Charges sociales/associés Dette personnelle ou Dette Société ?

Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient rappeler un point important relatif aux charges sociales personnelles d’un professionnel libéral exerçant en Société. Malgré la constance de cette jurisprudence, des questions demeurent chez certains associés sur le fait de savoir sur qui pèse cette dette : les associés à titre personnel ou la Société ?

Quelque soit le mode d’exercice choisi par le professionnel libéral (exercice individuel, en SCP ou en société de capitaux), les revenus qu’il perçoit au titre de son travail sont soumis à charges sociales.

Si l’exercice en tant qu’Entrepreneur individuel ne pose pas de question particulière tant il est évident que le professionnel est redevable à titre personnel de ses cotisations, l’exercice en SCP, et surtout en SEL ou en société de droit commun continue d’interroger sur le fait de savoir si ce sont les associés, à titre personnel qui sont redevable du paiement des cotisations ou si c’est la Société.

Une jurisprudence invariable

Le cas d’espèce, traité par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation fin 2018 (lien de l’arrêt ci-dessous), concernait un avocat, associé gérant d’une SCP qui venait d’être mise en redressement judiciaire, qui a contesté devant la juridiction suprême sa condamnation à titre personnel au paiement de ses charges sociales, habituellement payé par la SCP.

La Cour de Cassation a tranché en rappelant sa jurisprudence de manière claire :

Mais attendu …que l’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité ;

qu’il s’ensuit que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’associé au paiement de ses cotisations ;

Par ces motifs, le pourvoi est rejeté.

Si l’affaire est clarifiée pour des associés de SCP, dont la responsabilité est indéfinie et conjointe, qu’en est-il d’associés de SEL ou de société de droit commun (quand il relève du statut TNS) dont la responsabilité est limitée aux apports ? Ce dernier point change-t-il quelque chose ?

Qui paye mes dettes m’enrichit

Quid pour les associés de SEL ou SARL ?

Il convient de rappeler que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports pour ce qui concerne les dettes de leur Société. Leurs dettes personnelles conserve ce statut quelque soit la forme juridique de la Société d’exercice. En effet, l’affiliation obligatoire (TNS) concerne la personne de l’associé et non sa Société, quelque soit la forme juridique de cette dernière.

La réponse relève donc de la même logique, et le fait que la responsabilité des associés soit limitée à leurs apports ne change rien sur le fait qu’ils soient seuls redevables de ces cotisations sociales (au même titre que l’impôt sur le revenu), peu importe si, par habitude, la Société avait l’habitude de payer les charges sociales des associés.

Ainsi en cas de défaillance, cette dette, personnelle à l’associé (et non une dette de la société), lui reste imputable si la Société n’a plus la possibilité de l’acquitter. L’accord tacite, existant entre l’associé et sa Société qui paye ses cotisations personnelles, ne transforme donc pas cette dette personnelle en dette de la Société.

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit

Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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