Comment un associé peut (doit) être exclu de sa société ?

Une décision récente de la Cour de Cassation vient apporter des précisions surprenantes, à propos de la possibilité pour des statuts de permettre à un associé de voter sur son exclusion sans comptabiliser sa voix.

Les droits de l’associé

Tout associé peut rester dans sa Société et participer aux décisions d’assemblée générale, en voyant pris en considération son vote au prorata de sa détention dans le capital. Il ne peut être exclu et forcé à céder ses parts.

Ces règles sont quasi-systématique, sans que les statuts ne puissent y déroger, sauf pour les cas prévus par la loi. A défaut, une clause contraire des statuts serait réputé non écrite.

Exclusion sans prise en compte du vote de l’associé exclu

Dans le cas d’espèces, jugé fin 2018 par la Cour de Cassation, un médecin, associé d’une SCM a été exclu de cette société à l’issue d’une AG en vertu d’une clause statutaire. Ce dernier a estimé que cette clause, qui l’avait empêché de prendre part au vote, était contraire aux disposition de l’article 1844 du code civil.

Ce médecin a donc argumenté en soutenant que la décision collective des associés statuant sur son exclusion ne pouvait être prise sans qu’il puisse part à cette décision, et que dès lors, devait être réputé nul l’article 13 des statuts prévoyant que « lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale, , statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause, peut sur proposition de tout associé exclure tout membre de la société ».

Validation de la décision par la cour de cassation

La Cour de Cassation rejette le pourvoi de ce médecin et valide son exclusion avec une explication qui pourrait paraître déconcertante, malgré ce qu’elle qualifie « d’une rédaction malheureuse » de la clause statutaire la permettant.

Les juges ont considéré que la clause ne contrevenait pas aux disposition légales puisque le médecin exclu avait été convoqué à l’Assemblée générale et que celui-ci avait pu voter lors de cette résolution sans ainsi contrevenir aux dispositions légales, même si ce vote n’a pas été comptabilisé dans le décompte de la majorité !

La non comptabilisation a été prise en vertu d’une clause, prévue dans les statuts d’origine (si celle-ci n’est pas prévu, elle peut être adoptée en cours de vie sociale par une décision unanime des associés).

La jurisprudence réglemente l’exclusion d’un associé en vérifiant que l’associé dont l’exclusion est proposé a pu se défendre avant le vote, avant de pouvoir y participer, même si, donc, son vote n’est pas comptabilisé.

Il convient donc très vigilant, à l’origine dans la rédaction des statuts, puis, au moment de l’éventuelle application d’une clause d’exclusion en assemblée générale en convoquant, écoutant puis permettant le vote de l’associé dont l’exclusion est proposé.

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit

Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

Le contenu de ce site ne peut être repris ou reproduit sans citer le site LAMRANI Expert et son auteur Laïaché LAMRANI.

Le lien hypertexte vers le site https://lamraniexpert.com devra être intégré au contenu emprunté.