Attention aux rémunérations excessives des dirigeants
Parfois incompris, ce risque n’est pas à négliger quand il s’agit de s’attribuer une rémunération au titre de son mandat social ou de ses fonctions techniques. Voici quelques solutions.
Formaliser systématiquement pour éviter toute contestation ou requalification ultérieure
Le plus simple est encore de l’acter dans le PV d’AG en précisant nommément la rémunération versée au titre du mandat social et celle versée au titre des fonctions techniques. (valable uniquement dans les sociétés de capitaux, SEL, SARL etc…, les SCP ne déduisant pas de rémunérations du résultat imposable).
Pour les SCP, il peut s’avérer primordial pour les associés (notamment ceux en partance), d’autoriser (et leur donner une base légale si les statuts ne le prévoient pas explicitement) sur le PV d’AG d’approbation des comptes les prélèvements qui seront opérés durant l’exercice encore en cours.
Laïaché LAMRANI
Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit
Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE
Chargé d’enseignement Panthéon Assas II
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