A quoi peut servir une Société holding pour un officier ministériel ? Introduction

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) reviennent au goût du jour notamment depuis la Loi Macron (août 2015), à tel point que cela laisserait presque penser que la création des SPFPL est récente alors que la SPFPL a été́ créée il y a plus de 30 ans (loi MURCEF du 31 décembre 1990).

Pourquoi la holding des professions libérales connaît-elle cette seconde jeunesse  ? Parce que la SPFPL peut être un formidable outil d’optimisation opérationnelle, fiscale et juridique !

Depuis 2004, son attrait s’est renforcé en créant la possibilité d’ajouter à l’objet principal figurant dans les statuts de la société (détenir des parts sociales), un objet secondaire lui permettant de fournir des prestations à ses filles.

De multiples professions s’en sont saisies pour se restructurer dès la fin des années 90* et bénéficier ainsi des multiples possibilités qu’elles offrent pour développer leurs activités, renforcer des partenariats mono ou pluri-professionnels, ouvrir plus facilement leur capital aux jeunes générations et fluidifier ainsi la transmission de leurs sociétés.

Les officiers ministériels (notamment les huissiers de justice, les commissaires-priseurs et les notaires) qui, le plus souvent, étaient installés en SCP (incompatible avec une société holding puisque les SCP ne peuvent avoir de personne morale à leur capital), n’ont pu bénéficier de ce formidable outil et ont maintenu leur structure d’exercice en l’état.

Autre difficulté ayant existé, la création d’une SPFPL nécessitait jusqu’en 2012 l’autorisation de la Chancellerie, avec la constitution d’un dossier à transmettre par voie postale mettant environ une année avant d’aboutir, durée interminable et surtout incompatible avec le rythme des affaires.

Pour autant, plusieurs centaines de SPFPL ont été créées chez les officiers ministériels jusqu’en 2015.

Malgré ses nombreux défauts, la Loi Macron a eu le mérite d’accélérer de manière spectaculaire la restructuration d’un grand nombre de notaires et d’huissiers : cette vague de transformation a donné une seconde jeunesse à la SPFPL qui est à nouveau sur le devant de la scène.

L’intérêt du sujet et la densité des thématiques nous ont amené à consacrer quelques épisodes de notre série sur les restructurations. La vidéo permet d’être plus direct, plus concret, plus pragmatique, et de rendre le sujet intelligible dans un premier temps, avant d’approfondir la question.

Ce premier épisode est consacré aux caractéristiques principales d’une SPFPL et se concentre sur un point essentiel : la SPFPL n’est pas et ne peut être une société d’exercice ; elle permet de détenir et donc de contrôler une ou plusieurs sociétés d’exercice avec deux grandes possibilités :

• Les sociétés détenues en tout ou partie sont d’une même profession du droit ou du chiffre : ce sera une SPFPL mono-professionnelle

• Les sociétés détenues en tout ou partie sont de plusieurs professions du droit ou du chiffre : ce sera une SPFPL pluri-professionnelle

Une fois les principales caractéristiques de la SPFPL explicitées, nous évoquerons les principaux avantages qu’il y a à intercaler une société holding entre l’associé exerçant et sa société d’exercice.

Ce sera l’objet des prochains épisodes qui développeront les multiples intérêts de cette société holding : concentrer leurs activités, tout en bénéficiant d’un effet de levier afin de financer l’acquisition de participations au sein de sociétés d’exercice, faciliter l’intégration de nouveaux associés, fluidifier la transmission et et beaucoup d’autres avantages.

Vous informer sans compter

Cette série sur les restructurations a été conçue d’abord et avant tout pour vous accompagner dans votre réflexion sur votre mode d’exercice et sur les solutions qui peuvent s’offrir à vous, en pesant chacun des aspects juridiques, fiscaux, sociaux, patrimoniaux, comptables. C’est gratuit et à disposition de toutes les professions réglementées du droit.

Il est primordial de faire une étude de la faisabilité économique et financière visant à évaluer les actifs à céder, en établir le financement avant de valider, via des comptes prévisionnels, la viabilité à moyen et long terme, avec les conséquences sur la rémunération des associés.

Une fois le projet validé sur le plan économique et financier, il est fondamental de rédiger la documentation juridique permettant de sécuriser les intérêts des cédants et des cessionnaires, avec le choix des clauses les plus adéquates selon les situations.

Pour une étude plus personnalisée, nous sommes disponibles pour étudier les projets et les mener à leur terme et souvent en les optimisant plus encore que prévu initialement par les associés. L’accompagnement débute depuis votre réflexion initiale jusqu’à la rédaction de la documentation juridique et au dépôt de votre dossier.

Si vous avez une question simple sur un projet, contactez-nous, nous y répondrons avec plaisir.

Bon visionnage et au prochain épisode…

* les professions de santé et les professions du chiffre notamment

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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