Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : les 10 sujets à retenir
L’année 2025 a produit son lot d’actualités sociales de manière tardive avec le vote du budget qui n’a pu intervenir que lors du 1er trimestre 2025. De nombreux changements sont intervenus via la LFSS 2025 et des textes récents dont certains impacteront votre secteur d’activité notamment sur les dix sujets suivants (dont 9 impactant négativement les finances des entreprises).
Revue détaillé des impacts et des actions à mener.
1- INTÉGRATION DE LA PRIME MACRON DANS LA FORMULE DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON
L’une des mauvaises surprises de la loi de finance 2025 qui augmentera le coût des primes de partages de la valeur (dites prime « Macron »).
Leur grand intérêt résidait dans le fait que le montant versé au salarié correspondait pour l’entreprise au coût réel (aucune charge sociale) et pour le salarié au surplus de salaire (sans impôt sur le revenu).
Temps de crise oblige, les primes Macron (Prime de partage de la valeur) sont désormais à intégrer dans le calcul de la réduction Fillon et donc réduiront les baisses de charges sociales pour les entreprises concernées de manière très significatives.
La réduction Fillon est l’un des mécanismes complexes de la paie, permettant un allègement de charges patronales Urssaf calculé en fonction du niveau de rémunération du salarié (pour les bas salaires ne dépassant pas 1,6 SMIC, soit 2 882,94 €).
En conséquence, en intégrant la prime Macron dans la formule de calcul de la réduction Fillon, la rémunération du salarié risque de passer au-delà du plafond d’éligibilité à la Réduction Fillon et donc d’en supprimer le bénéfice pour l’employeur, ce, pour chacun des salariés se retrouvant dans cette situation.
Les autres subiront également un contrecoup social puisque même si l’intégration de la prime maintient le salarié sous le plafond permettant à ssa rémunération de rester sous le seuil d’éligibilité, le coefficient de la réduction sera moins élevé avec le versement de la prime Macron.
A noter : jamais deux sans trois, cette réforme est rétroactive, entrant en vigueur dès le 1er janvier 2025. Il convient donc de vérifier que les paies effectués en amont de la mise à jour du logiciel de paie, auront pu être régularisé le mois suivant (recalcul des allègements initialement déclarés au cours des mois de janvier et février 2025). La seule exception concerne les salariés ayant quitté l’entreprise durant cette période.
Prenons un exemple chiffré pour mesurer les conséquences de cette évolution :
En 2024, pour un salarié dont la rémunération mensuelle brute était de 2 000 €, l’employeur qui lui a versé 1 000 € de prime Macron, bénéficiait d’une réduction de cotisations patronale annuelle de 5 640 € (avant, la prime Macron n’impactait pas le montant de la Réduction Fillon).
En 2025, pour le même salaire et la même prime Macron versée, l’employeur bénéficiera d’une réduction de cotisations annuelle de 5 107 €.
Donc, pour le versement de 1000 € de PPV à un salarié sur l’année, le coût supplémentaire pour l’entreprise par rapport à avant est de 533 €. Dans cet exemple, l’employeur perd 533 € de réduction de cotisations.
Avant verser 1 000 € coutait 1 000 €. Depuis le 1er janvier, verser une prime Macron de 1 000 € couterait dans ce cas 1 533 €.
Quelle alternative pour les entreprises ?
L’attrait de la prime « Macron » est ainsi fortement impacté et doit amener les employeurs à réfléchir aux meilleurs alternatives pour assurer le partage de la valeur.
Face à ces nouvelles contraintes, l’intéressement apparaît comme une solution alternative à considérer. Son régime fiscal et social est proche de celui de la PPV, mais il ne rentre ni dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales ni dans le revenu fiscal de référence lorsque la prime est placée. De plus, il permet une plus grande flexibilité, avec la possibilité de fixer des objectifs selon la nature de l’entreprise.
2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle étape a été franchie dans la redistribution des bénéfices en entreprise. La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein des entreprises a introduit de nouvelles obligations de partage des bénéfices pour les entreprises rentables sur trois années consécutives.
Cette obligation s’adresse aux entreprises de 11 à 49 salariés, sous forme de société, ayant réalisé un bénéfice net fiscal équivalent à au moins 1% de leur chiffre d’affaires sur trois exercices consécutifs (2022, 2023 et 2024 pour les premières entreprises concernées).
