Un juge professionnel contourne la loi Macron et double les indemnités prud’homales
Après plusieurs conseils des prud’hommes ayant contourné les plafonds fixés par la dernière réforme du droit du travail, voici un juge professionnel, le premier en France, qui double les indemnités prud’homales relatives à un licenciement estimé abusif. Explications.
En effet, depuis la fin de l’année 2017, les « ordonnances Macron » ayant réformé le code du travail sur ce point, ont fixé un plafond entre 1 et 20 vingt mois de salaire brut, en fonction d’un critère unique d’ancienneté du salarié.
Remise en cause sérieuse du barème Macron
Ce barème Macron sur les indemnités prud’homales est donc sérieusement contesté par un nombre de tribunaux de plus en plus important, le plus souvent jugé allant à l’encontre des dispositions européennes et pointé comme étant en décalage avec la réalité du monde du travail.
Un texte validé par le Conseil d’État est ainsi ultérieurement estimé comme en contradiction avec des textes européens ayant valeur de traité international.
La Finlande, ayant un dispositif similaire, a déjà été condamné pour le plafonnement des indemnités dues en cas de licenciement injustifié.
Stabilité chimérique ?
Nous avions vu dans un article précédent, que face à un texte fixant une règle univoque (un barème) à des situations disparates et parfois abusives, et, au surplus, interprété par certains juges comme une restriction de leur indépendance, ces jugements hors barème seraient amenés à se multiplier.
En pâti évidemment la sécurité (et la stabilité) juridique, fondamentale dans la vie des affaires et notamment dans le droit du travail.
Cette première décision d’un juge professionnel permet de conforter la position dissidente réitérée des juridictions « non professionnelles » et promet donc de futurs rebondissements en cour d’appel qui statueront probablement dans les deux sens selon les cas d’espèces, avant que vienne trancher la cour de cassation.
Laïaché LAMRANI
Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit
Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE
Chargé d’enseignement Panthéon Assas II
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