Prélèvement à la source : Contemporain ? pas sûr…
Si le Prélèvement à la source (PAS) ne modifie pas le mode de calcul de l’impôt en lui même, il bouleverse la relation entre le contribuable et l’administration fiscale en le subordonnant seulement à un rôle de témoin (au lieu d’acteur) du paiement de son l’impôt via son employeur. Explications.
Une évolution du rythme des paiements
Cette réforme a donc été présenté comme une modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu, permettant :
- une modification du paiement de l’impôt sur le revenu qui amènera tous les salariés à payer mensuellement leur impôt (et non plus au tiers ou sur 10 mois pour ceux qui étaient mensualisé).
- sa « contemporanéité » pour que chacun puisse payer son impôt au plus juste dès la perception du revenu fiscalisé
Aspect contemporain : théorie ou réalité ?
En effet, cette réforme est présentée comme permettant de payer l’impôt réellement dû au moment de la perception de son revenu.
Contemporain, cet objectif louable ne restera malheureusement que théorique dans la plupart des cas.
Si effectivement, la base imposable sur lequel est calculé l’impôt mensuel à payer est bien le revenu du mois (et en cela c’est contemporain), le taux appliqué à cette base imposable est déterminé par les revenus perçus dans le passé (en 2017). Le produit de cette base actuelle par un taux du passé rend l’impôt payé que théoriquement juste et seulement si rien n’a changé. Or même les tranches de l’IRPP ont évolué.
Autre motif de l’aspect théorique : la base annuelle de l’impôt. Car payer mensuellement le bon montant d’impôt alors que celui-ci a une base annuelle provenant qui plus est d’un foyer fiscal, est impossible (sauf cas d’école ou l’on connaitrait dès janvier 2019 le revenu du foyer fiscal de l’année 2019 avec aucun évènement impactant à la hausse ou à la baisse le montant de l’impôt) .
Il est important d’avoir cela à l’esprit pour éviter toute désillusion au moment de la régularisation qui n’arrivera que dans 18 mois.
Le taux du prélèvement à la source personnalisé à chacun a été estimé sur les revenus de l’année 2017 pour être appliqué sur les revenus 2019 qui auront sans doute évolué, soit à la marge (impact très faible, voire inexistant) soit de manière plus significative (impact certain notamment si changement de tranche).
Ce taux personnalisé a été transmis aux employeurs par l’administration fiscale sauf si le salarié a opté pour le taux par défaut.
Barème du taux de prélèvement à la source par défaut
Ce taux par défaut est choisi sur option par le salarié, pour éviter de transmettre à son employeur son taux personnalisé et ainsi lui donner une idée du montant global de ses revenus.
L’employeur est obligé d’utiliser ce taux par défaut en cas d’option du salarié.
L’administration fiscale a publié au Bofip 31/12/18 la mise à jour du barème des taux de prélèvement à la source applicables par défaut.
| Grille de taux par défaut (métropole) en 2019 | |
| Base mensuelle de prélèvement | Taux |
| Inférieure à 1 404 € | 0 % |
| Supérieure ou égale à 1 404 € et inférieure à 1 457 € | 0,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 457 € et inférieure à 1 551 € | 1,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 551 € et inférieure à 1 656 € | 2,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 656 € et inférieure à 1 769 € | 3,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 864 € | 4,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 1 988 € | 6 % |
| Supérieure ou égale à 1 988 € et inférieure à 2 578 € | 7,5 % |
| Supérieure ou égale à 2 578 € et inférieure à 2 797 € | 9 % |
| Supérieure ou égale à 2 797 € et inférieure à 3 067 € | 10,5 % |
| Supérieure ou égale à 3 067 € et inférieure à 3 452 € | 12 % |
| Supérieure ou égale à 3 452 € et inférieure à 4 029 € | 14 % |
| Supérieure ou égale à 4 029 € et inférieure à 4 830 € | 16 % |
| Supérieure ou égale à 4 830 € et inférieure à 6 043 € | 18 % |
| Supérieure ou égale à 6 043 € et inférieure à 7 780 € | 20 % |
| Supérieure ou égale à 7 780 € et inférieure à 10 562 € | 24 % |
| Supérieure ou égale à 10 562 € et inférieure à 14 795 € | 28 % |
| Supérieure ou égale à 14 795 € et inférieure à 22 620 € | 33 % |
| Supérieure ou égale à 22 620 € et inférieure à 47 717 € | 38 % |
| Supérieure ou égale à 47 717 € | 43 % |
Laïaché LAMRANI
Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit
Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise
Chargé d’enseignement Panthéon Assas II
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