L’abus de droit (re)passe à motivation principalement fiscale

Nous savions déjà que la fiscalité devait s’analyser en tant que paramètre parmi d’autres et ne jamais être le déterminant essentiel, voir unique d’une opération de restructuration. La nouveauté de ce texte change tout en faveur de l’administration fiscale.

Nous avions évoqué ce principe notamment dans cet article vidéo : les dernières questions à se poser avant de se lancer

Ce qui pouvait ne relever que du conseil devient désormais obligatoire, institutionnalisé par la LDF 2019, et validé définitivement par le Conseil Constitutionnel.

La nouveauté qui change tout

En effet, l’abus de droit est (très largement) assoupli en faveur de l’administration fiscale puisque celui ci est dorénavant constitué dès lors qu’une opération est déterminé comme étant à motivation fiscale principale (et non plus à motivation fiscale exclusive).

Cette modification est majeure puisqu’il introduit pour l’administration fiscale la faculté de contester tout ou partie d’un montage jugé comme tel.

Quelles sont les conséquences ?

Tous les schémas dits (ou pensés) « d’optimisation fiscale » sont susceptibles d’être sous la sellette de l’administration fiscale.

Cela fragilise évidemment bon nombre de projets, qui, sans être motivé par la fiscalité, pourrait être pensé comme tel, du fait notamment de la subjectivité introduite par cette nouvelle notion nuisant à leur sécurité juridique et apportant une dose d’arbitraire.

La liberté de gestion entre deux montages juridiques légaux pour atteindre un objectif déterminé et légitime est clairement remise en cause.

   

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit

Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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