgré la constance de cette jurisprudence, des questions demeurent chez certains associés sur le fait de savoir sur qui pèse cette dette : les associés à titre personnel ou la Société
Comment un associé peut (doit) être exclu de sa société ?
Une décision récente de la Cour de Cassation vient apporter des précisions surprenantes, à propos de la possibilité pour des statuts de permettre à un associé de voter sur son exclusion sans comptabiliser sa voix. Les droits de l'associé Tout associé peut rester dans sa Société et participer aux décisions d'assemblée générale, en voyant pris en considération
N’attendez pas le paiement de vos factures, Agissez !
Si vous attendez le paiement d'une facture depuis un moment, cet arrêt de la Cour de Cassation devrait grandement retenir votre intérêt.
Comment financer son véhicule professionnel ?
Une question récurrente Beaucoup de dirigeants de sociétés se posent fréquemment la question relative à la manière d'acquérir le véhicule qui leur permettra d'effectuer leurs déplacements professionnels. Revue et conséquences des possibilités. Usage mixte avec des règles parfois complexes Cette question peut se compliquer du fait que, assez souvent, ce véhicule se retrouve utilisé pour un usage mixte (professionnel et personnel) entraînant des
Prélèvement à la source : Contemporain ? pas sûr…
Si le Prélèvement à la source (PAS) ne modifie pas le mode de calcul de l’impôt en lui même, il bouleverse la relation entre le contribuable et l'administration fiscale en le subordonnant seulement à un rôle de témoin (au lieu d'acteur) du paiement de son l’impôt via son employeur. Explications. Une évolution du rythme des
Barème « Macron » sur les indemnités Prud’hommes rejeté par des tribunaux !
Ce type de délibéré était attendu tant il semblait évident, face à des situations réellement abusives, qu'un barème fixe et univoque ne pouvait constituer systématiquement la bonne solution.
L’abus de droit (re)passe à motivation principalement fiscale
Nous savions déjà que la fiscalité devait s'analyser en tant que paramètre parmi d'autres et ne jamais être le déterminant essentiel, voir unique d'une opération de restructuration. La nouveauté de ce texte change tout en faveur de l'administration fiscale. Nous avions évoqué ce principe notamment dans cet article vidéo : les dernières questions à se poser avant de se lancer Ce qui
Zone d’installation libre : Nomination en Gironde
Paraissent ce jour au JO la nomination de plusieurs offices créés dans la Gironde (4 à Mérignac et 2 à Bordeaux), donc 6 au total, 4 femmes et 2 hommes ! Voila ce qu'ils leur restent à faire. Toutes mes félicitations à celles et ceux qui sont nommés ! Ce qu'il reste notamment à faire Votre aventure entrepreneuriale peut donc officiellement démarrer