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Les employeurs sollicités pour le versement de l’indemnité inflation

L’indemnité inflation a été annoncée par le gouvernement pour faire face à l’inflation galopante des prix de l’énergie et notamment du carburant. Cette décision, prise par le Premier ministre le 21 octobre, va impliquer les employeurs qui seront le maillon essentiel pour rendre cette mesure effective.

L’indemnité inflation, d’un montant uniforme de 100 € pour (presque) tous, sera exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, sous condition de ressources. Pour les salariés, elle impliquera leurs employeurs et figurera donc sur le bulletin de paie.

Exit donc la piste permettant de baisser le prix du carburant de manière durable le temps de cette inflation qui est partie pour durer au moins une année (avec un impact de plusieurs centaines d’euros par ménage). Exit également la mesure pour soutenir les entreprises qui subissent autant (voir plus selon les secteurs d’activité) les hausses soudaines des pris de l’énergie. Le gouvernement a opté pour une aumône de 100 euros pour 38 millions de français, en déléguant la responsabilité de son versement aux employeurs.

Voici les principaux points à retenir :

1 – Pour qui ?

Cette aide est attribuée sans distinction entre les automobilistes et les usagers d’un autre moyen de transport (vélo, piéton…). Elle n’est donc pas liée à la possession d’un véhicule.

Elle concerne les personnes qui gagnent moins de 2 000 € nets imposables par mois (par personne), avant le prélèvement à la source.

En conséquence, les personnes gagnant plus de 2000 € net par mois mais touchant moins après le prélèvement à la source ne seront pas concernées par l’aide.

Il ne s’agit pas des revenus par foyer, mais bien par personne. Ainsi, si dans un couple, les deux conjoints gagnent chacun 1 950 euros nets, l’un et l’autre recevront 100 euros.

2 – Quel mois de référence pour le calcul de l’aide ?

C’est le salaire d’octobre 2021 qui sera retenu. L’indemnité inflation sera donc versée aux salariés dont le salaire net imposable (avant PAS) d’octobre 2021 est inférieur ou égal à 2 000 €. Ainsi, un treizième mois ou une prime de fin d’année n’empêcheront pas certains bénéficiaires de percevoir l’indemnité inflation si, ramenée à 12 mois, leur rémunération nette mensuelle dépassait 2 000 €.

3 – Quelles démarches ?

Les bénéficiaires n’auront pas de démarche à faire. La mesure s’appliquera automatiquement sur leurs revenus à percevoir entre décembre 2021 et février 2022.

4 – Quand sera versée l’indemnité inflation ?

L’indemnité inflation sera versée :

  • Fin décembre 2021 pour les salariés, qui recevront leur indemnité inflation directement sur leur fiche de paie. L’employeur sera chargé du versement, avant de se rembourser le même mois en déduisant ces sommes du montant des cotisations sociales prélevées par l’Urssaf (à confirmer).

Si l’employeur décide de majorer le montant de l’indemnité versée à ses salariés, il pourra également exonérer l’intégralité des sommes versées des cotisations sociales, à condition de ne pas avoir atteint les plafonds prévus dans le cadre de la prime Macron

  • Fin janvier 2022 pour les fonctionnaires et les indépendants : l’Etat leur versera l’indemnité inflation sur les revenus du mois de janvier 2022.
  • Février 2022 pour les indépendants, chômeurs et retraités

Concernant les étudiants, Matignon annonce que les apprentis de plus de 18 ans et gagnant moins de 2 000 € la percevront. Pour les autres, et notamment les boursiers, la question n’est pas encore tranchée.

En tout état de cause, la prime sera versée en une seule fois, entre décembre 2021 et février 2022, sans démarche particulière des bénéficiaires, le versement étant automatique.

Pour les salariés multi-employeurs qui gagnent moins de 2 000 euros nets par mois, le gouvernement a reconnu des effets de bord rendant possible (mais pas pour autant légal) le fait de toucher deux fois la prime de 100 euros. Attention, l’administration fiscale a prévu de faire des contrôles spécifiques sur ce point, avec sanction à l’appui et remboursement du surplus pour ceux qui n’auraient pas prévenu leur employeur de leur situation. Les salariés ayant plusieurs employeurs devront choisir celui qui devra leur verser l’indemnité.

Les jours à venir devront permettre d’en savoir plus, au fur et à mesure que le gouvernement précisera le dispositif et prendra les mesures juridiques nécessaires à sa mise en œuvre.

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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