Parmi les dispositifs de faveur existe évidemment le pacte Dutreil, qui vient d’être amélioré par la Loi de Finance 2019 et qui permet de transmettre à titre gratuit son entreprise (donation ou succession) notamment au sein de la cellule familiale.

Le Pacte Dutreil consiste en un engagement collectif de conservation des titres en contrepartie d’une réduction drastique de la fiscalité.

Pour rappel, la fiscalité existante sur les transmissions à titre gratuit peut aller jusqu’à 45 % de la valeur de l’entreprise ou des titres détenus. Le poids de cette fiscalité peut réellement mettre en péril la continuité de l’exploitation de l’Entreprise. La raison d’être de ce dispositif est justement d’éviter cette situation et d’assurer la pérennité de l’activité économique.

Ce régime permet de réduire très fortement la note fiscale via un abattement de 75 % puis dans certains cas d’une réduction de 50 % des droits de donation calculés sur la base restante de 25 %, tout cela évidement sous réserve de respecter un certain nombre de conditions suffisamment en amont.

Est prévu une réfaction de 75 % sur la valeur des titres transmis, soit par donation soit par succession. Ainsi, sur une entreprise valant 10 millions d’euros, ces droits ne seraient calculés que sur 2,5 millions d’euros. Cet avantage est tel qu’il se suffit à lui-même. La lecture de cet article pourrait donc s’arrêter là. Mais ce n’est pas fini…

De plus, cette réfaction s’effectue avant l’abattement général de 100.000 euros avec lequel il se cumule pour les donations, que chaque parent peut faire à chacun de ses enfants.

Enfin, sous certaines conditions, le montant de ces droits, calculé sur cette base imposable fortement réduite, peut encore être divisé par deux.

2. Toutes les entreprises (ou presque) peuvent en bénéficier

Le champ d’application est vaste puisqu’il concerne « les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ».

Il en va de même pour les sociétés holding qui peuvent également en bénéficier si elles sont reconnues animatrice.

L’objectif du pacte Dutreil est de fluidifier la transmission d’une entreprise familiale sans friction fiscale.

L’obligation collective puis individuelle de conservation de titres (au moins 34 % des titres) vise notamment à constituer un noyau dur au niveau de la direction composé des dirigeants actuels et des nouveaux dirigeants (qui doivent prendre cette fonction) pendant une durée globale pouvant aller jusqu’à 6 ans.

Cette stabilité du capital (imposé temporairement) assure la fluidité de la direction de l’entreprise par la présence obligatoire des anciens dirigeants signataires du pacte et des nouveaux dirigeants en tant que donataires ou héritiers.

Attention évidement à veiller au respect de cette conservation par tous les signataires du pacte durant toute la durée de l’engagement et des successeurs durant leur engagement individuel, sous peine de devoir s’acquitter du paiement de la totalité des droits de mutation et des intérêts de retard.

Les cessions entre co-signataires du pacte restent cependant possible, de même qu’une cession à un tiers si celui-ci intègre immédiatement le pacte.

Le maître mot est bien l’anticipation de son départ et de la transmission de son entreprise.

Il convient donc de réfléchir à cette transmission suffisamment en amont (au moins 4 à 6 années avant le départ envisagé).

Quand la transmission est possible au sein de la cellule familiale, le pacte Dutreil devient quasi-incontournable.

S’il n’est pas envisagé de transmission via ce biais, il convient de s’interroger, au delà de son outil de travail qui serait donc cédé, sur la destination du fruit de la cession. Si je ne transmets pas mon entreprise et que je la cède. Comment vais-je transmettre le fruit de la cession ? Il n’existe pas (ou très peu) de dispositif permettant de transmettre son patrimoine pour un coût fiscal aussi faible.

Ce régime, qui vient d’être amélioré par la dernière loi de finance (art 40), est codifié notamment aux articles 787 B et 787 C du CGI (voir art. en bas de page).

Article 787 B

Article 787 C

Article 885 O bis 1°