Droit de retrait et SELARL : Est-ce aussi simple ?

Le droit de retrait d’un associé est un principe reconnu à tout associé d’une SCP. Cet arrêt récent de la Cour de Cassation vient nous rappeler qu’il n’est pas acquis, notamment dans les SEL. Résumé de l’affaire.

Qu’en est-il de cette possibilité pour les autres formes sociales ?

Nous avions dans le cas d’espèces, une avocate, associée d’une SEL et d’une SPFPL qui avait obtenu d’un arbitrage du bâtonnier, confirmée par une Cour d’Appel, la possibilité de se retirer de ses deux sociétés, sur le fondement de la liberté d’établissement.

La Cour de Cassation a cassé la décision, considérant « à défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant, un associé de SELARL d’avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu’une décision de justice l’autorise », même si les statuts prévoyait cette possibilité !

Il a été aussi reproché à la Cour d’Appel de n’avoir :

– pas vérifié si la conservation de la qualité d’associée était incompatible avec l’exercice de sa profession d’avocat dans un autre cadre

– pas recherché, si la cession des parts sociales, aurait pu préserver sa liberté d’établissement

Schéma classique d’un départ

Le retrait d’une SELARL ou autre société de capitaux doit ainsi respecté le schéma classique d’une cession de parts, avec, notamment les étapes suivantes :

1- Trouver le cessionnaire

2- Le faire agréer par la Société selon les modalités statutaires

3- Procéder à la rédaction de la documentation juridique (dont traité de cession, mise à jour des statuts et supplique de retrait)

D’évidence et plus que jamais, il convient, dès la mise en place d’un schéma de restructuration ou de création de société, d’envisager les conditions de sortie, pour éviter toute situation de conflit et/ou blocage au moment d’une séparation, que celle-ci ait été prévue ou survienne soudainement.

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit

Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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