Vidéo : Stratégie de rémunération : Attention au « tout dividende » en SAS (ou en SELAS)
Parmi les stratégies de rémunérations existantes dans les SAS (ou les SELAS), il en est une qui est tentante pour réduire ses cotisations sociales et des impôts, c’est la stratégie du tout dividende.
L’idée est aussi séduisante que dangereuse : se payer en dividendes pour éviter les cotisations sociales et limiter son impôt en ne s’acquittant que de la fameuse « flat tax » à 30 %.
Rappel des principes
La rémunération du travail effectif d’un associé exerçant doit passer par le versement d’un revenu qui sera soumis à cotisations sociales. Elle ne peut être satisfaite par le versement unique de dividendes, ces derniers étant la rémunération du capital (et non du travail).
Imaginer pouvoir se payer de son travail sans passer par la case cotisations sociales est une tentation comportant de multiples risques sur lesquels nous revenons dans notre vidéo du jour, le 23ème épisode de notre série sur les restructurations des professions réglementées du Droit.
Risques multiples
Il est important de noter, au-delà des risques sociaux et fiscaux, que la rémunération du travail est un critère permettant dans de nombreux cas, de déterminer les droits d’un associé dans sa vie professionnelle et même personnelle (droit à l’emprunt, à l’assurance, à la couverture sociale, à l’indemnisation etc…).
L’associé exerçant doit donc systématiquement rémunérer son travail par un véritable revenu professionnel qui sera effectivement soumis à cotisations sociales, génératrices de droit. Il est à rappeler que ces cotisations sociales de l’associé sont déductibles du résultat de sa société et donc permettent une réduction de l’impôt sur les sociétés.
Un associé exerçant choisissant de se rémunérer exclusivement (ou essentiellement) en dividendes, pour éviter de payer des cotisations sociales s’expose notamment aux risques listés dans cette vidéo :
Parmi ces risques, nous pouvons citer notamment les suivants :
- Risque de requalification des sommes versées : la fraction jugée excédentaire sera réintégrée dans le bénéfice imposable de la société et sera majorée d’une pénalité ;
- Pas de validation de trimestre pour la retraite si pas de revenus autres que les dividendes ;
- Capacité d’emprunt de l’associé très fortement réduite, au prorata de la seule rémunération du travail (les dividendes étant exclus du revenu déterminant la capacité d’emprunt de l’associé) ;
- Possibilités d’indemnisation en cas de pépins très faible, basées sur les seuls revenus du travail ;
- Risque de poursuite pour travail dissimulé (le travail de l’associé qui ne s’est pas rémunéré ou s’est octroyé une rémunération anormalement basse au vu des capacités financières de sa société et de la moyenne du secteur d’activité) ;
- Couverture sociale faible, voire nul dans certaines situations ;
- etc…
Notre vidéo du jour, accompagnée de cet article reprenant les points les plus importants, a pour objectif d’apporter un peu de clarté dans ce monde complexe du statut social des dirigeants de SEL en général et celui des dividendes en SAS en particulier.
Laïaché LAMRANI
Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit
Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE
Chargé d’enseignement à Panthéon Assas II
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