HUISSIERS : Créations à la Réunion et à Versailles… et durcissement des conditions
Paraissent ce jour au JO la nomination de plusieurs offices créés sur l’Ile de la Réunion et à Versailles
La date de la prochaine carte annonçant la deuxième vague de création d’offices d’Huissier de justice et de commissaire priseur approchant à grands pas, les nominations issues du 1er tirage au sort se poursuivent avec la publication ce vendredi au JO de la nomination de quatre nouveaux offices.
Pour appel, ces nouveaux offices, crées dans le cadre de la Loi Macron de 2015, le sont toujours dans le cadre de la 1ère vague de création devant se terminer d’ici la fin de l’année. Dès la fin de cette 1ère vague viendra la deuxième avec une 2ème série de créations sur l’ensemble des zones déjà définies comme vertes lors de la 1ère vague, plus probablement quelques zones oranges qui changeront de teinte.
Parmi ces créations ont ainsi été nommées 2 femmes et un homme, tous pour la 1ère fois en tant que Huissier titulaire et quittant leur poste d’huissier salarié.
Toutes mes félicitations aux trois nouveaux titulaires pour cette nouvelle aventure entrepreneuriale.
A toutes fins utiles, voici les dernières démarches à effectuer avant de pouvoir débuter.
Ce qu’il reste notamment à faire
Votre aventure entrepreneuriale peut donc officiellement démarrer… dès lors que vous aurez procédé aux étapes suivantes :
1- Prêter serment dans le mois qui suit l’arrêté de nomination (se rapprocher de sa chambre départementale ou de son Parquet)
2– Trouver le siège de son activité et signer le
bail (selon le siège social de ses consœurs/confrères, le lieu
d’installation de sa clientèle, de ses
partenaires etc.)
3- Immatriculer son activité au centre des formalités et aux organismes sociaux et fiscaux (bordereau M0 ou P0 selon la forme d’exercice)
4- Faire débloquer les fonds d’un éventuel emprunt finançant le besoin de fonds de roulement (permettant de faire les premiers investissements)
5- Choisir son prestataire informatique et ouvrir sa comptabilité (ergonomie, développement, options du module comptable)
6- Choisir ses conseils et en premier lieu son expert-comptable (proximité
géographique et/ou de vision, compétence, spécialisation).
2ème vague : durcissement des conditions
Le décret du 9 novembre 2018 tire les enseignements du premier cycle de création d’offices 2016-2018 en apportant des modifications conséquentes du dispositif.
Les principales modifications sont les suivantes :
1- Une seule candidature par personne physique et par zone est désormais autorisée, que ce soit en tant qu’individuel ou associé ;
2- La procédure de renonciation est encadrée : la renonciation libre est possible pendant 2 mois. Passé ce délai, toute renonciation entraine la renonciation à toutes les candidatures ;
3- Un décalage de six mois est prévu entre l’ouverture des candidatures en zones vertes et celles en zones orange, pour éviter l’instruction inutile de demandes d’installation en zone orange, celles-ci pouvant devenir caduques à la suite de la nomination éventuelle du candidat intervenue en zone verte.
Ce rappel est important à l’heure ou les derniers candidats pouvant encore espérer patientent pour être de ceux qui se verront attribuer un office. Il convient, si cette éventualité devait se présenter, réfléchir à deux fois avant de la laisser passer, notamment à l’aune de ces modifications puisqu’il sera plus compliquée encore d’être tiré au sort lors de la 2ème vague.
Pour plus d’informations, vous trouverez dans la partie restructuration de ce
site et la vidéo suivante quelques conseils utiles : les dernières questions à se poser avant de se lancer
Laïaché LAMRANI
Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit
Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE
Chargé d’enseignement Panthéon Assas II
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