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HUISSIERS : 4 Créations à Paris… par une revue des possibilités d’installation en zone libre

Paraissent ce samedi au JO la nomination de plusieurs offices créés à Paris. Il est intéressant de s’arrêter sur les modalités de création de ces 4 offices qui sont à chaque fois appuyés sur un modèle différent.

Les dernières nominations s’accélèrent pour parvenir à remplir l’objectif annoncé par la 1ère carte dans les temps impartis puisque  la date de la prochaine carte annonçant la deuxième vague de création d’offices d’Huissier de justice et de commissaire priseur est prévu avant la fin de l’année 2019.

Les difficultés pour y arriver sont variables selon les départements. Certains déclarés zone d’installation libre ont encore beaucoup de mal à trouver des candidats voulant valider définitivement leur candidatures, tant les désistements s’y sont succédé. L’un des postulants, étant arrivé en 24ème position après le tirage au sort dans une zone d’installation libre ne comprenant que deux places éligibles a eu la surprise de recevoir récemment un mail lui annonçant son passage en position éligible…

Le tableau des nominations mis à jour régulièrement par la Chancellerie montre particulièrement cet état de fait, énonçant également les objectifs de nominations à court terme pour les dernières d’entre elles (voir lien ci-après).

https://opm.justice.gouv.fr/sites/default/files/Tableau%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20nominations%20dans%20un%20office%20cr%C3%A9%C3%A9%20HJ.pdf

Pour rappel, ces nouveaux offices, crées dans le cadre de la Loi Macron de 2015, le sont toujours dans le cadre de la 1ère vague de création devant se terminer d’ici la fin de l’année. Dès la fin de cette 1ère vague viendra la deuxième avec une 2ème série de créations sur l’ensemble des zones déjà définies comme vertes lors de la 1ère vague, plus probablement quelques zones oranges qui changeront de teinte.

Différentes possibilités pour postuler

Parmi ces créations ont ainsi été nommées 4 nouveaux titulaires ayant postulé sous trois formes différentes. Il convient de noter que le point commun des 4 nommés (et c’est rare pour être noté) est d’être tous déjà des huissiers exerçants, dans un autre département.

Voici les trois possibilités évoquées :

1- Le premier, huissier en exercice et associé d’une SELARL, a postulé via une nouvelle société (SELAS) qui a été créée à cet effet. L’avantage indéniable est d’être immédiatement opérationnelle en société, notamment en position d’envisager tout rapprochement qui s’avérerait judicieux ;

2- Le deuxième, huissier en exercice au sein d’une SCP, a postulé via sa SCP qui devient ainsi multi-offices. L’avantage évident est de rester huissier en exercice au sein de la même structure, sans démission ou cession forcée (comme c’est une SCP, s’il avait postulé en nom propre, il aurait dû céder ses parts) et de pouvoir immédiatement utiliser les ressources humaines et financières d’une structure existante.

3- La troisième nommée est dans le même cas que le précédent, associée d’une SCP  et postulant via cette SCP, lui permettant de devenir multi-offices.

4- Enfin la quatrième, huissière en exercice et associé d’une SCP, qui a postulé en nom propre. Celle-ci exercera donc seule, sans lien avec sa Société d’origine. Les synergies ne pourront s’opérer, si elles sont souhaitées qu’après une nouvelle restructuration.

Toutes mes félicitations aux quatre nouveaux titulaires pour cette nouvelle aventure entrepreneuriale.

A toutes fins utiles, voici les dernières démarches à effectuer avant de pouvoir débuter.

Ce qu’il reste notamment à faire

Votre aventure entrepreneuriale peut donc officiellement démarrer… dès lors que vous aurez procédé aux étapes suivantes :

1- Prêter serment dans le mois qui suit l’arrêté de nomination (se rapprocher de sa chambre départementale ou de son Parquet)

2Trouver le siège de son activité et signer le bail (selon le siège social de ses consœurs/confrères, le lieu d’installation de sa clientèle, de ses
partenaires etc.)

3- Immatriculer son activité au centre des formalités et aux organismes sociaux et fiscaux (bordereau M0 ou P0 selon la forme d’exercice)

4- Faire débloquer les fonds d’un éventuel emprunt finançant le besoin de fonds de roulement (permettant de faire les premiers investissements)

5- Choisir son prestataire informatique et ouvrir sa comptabilité (ergonomie, développement, options du module comptable)

6- Choisir ses conseils et en premier lieu son expert-comptable (proximité
géographique et/ou de vision, compétence, spécialisation).

Pour plus d’informations, vous trouverez dans la partie restructuration de ce
site et la vidéo suivante quelques conseils utiles : les dernières questions à se poser avant de se lancer


Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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