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Comment fixer sa rémunération en Société de capitaux ? SELARL, SARL, SAS…

Une décision très récente de la cour de cassation vient rappeler une règle d’or : valider de manière formelle, soit via les statuts (plutôt rare) soit via un PV d’AG pour donner un fondement juridique et une qualification à cette prise de rémunération.  Les règles à suivre…

Formaliser, formaliser, formaliser…

Cette position qui se comprend aisément dans une société à plusieurs associés doit également être scrupuleusement suivie dans une SELARL ou SARL à associé unique.

A défaut, le risque de devoir rembourser sur plusieurs années (ou même de requalification pénale) peut surgir notamment en cas de contrôle fiscal ou de cession de parts.

La règle est donc claire : quelle que soit la composition du capital social, la prise de rémunération doit respecter ce principe de validation par l’assemblée générale des associés.

Même s’il est préférable de permettre cette rémunération en amont de sa prise, une validation à postériori est bien valable, encore faut-il être sûr d’être toujours associé au moment de la prochaine assemblée générale.

On imagine en effet, qu’un associé prélevant sur les comptes de la société au titre de sa rémunération de l’exercice en cours juste avant de céder son entreprise, risquerait d’être assigné en remboursement des sommes perçues sans autorisation de l’assemblée générale.

Dans ce cas, la Cour de Cassation a toujours donné raison au demandeur. Le non respect de ce formalisme peut donc entraîner une annulation des rémunérations non autorisées expressément suivi de l’obligation de les rembourser.  

Fixation dans les statuts à éviter

La fixation d’une rémunération fixe dans les statuts est déconseillée pour des raisons évidentes de discrétion (les statuts sont un document public) et surtout de lourdeur administrative, imposant à chaque évolution une modification des statuts et un dépôt au greffe. Seul le principe de rémunération peut être judicieux à évoquer.

La rémunération, qu’elle soit pour payer les fonctions techniques d’un associé ou le mandat social du gérant, doit être fixé par l’assemblée générale des associés, vote à la majorité absolue des voix (50 % + 1). Celle ci sera consigné dans le procès verbal en prenant soin de préciser à quel titre celle-ci est attribuée (importance majeure, notamment en SAS ou en SELAS).  

Arrêt de la Cour de Cassation du 9 janvier 2019, chambre commerciale https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20190109-1718864  


Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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