Indemnités de licenciement : l’imbroglio continue

La Cour de cassation valide…

Le 17 juillet 2019, la plus haute juridiction française, la Cour de Cassation, dans sa composition la plus complète via l’assemblée plénière avait approuvé la barème Macron fixant un plafond sur les indemnités de licenciement.

La position de la haute cour était réclamée depuis plusieurs mois, suite au rejet de ce barème par plus d’une trentaine de tribunaux en France malgré l’instauration de la Loi Travail fin 2017. De nombreux conseils des prud’hommes avaient ainsi octroyé des indemnités excédant les plafonds, en estimant que ceux-ci étaient insuffisants et contraire aux textes européens prévoyant la nécessité d’une réparation « adéquate » et « appropriée ».

Face à cette insécurité juridique, la Cour de cassation avait été saisie pour consultation par certains conseils de prud’hommes.

La Cour de cassation a donc approuvé le barème Macron estimant notamment que le terme « adéquat » devait être compris comme réservant aux États une marge d’appréciation et qu’en fixant un tel barème, l’État n’a fait qu’user de sa marge d’appréciation.

L’avis de la Cour de cassation écarté

Le gouvernement semble s’être réjoui un peu trop hâtivement de ce que la ministre du travail qualifiait de « très bonne nouvelle » puisque le mois de juillet ne s’était pas encore terminé que deux tribunaux, les conseils de prud’hommes de Grenoble d’abord puis de Troyes ensuite se sont purement et simplement dispensé tant du barème fixé par la loi Travail plafonnant les indemnités en cas de licenciement abusif que de l’avis de la Cour de cassation.

Pour chacune de ses deux affaires, ont été ainsi argumentées des positions de principes contre le barème Macron, avec pour le Tribunal de Grenoble, des indemnités allant bien au-delà du plafond légal, avec un montant global d’indemnités supérieur au double du plafond. Ces jugements réitèrent les mêmes arguments qu’avant la position de la Cour de Cassation, estimant notamment que ce barème viole plusieurs textes européens (Charte sociale européenne et convention de l’OIT notamment).

Ces textes stipulent que pour tout licenciement abusif, les tribunaux sont seules habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate, refusant ainsi l’interprétation de la cour de cassation qui octroyait cette faculté au législateur.

Sept pages d’argumentation

Loin d’être des cas isolés de rébellion puérile, ces décisions sont solidement fondées. Le conseil des prud’hommes de Troyes s’oppose ainsi frontalement à une indemnité plafonnée via un argumentaire de sept pages avant de statuer sur le fond et d’accorder une indemnité inférieure au plafond de moitié ! Affaire de principe par laquelle il indique clairement que s’il a été amené à fixer une indemnité inférieure au plafond, cela n’a rien à voir avec ledit barème dont il n’a visiblement pas tenu compte.

Le tribunal indique notamment que d’une part « le fait d’établir des plafonnements rend prévisible pour l’employeur le coût d’une rupture potentielle, fixant ainsi une fourchette de prix de violation des droits des salariés » et que d’autre part, ce barème « imite fortement la marge de manœuvre du juge face à un cas d’espèce où le salarié multiplierait les postes de préjudices » imposant en filigrane une véritable séparation des pouvoirs.

Le syndicat des avocats soutient les juges prud’homaux

Au-delà des juges, il est bon de rappeler que le syndicat des avocats a régulièrement appelé les juges à écarter le barème et à conserver leur liberté, via un argumentaire de 5 pages. Il a réitéré son appel suite à la dernière position de la cour de cassation.

Le feuilleton est donc loin d’être terminé, puisque ces jugements finiront, pour certains d’entre eux nécessairement devant une Cour d’appel.

Ces dernières suivront-elles la Cour de cassation ? Réponse dans moins de deux mois pour le prochain épisode : la Cour d’appel de paris rendra sa décision sur une affaire relative à ce sujet bouillant fin septembre !

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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