Création de 2 offices d’huissiers ce jour dans le PAS-DE-CALAIS et en GUADELOUPE

Paraissent ce samedi 12 mars 2022 au JO la nomination des premiers offices créés dans le cadre de la 2ème vague de créations d’offices d’huissiers de justice. Contrairement à la 1ère vague de création, la Chancellerie n’aura pas trainé. A peine 15 jours après avoir publié le calendrier prévisionnel des créations d’offices département par département (voir notre article ici ), les premières créations deviennent officielles dès ce jour avec deux nominations : une dans le département du Pas-de-Calais (62) à la résidence de Wimereux et une autre en Guadeloupe, à la résidence des Abymes. Félicitations aux heureux élus.

Pour rappel, ces nouveaux offices créés (32 à créer devant permettre à 50 nouveaux titulaires d’exercer) le sont dans le cadre de la 2ème vague de créations devant se terminer d’ici la fin de l’été 2023. Dès la fin de cette 2ème vague viendra la proposition de l’Autorité de la concurrence avec la 3ème série de créations qui s’échelonneront entre 2024 et 2025.

Exercice en individuel : pratique au début, rapidement bloquant

Parmi ces deux premières créations, leur point commun est d’avoir postulé en nom propre. Si cette possibilité était la plus simple à mettre en œuvre, et peut s’avérer intéressante durant le 1er exercice, celle-ci risque rapidement de devenir bloquante notamment en cas de volonté de rapprochement. Une fois l’activité lancée, l’exercice en entreprise individuelle n’est clairement pas le mode d’exercice le plus opportun pour les multiples raisons que nous avons évoqués dans notre série vidéo sur les restructurations (voir ici les différentes présentations vidéo).

Exercer en Entreprise individuelle, c’est se fermer la porte à la plupart des opportunités de développement via des rapprochements ou de restructuration.  Cela ne pourra être possible qu’après un passage en Société de capitaux.

Il convient de noter qu’une fois la prestation de serment effectué, cette restructuration en société est tout à fait possible, et le plus souvent souhaitable dès la seconde année d’exercice.

Ce qu’il reste notamment à faire

A toutes fins utiles, voici les dernières démarches à effectuer avant de pouvoir débuter.

L’aventure entrepreneuriale peut donc officiellement démarrer… dès lors que les nouveaux titulaires auront procédé aux étapes suivantes :

1- Prêter serment dans le mois qui suit l’arrêté de nomination (se rapprocher de sa chambre départementale ou de son Parquet)

2– Trouver le siège de son activité et signer le bail (selon le siège social de ses consœurs/confrères, le lieu d’installation de sa clientèle, de ses
partenaires etc.)

3- Immatriculer son activité au centre des formalités et aux organismes sociaux et fiscaux (bordereau M0 ou P0 selon la forme d’exercice)

4- Faire débloquer les fonds d’un éventuel emprunt finançant le besoin de fonds de roulement (permettant de faire les premiers investissements)

5- Choisir son prestataire informatique et ouvrir sa comptabilité (ergonomie, développement, options du module comptable)

6- Choisir ses conseils et en premier lieu son expert-comptable (idéalement spécialisé dans votre secteur d’activité et expérimenté dans l’accompagnement des créateurs d’offices créés).

Pour plus d’informations, vous trouverez dans la partie restructuration de ce site et notamment dans la vidéo suivante quelques conseils utiles : les dernières questions à se poser avant de se lancer.

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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