SELARL, SAS : Statut social, rémunérations et abus de droit
Un professionnel libéral a le choix entre diverses formes juridiques pour exercer son métier. Soit il exerce en tant qu'Entrepreneur individuel ou en Société Civile Professionnelle (SCP), soit il exerce en Société de capitaux. Certaines combinaisons pourraient être s'avérer contestable
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Charges sociales/associés Dette personnelle ou Dette Société ?
Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient rappeler un point important relatif aux charges sociales personnelles d'un professionnel libéral exerçant en Société. Malgré la constance de cette jurisprudence, des questions demeurent chez certains associés sur le fait de savoir sur qui pèse cette dette : les associés à titre personnel ou la Société