Vidéo : Rémunérations des associés de SEL – Particularités des API
La rémunération des associés d’une Société d’exercice libéral est un thème récurrent permettant notamment d’évoquer les différences existantes entre les SELARL et les SELAS.
L’une des grandes différences est évidemment le statut social du dirigeant. Les associés de SELARL bénéficient du régime de faveur TNS alors que les dirigeants de SELAS relèvent du régime plus coûteux des « assimilés salariés ». C’est notamment dans ce dernier cas que le statut social de l’Associé professionnel interne (API) peut permettre de bénéficier du régime plus favorable TNS (Travailleur non salarié) et ce, malgré la forme juridique SELAS.
Peu en profite puisqu’il s’avère que ce statut API est le plus souvent méconnu alors même qu’il permet de réduire le coût social d’une rémunération et d’éviter ainsi des montages plus ou moins risqués pour y parvenir.
Notre vidéo du jour, accompagné de cet article reprenant les points les plus importants, a pour objectif d’apporter un peu de clarté dans ce monde complexe du statut social des dirigeants de SEL en général et celui des API en particulier.
Responsabilité/fonction des dirigeants
Pour bien assimiler la fonction d’API, il convient d’abord d’avoir à l’esprit que l’associé de SEL assume le plus souvent deux responsabilités, deux types de travaux, deux fonctions complètement différentes, pour lesquels il peut être rémunéré (ou pas) :
1- l’exercice de son mandat social : Gérant en SELARL ou Président (DG) en SELAS
2- l’exercice de ses fonctions techniques : il s’agit de l’exercice, par l’associé, de sa profession libérale au sein de sa SEL (exercice de son métier d’huissier, de commissaire priseur, de notaire, d’avocat ou d’expert-comptable…)
Statut social du dirigeant de SEL
Le statut social du dirigeant de SEL dépend de la forme juridique adoptée :
Relèvent ainsi du régime général les rémunérations :
- des salariés,
- des Présidents ou Directeurs Généraux de SELAFA ou SELAS[1],
- des Gérants minoritaire de SELARL[2].
Relèvent du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) les rémunérations :
- des Gérants majoritaires de SELARL,
- des API de SEL.
Statut social de l’API
L’avantage du statut d’API est de pouvoir exercer son métier (profession libérale) dans une SEL, tout en bénéficiant :
- du régime fiscal des TS (ou assimilé) sur l’ensemble des revenus,
- du régime social des TNS sur la rémunération perçue au titre de l’exercice de la profession libérale, même si l’associé est par ailleurs gérant minoritaire de SELARL ou mandataires social d’une SELAS ou SELAFA.
Ainsi, les schémas plus ou moins complexes qui passaient souvent par la création d’une société unipersonnelle dont l’associé était gérant majoritaire soumis au régime des TNS, et à laquelle la SEL refacturait des prestations de services sont évités, de même que les risques de requalifications inhérents à ce type de configuration.
Il devient également inutile de nommer un ou plusieurss associés en tant que gérant de SELARL dans le seul but de les intégrer à un collège de gérance majoritaire permettant ainsi de bénéficier du régime social des TNS.
Le statut API permet ainsi d’opter pour une gérance resserrée (et donc minoritaire quand la SEL compte de nombreux associés) tout en permettant à ces associés de bénéficier du régime social des TNS.
En conséquence, l’API :
- n’a aucune comptabilité personnelle à établir ou de liasse fiscale 2035 à produire
- n’a aucune facture à émettre,
- bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % sur ses revenus, sauf option pour les frais réels,
- n’a pas obligatoirement à être nommé gérant.
Ce statut d’API est sécurité pour les associés de SEL et validés par plusieurs décisions de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat.
Par contre, les associés de sociétés de droit commun (SA, SAS ou SARL) ne semble pas pouvoir y recourir de manière aussi appuyé.
Cumul des statuts TNS et AS pour un même dirigeant ?
Ainsi, un Président de SELAS qui se rémunère pour l’exercice de son mandat social sera soumis au statut d’Assimilé salarié.
Si, dans le même temps, il se rémunère pour l’exercice de ses fonctions techniques, il peut demander à bénéficier du statut TNS et être soumis aux cotisations sociales de ce régime, bien moins importante que sous le statut d’assimilé salarié.
Il en va de même pour le gérant minoritaire de SELARL, qui, s’il n’appartient pas à un collège de gérance majoritaire, suivrait la même logique selon la nature de la rémunération qu’il s’octroierait.
Laïaché LAMRANI
Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit
Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE
Chargé d’enseignement à Panthéon Assas II
Le contenu de ce site ne peut être repris ou reproduit sans citer le site LAMRANI Expert et son auteur Laïaché LAMRANI.
Le lien hypertexte vers le site https://lamraniexpert.com devra être intégré au contenu emprunté.
