L’administration fiscale intègre l’Intelligence artificielle à ses outils
L’administration fiscale dispose d’une base de données incommensurable et compte bien mettre toutes les armes de son coté pour exploiter au mieux cette énorme quantité d’information et détecter toute anomalie ou contradiction permettant d’optimiser ses campagnes de contrôle. Explications. Une base de données gigantesque
Un formidable outil de transmission : le Pacte Dutreil
La transmission de son entreprise ou des titres de sa société est toujours un moment délicat, encore trop rarement anticipé. Parmi les dispositifs de faveur existe évidemment le pacte Dutreil, qui vient d'être amélioré par la Loi de Finance 2019 et qui permet de transmettre à titre gratuit son entreprise (donation ou succession) notamment au sein de la cellule familiale. Le Pacte
Un juge professionnel contourne la loi Macron et double les indemnités prud’homales
Après plusieurs conseils des prud'hommes ayant contourné les plafonds fixés par la dernière réforme du droit du travail, voici un juge professionnel, le premier en France, qui double les indemnités prud'homales relatives à un licenciement estimé abusif. Explications. En effet, depuis la fin de l'année 2017, les "ordonnances Macron" ayant réformé le code du travail sur
SELARL, SAS : Statut social, rémunérations et abus de droit
Un professionnel libéral a le choix entre diverses formes juridiques pour exercer son métier. Soit il exerce en tant qu'Entrepreneur individuel ou en Société Civile Professionnelle (SCP), soit il exerce en Société de capitaux. Certaines combinaisons pourraient être s'avérer contestable