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N’attendez pas le paiement de vos factures, Agissez !

Si vous attendez le paiement d’une facture depuis un moment, cet arrêt de la Cour de Cassation devrait grandement retenir votre intérêt et vous poussez à l’action.

Celle-ci a eu en effet, à rappeler dans une affaire qu’elle a jugé en décembre 2018, les règles relatives au délai dans lequel une action en paiement d’une facture peut être intenté entre professionnels.

Délai de prescription…

Le délai de prescription est différent selon que le débiteur est :

  • un professionnel (5 ans)
  • ou un particulier (2ans).

qui commence à courir à une date précise

La Cour de Cassation précise dans cet arrêt récent, que ce délai commence à courir dès la date d’exigibilité de la facture (et non à la date de l’émission de celle-ci, de la livraison ou de l’exécution de la prestation de service afférente

Dans le cas présent, cette nuance a été décisive puisque un commerçant a, 5 ans et 12 jours après l’émission de sa facture (datant du 14/05/2009 et comportant un délai de paiement de 14 jours) a intenté une action en paiement devant les tribunaux. Son client s’est prévalu de la prescription de 5 ans, qui a été rejeté, à deux jours près.

« Le délai de prescription quinquennale prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce courait à compter de l’exigibilité de l’obligation »

Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur ce point et suivre de manière régulière son encours client pour prendre les mesures adéquates en temps utiles (dotation de créances douteuses, tentative de recouvrement grâce à un huissier de justice, action judiciaire…)

Cassation commerciale, 5 décembre 2018, n° 17-16282


Laïaché LAMRANI

Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit

Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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