Ces PME devront choisir entre trois dispositifs :
- Une prime de partage de la valeur (PPV), (la fameuse prime macron dont l’attrait a été détricoté (voir point précédent)
- Un accord d’intéressement ou de participation ;
- Un abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Pereco, etc.).
Les entreprises individuelles et celles déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation sont exemptées de cette nouvelle obligation.
3 – CONTRATS D’APPRENTISSAGE : ÉVOLUTION DES CHARGES SOCIALES
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2025 a abaissé le seuil d’exonération sociale relatif à la rémunération des apprentis. Ainsi, depuis le 1er mars 2025, ils bénéficient d’une exonération de cotisations salariales sur la partie de leur rémunération ne dépassant pas 50% du SMIC (au lieu de 79% en 2024, soit 900,92 € au lieu de 1 423,45 €). Au-delà de ce seuil, la fraction de la rémunération des apprentis est soumise à cotisations salariales.
Fin également de l’exonération complète de la CSG et CRDS pour les apprentis, puisque la fraction du salaire qui excède la moitié du SMIC devient assujettie.
Concrètement, à salaire identique, les apprentis payés plus de 50 % du Smic brut auront un salaire net inférieur par rapport à la situation antérieure.
4 – AIDE À L’EMBAUCHE D’UN APPRENTI
Le Gouvernement poursuit son (dés)engagement en faveur des entreprises et de l’apprentissage en réduisant par décret les aides accordées aux employeurs embauchant des apprentis.
Le montant des aides pour les contrats signés à compter du 24 février 2025, au titre de la 1ère année d’étude, a été réduit à 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés (au lieu de 6 000 €).
5 – NOUVELLE OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE
La loi de finances 2025 apporte des changements significatifs concernant la prise en charge des coûts pédagogiques des contrats d’apprentissage avec une mesures principale : l’introduction d’une participation obligatoire des employeurs pour les contrats visant un diplôme de niveau bac+3.
La loi de finances pour 2025 oblige dorénavant les employeurs à participer à la prise en charge des contrats d’apprentissage, lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (Bac +3 et plus).
Servant d’argumentaire, le rapport de l’IGAS de mars 2024 a mis en évidence une plus-value moindre de l’apprentissage à de tels niveaux fournissant ainsi sur un plateau le justificatif pour réduire la participation publique au financement de l’apprentissage.
Ainsi, la prise en charge par l’opérateur de compétences (Opco) est alors minorée de cette participation.La participation de l’employeur pourra être calculée de manière forfaitaire, ou en fonction d’un pourcentage du niveau de prise en charge (NPEC) de l’Opco limité par un plafond.
Un décret est attendu pour apporter des précisions sur ce point.
6 – DES ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS PATRONALES EN BAISSE
Certains seuils de rémunération en deçà desquels les entreprises bénéficiaient d’allégements de charges ont été réduit à compter de 2025, venant ainsi diminuer l’impact des réductions de charges patronales en 2025. Ainsi :
a- Le taux réduit de cotisation patronale URSSAF d’allocations familiales pour 2025
Son taux est fixé à 5,25 %. Cette cotisation est uniquement patronale. Elle est calculée sur la totalité de la rémunération de votre salarié.
Le taux de cette cotisation peut être réduit à 3,45 % sous certaines conditions pour certains employeurs.
Depuis 2025, cette réduction n’intervient seulement si la rémunération n’excède pas 3,3 fois le SMIC (contre 3,5 fois avant). Désormais, seuls les salariés qui présentent une rémunération maximale de 3,3 SMIC peuvent prétendre au taux réduit pour les cotisations d’assurance maladie.
b- Le taux réduit de cotisation patronale URSSAF d’assurance maladie pour 2025
De la même manière que pour les allocations familiales, un taux réduit s’applique pour l’assurance maladie.
À compter de 2025, le taux réduit de 7 % (au lieu de 13 %) intervient seulement si la rémunération n’excède pas 2,25 fois le SMIC (contre 2,5 fois avant). Concrètement, les cotisations patronales des employeurs éligibles à ces dispositifs s’en trouveront mécaniquement augmentées.
c- Évolutions 2026 déjà insérées dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2025
À partir de janvier 2026, les deux allègements de taux pour la maladie et les allocations familiales disparaissent. Le dispositif de la réduction Fillon existera, lui, uniquement pour les rémunérations inférieures à 3,5 SMIC contre 1,6 actuellement.
