SELARL, SAS : Statut social, rémunérations et abus de droit
Un professionnel libéral a le choix entre diverses formes juridiques pour exercer son métier. Soit il exerce en tant qu’Entrepreneur individuel ou en Société Civile Professionnelle (SCP), soit il exerce en Société de capitaux. Certaines combinaisons pourraient être s’avérer contestable…
Choix divers…
Parmi les possibilités d’exercice en société de capitaux, ont été consacré il y a plusieurs décennies les Sociétés d’exercice libérales (SEL) et , depuis la loi Macron (Aout 2015), les Sociétés de droit commun (dont essentiellement les SARL et SAS) ont été ouvertes aux professions réglementés du Droit.
….Incertitudes récurrentes
Pour autant, si le statut social du professionnel libéral est relativement clair pour l’Entrepreneur individuel ou l’associé d’une SCP (Travailleur non salarié : TNS), les interrogations relatives à ce sujet sont récurrentes depuis des années pour les associés de Sociétés de capitaux.
Si, au surplus, on intègre la possibilité d’une double affiliation aux deux statuts (TNS et Assimilé salarié) notamment pour les professions réglementés du Droit, les interrogations et autres incompréhensions se multiplient, y compris parfois au sein des services de l’URSSAF et de la SSI (ex RSI).
Cumul des statuts TNS et Assimilé salarié
En effet, en société de capitaux, que ce soit une SEL ou une société de droit commun, les associés peuvent s’octroyer en assemblée générale ordinaire :
- d’une part une rémunération au titre de leur mandat social (soumise au statut social dédié selon la forme juridique)
- d’autre part une rémunération au titre de leurs fonctions techniques
Ces deux sources de rémunérations sont susceptibles de bénéficier d’un statut social différent dans certaines situations (SELAS, SAS ou gérance minoritaire en SELARL ou SARL) générant ainsi une double affiliation.
Au delà de la complexité de cette configuration qu’il convient de faire accepter par les organismes sociaux, il est judicieux de formaliser lors de chaque résolution d’Assemblée générale ayant pour objet le vote d’une rémunération.
Il est également vivement recommandé de veiller à un arbitrage cohérent entre les différentes rémunérations, non susceptible d’être remis en cause par l’administration fiscale ou l’URSSAF.
Ce conseil prend d’autant plus de consistance qu’une nouvelle définition de l’abus de droit, plus extensive, a été introduite par la dernière loi de finance (LFP 2019, voir article ci-après).
Ce risque de contestation est donc accrue par cette définition nouvelle de l’abus de droit « s’autoréalisant » dès lors que l’opération remise en cause (ici la politique de rémunération du mandat social et des facteurs travail et capital) est désignée comme ayant une motivation principalement fiscale.
Charges déductibles
Ces rémunérations, ainsi que les charges sociales afférentes, constituent des charges déductibles du résultat fiscalisé à l’IS (impôt sur les sociétés).
Plus la rémunération votée est importante, plus le résultat sera amoindrie et l’IS réduit (avec en contrepartie, une hausse des charges sociales sur les rémunérations votées et de l’impôt sur le revenu).
Le résultat après IS peut être distribué en dividendes par les associés.
Ici encore, il convient d’équilibrer les distributions par rapport aux rémunérations, pour éviter là encore, l’abus de droit. Nous reviendrons sur ce point, lors d’un prochain article.
Laïaché LAMRANI
Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit
Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise
Chargé d’enseignement Panthéon Assas II
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