Office créé : Attention aux mauvaises surprises !

Le feuilleton de la création d’offices se poursuit avec, cette semaine encore, son lot de surprises, pas toujours bonnes en la matière, selon les situations particulières des uns et des autres. Nous avons eu une nomination tombant de nulle part et un retrait d’office créé. Et ce n’est pas une première !

Si l’obtention d’un office est le plus souvent une très bonne nouvelle, il est des situations ou cela peut s’avérer être une très mauvaise nouvelle.

Que s’est-il passé ?

Revenons au tout début de la procédure de création d’offices de notaires, d’huissiers ou de commissaires-priseurs mis en place par la Loi Macron d’août 2015.

1- L’Autorité de la concurrence avait recommandé, par un avis du 26 décembre 2016, l’installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice durant les deux années suivantes (presque 3 ans plus tard, l’objectif n’est toujours pas atteint). Idem pour les commissaires-priseurs et aussi les notaires qui en sont à la 2^ème vague de créations d’offices

2- A la date d’ouverture du dépôt des demandes (pour les huissiers et les CP), prévue le 1er février 2018 à 14h00, plus de 2.000 candidatures sont déposées en 24 heures, pour à peine 200 places.

3- Le nombre de candidats dépassant très largement le nombre de places disponibles, un tirage au sort par zone d’installation libre a eu lieu, déterminant ainsi les heureux élus.

Évidemment, beaucoup de candidats ont terminé très loin des places éligibles et ont légitimement considéré que leur tour était passé et qu’ils n’avaient plus aucune chance d’obtenir un office créé.

4- Ce que peu de personnes avaient prévu, c’est le très (très) grand nombre de désistements, permettant aux autres candidats sur « liste d’attente » de remonter en position éligible. Et quand ces derniers se désistent à leur tour au profit des suivants qui font de même, ceux qui étaient dans les profondeurs du classement et qui, entretemps, se sont engagés dans d’autres projets professionnels (le tirage au sort a eu lieu depuis presque deux ans), se voient devenir éligibles.

5- Ce qui devait ne jamais arriver est donc arrivé : les candidats ayant déposé, dans les temps, un dossier complet de candidature, mais étant arrivés très loin des places disponibles, découvrent avec grande surprise et au Journal Officiel leur nomination au sein d’un office créé.

Cette situation malencontreuse s’est produite à plusieurs reprises, parfois avec de sérieuses conséquences, quand notamment certains des candidats nommés par surprise étaient huissiers salariés et se sont retrouvés démis de leurs fonctions de manière soudaine et immédiate, découvrant eux et leur employeur cette fâcheuse nomination qui n’était plus du tout souhaitée.

Vous l’avez compris, si le dossier de candidature déposé il y a maintenant presque deux ans était complet, les candidats pensant être hors course peuvent se retrouver nommés sans, à aucun moment, avoir été prévenus en amont du fait que leur dossier restait en suspens et qu’il allait obtenir un office.

Que faut-il absolument faire ?

Tous les candidats qui n’ont pas été tirés au sort en position éligible et qui ne souhaitent plus être candidats aujourd’hui doivent se désister rapidement par une supplique à déposer sur leur portail OPM.

Ils éviteront ainsi cette situation non désirée et pourront sereinement poursuivre leur projet actuel.

Difficultés de la situation

La principale difficulté à gérer pour les candidats est la durée très longue (beaucoup trop) entre le dépôt des candidatures et leur éventuelle nomination, notamment quand les désistements se chiffrent à plusieurs dizaines sur la même zone d’installation libre. Certains, arrivés au-delà de la centième place pour une zone dotée une quinzaine de places disponibles, se retrouvent ainsi appelés.

Quand ceux-ci ont « la chance » d’avoir déposé un dossier incomplet, la chancellerie prend nécessairement contact avec eux pour leur demander de le compléter, leur laissant ainsi une chance de se retirer à ce moment. Sinon, pour les « bons élèves » ayant déposé un dossier complet, le risque de « très bonne ou de  très mauvaise  surprise » restera présent.

Il convient donc de prendre note que le dépôt d’une candidature peut vous « bloquer » professionnellement pendant deux ans, durée durant laquelle il faudra attendre que toutes les nominations aient eu lieu pour enfin être certain de ne plus être appelé. Et encore, même dans ce cas, une nomination peut toujours être annulée pour les raisons évoquées précédemment et faire remonter les suivants dans la liste d’attente…

Comment gérer si la nomination arrive et qu’elle n’est plus souhaitée

Si vous êtes nommés dans les prochains jours « par surprise », alors que vous êtes aujourd’hui huissier salarié, vous risquez donc de ne plus pouvoir exercer dès le jour de nomination.

Pour revenir à la case départ, il conviendra d’attendre le passage du délai légal d’un mois pour prêter serment et obtenir, à l’issue de celui-ci, une attestation de non prestation de serment permettant d’annuler l’attribution de l’office qui devra paraître au JO. Vous devrez enfin redéposer un dossier de reprise de fonctions d’huissier salarié.

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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