7 – ARRÊTS MALADIE : LES INDEMNITÉS IJSS REVUES A LA BAISSE
Lors d’un arrêt maladie ordinaire et sous certaines conditions, le salarié bénéficie du maintien intégral de son salaire brut, par la voie de la subrogation.
Le revenu de remplacement est donc composé des IJSS versées par la Caisse d’assurance maladie et du complément de salaire de l’employeur. Rappelons également que les IJSS sont calculées sur la base du salaire journalier de base du salarié et ces revenus sont plafonnés.
Jusqu’au 31 mars 2025, ce plafond était fixé à 1,8 fois le SMIC mensuel (pour rappel, le SMIC mensuel est à 1 801,84€).
Un décret du 20 février 2025 a réduit ce plafond à 1,4 fois la valeur du SMIC mensuel.
Ainsi, le calcul des IJSS sera plafonné à 1,4 SMIC au lieu de 1,8 SMIC (soit 2 522,52 € contre 3 243,24 € auparavant).
Cette réduction du plafond affecte donc directement les assurés dont le salaire brut mensuel est supérieur à 2 522,52 €. En revanche, pour les assurés dont les revenus sont inférieurs ou proches du Smic, cette réforme n’aura pas d’impact significatif sur le montant de leurs IJSS.
Conséquence directe, la différence sera assumée par l’entreprise notamment pour celle appliquant la subrogation, pour la période des arrêts maladies ordinaires de ses salariés où obligation de subrogation et de maintien de salaire lui incombe. Le montant des IJSS récupérées auprès de la CPAM sera moins conséquent, notamment pour les salariés aux rémunérations les plus élevées, accroissant ainsi le coût de ce maintien de salaire.
Du côté des salariés, ceux qui ne bénéficieront pas d’un maintien de salaire (ancienneté insuffisante, délai de carence avant le déclenchement de l’indemnisation employeur…) subiront une perte sèche.
8 – MODIFICATION DU SYSTÈME D’INDEMNISATION DU CHÔMAGE
À partir du 1er avril 2025, plusieurs changements de l’indemnisation du chômage entreront en vigueur.
- Nouveau calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR) : le nombre de jours non travaillés pris en compte ne pourra pas dépasser 70 % du nombre de jours travaillés, contre 75 % auparavant.
- Versements des allocations sur une base fixe : l’allocation chômage sera désormais versée sur 30 jours chaque mois, quelle que soit la durée du mois (28, 30 ou 31 jours).
- Changements pour les seniors : l’âge minimum pour bénéficier des dispositifs spécifiques aux seniors est relevé à 55 ans, contre 53 ans actuellement.
À compter du 1er avril 2025, les durées d’indemnisation maximales sont de :
- 22 mois et demi (685 jours), à 55 ou 56 ans à la fin du contrat de travail (contre 53 ou 54 ans jusqu’à présent).
- 27 mois (822 jours), si au moins 57 ans à la fin du contrat de travail (contre au moins 55 ans jusqu’à présent).
À compter du 1er avril 2025, la dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne s’applique plus à partir d’au moins 55 ans (contre 57 ans jusqu’à présent).
Rappel : la dégressivité est un mécanisme consistant à réduire le montant de l’allocation chômage d’au maximum 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation.
9 – VERSEMENT MOBILITÉ
La loi de finances pour 2025 ouvre la possibilité pour les régions (sauf l’Île-de-France) de prélever leur propre versement mobilité, ce dernier venant s’ajouter au versement mobilité classique déjà réglé par les employeurs.
La Loi de Finances 2025 prévoit ainsi une extension de ce versement mobilité pour les employeurs d’au moins 11 salariés afin de financer les infrastructures de transport.
Notons que la loi de finances conditionne la hausse du taux du versement mobilité classique à la mise en place d’une offre de transport la justifiant.
Le versement mobilité peut être institué par délibération du conseil régional ou de l’organe délibérant de la collectivité de Corse (CGCT art. L 4332-8-1, al. 1 nouveau).
La délibération qui institue le versement ou qui en augmente le taux énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement (CGCT art. L 4332-8-1, al. 2 nouveau)
10 – BAISSE DE LA COTISATION PATRONALE D’ASSURANCE CHÔMAGE
Si vous êtes arrivés jusqu’ici, vous êtes récompensés de finir sur une note positive pour les entreprises.
À partir du 1er mai 2025, le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage sera réduit de 4,05% à 4,00%.
Désolé pour la modestie de cette dernière mesure, nous n’avons pas mieux à vous servir.
Laïaché LAMRANI
Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit
Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE
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