NOUVEAU RÉGIME D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SEL (et de SDC)
La jurisprudence du Conseil d’État bouleverse le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) en inspirant la nouvelle doctrine de l'administration fiscale. Depuis le 15 décembre 2022, elle a livré ses nouvelles dispositions devant s'appliquer pour la première fois aux revenus 2024 (à déclarer en 2025) des associés régis par les dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral. Cette
Société d’exercice des professions juridiques et judiciaires : Parution des décrets d’application
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 réformant les sociétés d'exercice des professions juridiques et judiciaires, a été complété le 14 août 2024 par six décrets d'application relatifs aux professions juridiques et judiciaires, en précisant les modalités d'application des avancées apportées par ladite ordonnance : Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de
Constituer une SPFPL commune ou une SPFPL par associé : comment choisir (en vidéo) ?
Nous terminons notre série vidéo sur les restructurations d'étude de commissaires de justice et de notaires par ce dernier épisode relatif aux SPFPL, société holding des professions libérales. Cette série s'achève ainsi par ce 33ème et dernier épisode en abordant cette question lancinante : faut-il constituer une SPFPL commune à tous les associés en exercice dans une même SELARL ou
La SPFPL : pour acquérir ses locaux professionnels et/ou développer un réseau interprofessionnel (vidéo épisode 32)
La SPFPL a de multiples intérêts pour l'optimisation de l'exercice de son activité libérale et la détention de son patrimoine professionnel. Nous poursuivons notre série vidéo sur les restructurations par ce nouvel épisode consacré aux SPFPL, épisode expliquant deux nouveaux usages pouvant être mis à profit pour poursuivre son développement : 1- Comment peut-on réinvestir une partie de la trésorerie de