Sur quels critères définir son mode d’exercice ? (1/2)
Doit-on faire comme depuis 30 ans et se mettre en Entreprise individuelle ou en SCP ou doit-on repenser son exercice et passer en Société de capitaux ? Analyse des principaux aspects (1/2). https://youtu.be/UgbGntbz8cA SEL ou Société de Droit commun ? SELARL ou SELAS ? SARL ou SAS ? Les formes sont multiples et les questions nombreuses. En préambule de ce choix crucial, il
Commissaire de justice : Consultation publique de l’ADLC
L'ADLC lance une grande consultation devant lui permettre d'arrêter sa nouvelle proposition de carte définissant à la fois : a- les zones d'installation libre pour les huissiers de justice et commissaires priseurs (avec d'éventuelles nouvelles zones, les anciennes étant destinées à le rester
Comment déclarer ses revenus de l’année blanche 2018?
L'ouverture de la campagne de déclaration des revenus nous offre l'opportunité de faire un point d'abord sur la fameuse "année blanche" puis sur les différents changements de cette déclaration de revenus obligatoire pour tous, avec une responsabilité du contribuable accrue. Année blanche ou revenus blancs ? Voila maintenant près de trois ans que
La sollicitation personnalisée enfin décrétée
Annoncée depuis plus de deux ans, le décret encadrant la sollicitation personnalisée pour les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs est enfin paru au journal officiel du 31 mars 2019. Descriptif.. Les conditions de recours à ce type de communication appelé sollicitation personnalisée ou encore publicité encadrée sont donc fixées, intégrant
Comment se tenir à distance de l’Abus de Biens Sociaux ?
L’une des infractions pénales les plus commises en Entreprise reste sans doute l’abus de biens sociaux (ABS), parfois même à l’insu de ses auteurs, alors qu’elle est sévèrement sanctionnée, avec un délai de prescription large. Définition, exemples et bonne pratiques. Définition L’ABS est un délit consistant pour le dirigeant d’une Société à user ou abuser des biens
Liberté d’installation des huissiers de justice : 2ème vague
L’application du dispositif issu de la Loi Macron devrait passer très prochainement à sa 2ème phase, avec les propositions de carte par l'Autorité de la Concurence (ADLC) pour l’implantation de nouveaux offices. Perspectives à attendre. Ces implantations auront lieu d’une part dans les zones dites « d’installation libre » (qui devraient sans doute
Cession de parts de SCP, exonération des PV : conditions de fond… et de forme
Question parmi les plus récurrentes et dont les principes sont clairement précisés par l'arrêt de la CAA de Nantes du 28 février 2019 (voir lien vers l'arrêt intégral ci-après), celle des cas très précis d'exonération des plus-values et des conditions à respecter. Conditions pour bénéficier de l'exonération Il convient d'être rigoureux dans le respect des critères énoncés
Comment fixer sa rémunération en Société de capitaux ? SELARL, SARL, SAS…
Une décision très récente de la cour de cassation vient rappeler une règle d'or : valider de manière formelle, soit via les statuts (plutôt rare) soit via un PV d'AG pour donner un fondement juridique et une qualification à cette prise de rémunération. Les règles à suivre
Droit de retrait : différences entre les SCP, SEL, SARL ou SAS
Le droit de retrait est une procédure particulière permettant à un associé de décider seul de sa sortie du capital, en contraignant ses associés à lui racheter ses parts. Revue des différences selon la forme sociale. D'ordre public dans les SCP Le droit de retrait d’un associé est d’ordre public dans la Société Civile Professionnelle
Délai de paiement : bonnes pratiques pour les réduire
La réduction des délais de paiement est un objectif prioritaire pour l'économie française. Même si l’on note une amélioration, il reste encore de trop nombreuses factures restantes impayées bien après leur date d’échéance, malgré la législation, les contrôles de la DGCCRF et les conséquences parfois dramatiques pour l'emploi et les