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Installation en ZFU ou autre zone d’exonération temporaire

Les installations en zone d’exonération temporaire d’impôt doivent s’effectuer en questionnant systématiquement les services des impôts en amont de la mise en place du projet, pour vérifier l’effectivité de ce dispositif à son cas particulier. Sous peine de rejet des exonérations… Cas pratique.

Dans les ZFU, ZRR ou autres, des cas d’exclusion existent comme en témoigne cet exemple (voir article ci-dessous).

Cet avantage fiscal est réservé aux activités libérales réellement nouvelles, qui ne doivent donc pas avoir été créés à la suite d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes.

Attention aux successeurs…

Le nouveau médecin estimait que son activité était nouvelle dans la mesure où le précédent docteur avait cessé son activité 8 mois avant son installation.

Une analyse que n’ont pas partagée l’administration fiscale et les tribunaux, le nouveau médecin ayant exercé une activité partiellement identique à celle de l’ancien docteur et avait repris une large partie de la patientèle (70 %), caractérisant ainsi la reprise d’une activité préexistante n’ouvrant pas droit à l’exonération fiscale.

Peu importe, que le nouveau médecin n’ait ni racheté la patientèle, ni acquis les équipements professionnels.

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/12942318-exoneration-fiscale-des-activites-nouvelles-et-reprise-de-patientele-324280.php


Laïaché LAMRANI

Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit

Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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