HUISSIERS : 8ème création à Paris en 3 jours…

Parait ce mardi 5 novembre 2019 au JO la nomination du 8ème office d’huissier de justice créé à Paris en 3 jours, après les 7 créations du vendredi 1er novembre.

Cette 8ème création est donc la 24ème  à Paris en moins de 2 ans au lieu des 17 prévus initialement. Il est fort probable que la Chancellerie aille jusqu’à 30, pour pouvoir nommer les 30 nouveaux professionnels suggérés par l’Autorité de la Concurrence.

…alors même que les refus post nominations continuent

Mais les désistements se poursuivent, même après la parution au journal officiel et cela se vérifie encore avec les nominations de la semaine dernière, laissant penser que nous ne sommes pas encore au bout de l’histoire permettant de connaître l’identité définitive des bénéficiaires.

Nous en sommes donc effectivement à 15 créations sur la région parisienne sur ces 3 derniers jours, et sur cette quinzaine de création, il y en a déjà plusieurs qui l’ont été à l’encontre de la volonté des bénéficiaires au jour de la création, comme nous l’avions déjà expliqué lors d’un précédent article , rédigé pour des cas similaires : https://lamraniexpert.wordpress.com/2019/10/26/office-cree-attention-aux-mauvaises-surprises/

Ces bénéficiaires « contre leur gré », ne souhaitent plus cet office parce que leur projet de création bâti lors d’un autre temps (il y a deux ans) avait été invalidé il y a plus d’un an par un tirage au sort qui les a clairement exclu des bénéficiaires d’offices créées, en les plaçant très très loin dans la liste d’attente, tellement loin qu’il avait conclu que « c’était mort » et se sont légitimement réorientés vers d’autres projets plus ou moins matures aujourd’hui, trop pour être remis en cause par une nomination surprise.

Le schéma de l’arrêté de nomination au sein d’un office créé, suivi d’un arrêté de retrait de l’office créé, se reproduit donc et se poursuivra forcément par l’attribution de cet office au suivant… en espérant qu’il l’accepte.

Il est à espérer que cette situation ubuesque soit prise en compte pour la prochaine vague de création prévue d’ici la fin de l’année, en amenant une reconsidération des objectifs initialement fixés pour être ajusté à la réalité de terrain que cette première expérience révèle.

1 création : en SAS avec un associé unique

Cette forme juridique, prisée le plus souvent pour de mauvaises raisons (nous le verrons très prochainement dans les numéros à suivre de notre série vidéo sur les restructurations) a ainsi été retenu pour cette création.

Si le choix d’une société de capitaux est un bon choix, la forme juridique peut interroger et s’expliquer pour des motifs particuliers à la situation de cet office ou de son associée, ou au montage plus global auquel il pourrait s’intégrer.

Félicitations à l’heureuse élue ! Une nouvelle page s’ouvre et elle sera belle…

A toutes fins utiles, voici les dernières démarches à effectuer avant de pouvoir débuter pour ceux qui le souhaitent. Si d’aventure un ou plusieurs nommés ne souhaitai(ent) plus cette nomination, la marche à suivre est indiqué dans l’article cité précédemment.

Ce qu’il reste notamment à faire

Votre aventure entrepreneuriale peut donc officiellement démarrer… dès lors que vous aurez procédé aux étapes suivantes :

1- Prêter serment dans le mois qui suit l’arrêté de nomination (se rapprocher de sa chambre départementale ou de son Parquet)

2– Trouver le siège de son activité et signer le bail (selon le siège social de ses consœurs/confrères, le lieu d’installation de sa clientèle, de ses
partenaires, etc.)

3- Immatriculer son activité au centre des formalités et aux organismes sociaux et fiscaux (bordereau M0 ou P0 selon la forme d’exercice)

4- Faire débloquer les fonds d’un éventuel emprunt finançant le besoin de fonds de roulement (permettant de faire les premiers investissements)

5- Choisir son prestataire informatique et ouvrir sa comptabilité (ergonomie, développement, options du module comptable)

6- Choisir ses conseils et en premier lieu son expert-comptable (proximité
géographique et/ou de vision, compétence, spécialisation).

Pour plus d’informations, vous trouverez dans la partie restructuration de ce
site et la vidéo suivante quelques conseils utiles : les dernières questions à se poser avant de se lancer

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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